ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA STRUCTURATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Entre
La société
FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS, dont le siège social est situé Rue du Président Saragat, BP 149, 31803 Saint-Gaudens Cedex, représentée le Directeur Général Délégué ;
D’une part
Et
L’organisation Syndicale CGT représentée le Délégué Syndical
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article L.2312-18 du Code du Travail, la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique (CSE). Ainsi, une réflexion a été engagée au sein de la Direction afin de repenser l’organisation de la BDESE. Dans l’intérêt d’un dialogue social toujours plus efficace, la Direction a proposé aux élus CSE et au délégué syndical CGT, qui ont accepté, de conclure un accord sur la BDESE tel que l’article L.2312-21 le permet. Il a semblé nécessaire d’aménager notamment l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE, afin que les représentants du personnel puissent identifier plus facilement les informations relatives à chacune des consultations récurrentes et que cette base puisse ainsi être un véritable outil permettant aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences et de rendre des avis éclairés lors des consultations récurrentes. C’est dans ces conditions que les parties se sont ainsi réunies le 6 janvier 2025 afin d’aboutir au présent accord.
PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir :
L’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE ;
Les modalités de fonctionnement de la BDESE, notamment les droits d’accès ;
Le support et ses modalités de consultation et d’utilisation.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société Fibre Excellence Saint-Gaudens.
Article 3 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet dès le lendemain de l’accomplissement des formalités visées à l’article 10.
Article 4 : Révision
L’accord pourra être révisé à tout moment. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 5 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les soixante (60) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 6 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra dès le lendemain