FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS, dont le siège social est situé, rue du Président Saragat – 31800 Saint Gaudens, représentée par le Directeur Général Délégué XX,
Le présent accord a pour objet d’unifier et de mettre à jour les règles applicables aux opérateurs Parc à Bois, Réception Bois, Operateur NICHOLSON et aux assistants superviseurs et superviseurs.
A ce titre, le présent accord annule et remplace toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords typiques, d’usages, d’engagements unilatéraux ou de toute autre pratique en vigueur, au sein de l’entreprise ayant le même objet.
Sont notamment concernés les accords suivants :
L’accord de classification des ouvriers Parc à bois (hors réception et affutage) en date du 25 juillet 2005 ;
L’accord de classification des ouvriers réception bois en date du 31 décembre 2012.
Le présent accord et ses annexes forment un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de la société FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS et concerne :
Les opérateurs 2x8 - 3x8 du Parc à Bois ;
Les assistants superviseurs et les superviseurs 3x8 du Parc à Bois ;
Les opérateurs 2x8 Réception Bois ;
L’opérateur NICHOLSON.
Article 2 : entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 : suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
PARTIE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU PARC A BOIS
Article 4 : modalités de roulement des Opérateurs 3x8 Parc à Bois
Chaque opérateur 3x8 du Parc à Bois devra occuper alternativement toutes les fonctions du poste en séquence de 2 heures (hors cas de restriction médicale).
Exemple : roulement sur équipe de 4 personnes sur 4 postes
Opérateur 1
Opérateur 2
Opérateur 3
Opérateur 4
1er poste
Engins Cabine Engins Rondier
2e poste
Rondier Engins Cabine Engins
3e poste
Engins Rondier Engins Cabine
4e poste
Cabine Engins Rondier Engins
Article 5 : modalités de roulement des Opérateurs 2x8 PAB
Chaque opérateur 2x8 du PAB réalisera dans son roulement, 3 factions de matin et 3 factions d’après-midi. En cas d’absence du personnel 3x8 du PAB, ils intègreront le roulement des opérateurs 3x8 PAB et pourront donc réaliser des factions de nuit.
Article 6 : modalités de roulement des Opérateurs 2x8 et journée Réception Bois
Chaque opérateur Réception Bois devra occuper alternativement toutes les fonctions du poste par faction entière :
Opérateur réception bois / 2*8 horaires matin
5h00 – 13h00 (20 minutes de pause)
Opérateur réception bois / 2*8 horaires après-midi
13h00 – 21h00 (20 minutes de pause)
Opérateur réception bois horaires journée
8h00 – 12h00 / 13h30 – 17h00
Les horaires indiqués dans le tableau ci-dessus sont purement informatifs et pourront évoluer sans qu’il ne soit besoin de réviser le présent accord.
Afin de permettre l’organisation permanente des trois postes, au minimum trois opérateurs seront affectés au roulement.
Article 7 : dispositions spécifiques à l’opérateur NICHOLSON
L’opérateur NICHOLSON travaille en horaires de journée.
A titre purement informatif, les horaires actuels de l’opérateur NICHOLSON sont actuellement les suivants : 8h00 – 12h00 / 13h30 – 17h00.
Ces horaires pourront évoluer sans qu’il ne soit nécessaire de réviser le présent accord.
PARTIE 3 : DEFINITIONS DE FONCTIONS, REGLES DE PROGRESSION ET POSITION DANS LA GRILLE DE REMUNERATION
Article 8 : définition de fonctions et modules
Les différentes définitions de fonction figurent en Annexe 1.
Les définitions de fonctions ne sont ni définitives, ni exhaustives. Elles seront mises à jour de façon continue et immédiate lors de modifications des missions ou de changements d’organisation mineurs dans le service, sans qu’il soit nécessaire de revoir le présent accord.
Les définitions de fonction concernées sont :
Opérateur Parc à Bois 3*8 / 2*8 – NICHOLSON :
Module A1
(Débutant)
L’opérateur dispose des connaissances techniques de base du poste d’Opérateur Parc à Bois.
Module A2
L’opérateur dispose de toutes les connaissances techniques du Poste Opérateur Parc à Bois et est capable de tenir le poste d’opérateur NICHOLSON.
Opérateur NICHOLSON – Opérateur Parc à Bois – Opérateur Réception Bois :
Module A1
(Débutant)
L’opérateur dispose des connaissances techniques pour tenir le poste de la NICHOLSON et d’opérateur Parc à Bois.
Module A2
L’opérateur dispose des connaissances techniques pour tenir le poste de la NICHOLSON, d’opérateur Parc à Bois et d’opérateur Réception Bois.
Opérateur Réception Bois – Aide opérateur Parc à Bois 3*8 :
Module A1
(Débutant)
L’opérateur dispose des connaissances techniques de base du poste d’Opérateur Réception Bois.
Module A2
L’opérateur dispose de toutes les connaissances techniques du poste Opérateur Réception Bois et Aide Opérateur Parc à Bois 3*8.
Assistant superviseur :
Module Assistant Superviseur
L’opérateur dispose de toutes les connaissances techniques du Poste Opérateur Parc à Bois et de la tenue du poste d’assistant superviseur.
Superviseur :
Module Superviseur
L’opérateur dispose de toutes les connaissances techniques du Poste Opérateur Parc à Bois et de la tenue du poste de superviseur.
Article 9 : module « BONUS »
Un module « BONUS » est accessible à toutes les fonctions, quel que soit le module (1 ou 2).
Il peut être déclenché lorsque les salariés le souhaitent et ce plusieurs fois durant leur carrière.
Pour prétendre au module « BONUS », le salarié concerné doit être en mesure de proposer de façon argumentée une amélioration de rendement des machines ou engins, de la qualité du produit fini, ou de la production et ce dans un budget inférieur à 5.000 euros HT et facilement réalisable en interne.
A cette fin, le salarié doit constituer et déposer un dossier complet qui sera remis à un jury composé du Chef de Service Parc à Bois, du Directeur d’Exploitation, de l’Adjoint Directeur d’Exploitation, du Directeur Général Délégué, de la Directrice des Ressources Humaines et d’un membre titulaire du CSE.
Si le dossier est validé par la majorité des membres du jury, une prime de 200 euros bruts sera versée au salarié dans un délai de 2 mois suivant la délibération du jury.
Article 10 : traitement et règles de progression
Article 10.1 : personnel Opérateurs Parc à Bois 3*8/2*8 – Opérateurs Réception Bois – Opérateur NICHOLSON
L’évolution en termes de classification des postes s’effectuera selon la grille de classification figurant en Annexe 2.
L’opérateur est embauché à 170 points quel que soit son rythme de travail (2*8 / 3*8 / journée).
En cas d’acquisition de points, la prise en compte en paye se fera à compter du mois de mai de l’année concernée par l’évaluation (entretien annuel entre le 1er décembre N et le 31 mars N+1 avec paiement des points le cas échéant en mai N+1), sauf pour l’évaluation du module débutant 6 mois après l’embauche qui sera pris en compte le mois suivant l’évaluation.
1er entretien d’évaluation (6 mois après l’embauche)
Une première évaluation du module A1 du poste occupé est réalisée 6 mois après l’embauche à partir de la grille d’évaluation correspondant au poste occupé (cf. Annexe 1) :
Si le salarié valide 100% du module A1, il obtiendra, le mois suivant celui de son évaluation, 10 points supplémentaires et verra ainsi son coefficient passer de 170 à 180 points ;
Si le salarié ne valide pas 100% du module A1, son coefficient restera à 170 points ;
Dans ce deuxième cas, une seconde évaluation aura lieu au bout de 6 mois supplémentaires.
Si le salarié valide 100% du module A1 alors il obtiendra, le mois suivant celui de cette deuxième évaluation, 10 points supplémentaires et verra ainsi son coefficient passer de 170 à 180 points.
Si le salarié ne valide pas 100% du module A1, son coefficient restera à 170 points et sa prochaine évaluation du module A1 sera effective lors du 2ème entretien annuel après cette dernière évaluation.
Exemple :
Si l’entretien d’évaluation du module A1 (6 mois suivant l’embauche) est réalisé durant la période des entretiens annuels à savoir entre le 1er décembre 2025 et le 31 mars 2026 et que le salarié valide le module A1, alors sa prochaine évaluation pour le module A2 sera durant la période des entretiens annuels entre le 1er décembre 2027 et le 31 mars 2028.
Au 2ème entretien annuel d’évaluation suivant la validation du module A1
Après l’obtention du module A1, l’évaluation des salariés se fait tous les 2 entretiens annuels. Si le salarié n’obtient pas le passage au niveau supérieur, son coefficient restera inchangé. Il devra alors représenter ce même niveau 2 ans plus tard lors de la période des entretiens annuels d’évaluation. Chaque niveau doit être obligatoirement validé avant de passer au suivant. Exemple :
Lors du 2e entretien annuel suivant la validation du module A1, le salarié devra maitriser au moins 70% du module A2 du poste occupé :
Si le salarié obtient moins de 70% du module A2, son coefficient demeurera inchangé (180 points) jusqu’au 2ème entretien annuel après cette évaluation ;
Si le salarié obtient au moins 70% du module A2 (même s’il obtient 100% du module A2), son coefficient passe de 180 points à 195 points.
Article 10.2 : personnel assistant superviseur et superviseur
L’évolution en termes de classification des postes s’effectuera selon la grille de classification en Annexe 2 selon les mêmes principes que ceux exposés à l’article 10.1 ci-dessus.
Les évaluations sont réalisées tous les 2 entretiens annuels.
En cas d’acquisition de point, la prise en compte en paye se fera à compter du mois de mai de l’année concernée par l’évaluation (entretien annuel entre le 1er décembre N et le 31 mars N+1 avec paiement des points le cas échéant en mai N+1).
Les parties conviennent que les superviseurs bénéficieront du statut Technicien. Pour les salariés présents au 31/12/2024, ce passage s’effectuera sur la paie du mois de mai 2025.
Article 11 : positionnement dans la nouvelle grille de rémunération pour le personnel présent au 31/12/2024
Les opérateurs concernés seront évalués d’ici le 31/03/2025 sur le niveau supérieur par rapport aux points acquis au 31/12/2024.
Ainsi, l’opérateur qui a 208 points au 31/12/2024 sera évalué pour le niveau 213 points et devra donc justifier de l’acquisition de 100% des compétences requises pour le module A2 de son poste (uniquement sur les compétences acquises qui sont spécifiques au poste occupé entre le 1er décembre 2024 et le 31 mars 2025)
Exemple : un opérateur 3*8 PAB sera évalué uniquement sur les compétences de l’opérateur 3*8 PAB du module A2.
Si le salarié obtient 100% du module A2, il aura 213 points à compter de mai 2025.
A l’inverse, si le salarié n’obtient pas 100% du module A2, il restera à 208 points et sera réévalué en 2026 lors de l’entretien annuel. Il devra alors obtenir 100% du module A2 pour passer à 213 points. Dans le cas contraire, il restera à 208 points jusqu’en 2028.
Le même système sera appliqué aux superviseurs conformément à leur grille (cf. Annexe 2).
Concernant les assistants superviseurs, ces derniers ne bénéficient pas actuellement d’une grille de rémunération spécifique mais perçoivent une prime lorsqu’ils remplacent un superviseur sur un mois donné.
Les parties signataires ont décidé de leur créer une grille spécifique (cf. Annexe 2).
Afin de pouvoir les positionner sur cette nouvelle grille, ils seront évalués lors de l’entretien annuel 2025 avec attribution de 10 points supplémentaires s’ils obtiennent 100% du module d’assistant superviseur.
En 2027, s’ils justifient toujours de 100% du module d’assistant superviseur lors des entretiens annuels, ils obtiendront les points du niveau supérieur.
Exemple :
Un assistant superviseur qui a 215 points au 31/12/2024 sera évalué d’ici le 31/03/2025.
Si le salarié justifie de 100% du module assistant superviseur, il obtiendra 10 points supplémentaires sur la paye du mois de mai 2025 (soit 225 points). Lors de son évaluation en 2027, s’il justifie toujours de 100% du module d’assistant superviseur, il obtiendra les points du pallier supérieur de la grille soit 229 points.
Si le salarié n’obtient pas 100% du module d’assistant superviseur lors de l’évaluation réalisée d’ici le 31/03/2025, il restera alors à 215 points. Il sera alors réévalué en 2026 et devra justifier de 100% du module d’assistant superviseur pour obtenir 10 points supplémentaires soit 225 points.
Lors de son évaluation en 2028, si le salarié obtient toujours 100% du module d’assistant superviseur, il obtiendra les points du pallier supérieur de la grille soit 229 points.
Si le salarié n’obtient pas lors de son évaluation en 2028 100% du module d’assistant superviseur, il restera à 225 points. Il devra obtenir 100% du module d’assistant superviseur en 2030 pour obtenir les points du pallier supérieur de la grille soit 229 points.
PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 12 : révision de l’accord
L’accord pourra être révisé sans délai suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du Travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 13 : dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 14 : communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 15 : dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens.
Article 16 : publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les annexes ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
***
A Saint-Gaudens, le 20 janvier 2025 En 4 exemplaires originaux.
Pour la Société FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS
Le Directeur Général Délégué XX
Pour les organisations syndicales représentatives
Le Délégué syndical CGT Le Délégué syndical CFDT XXXX
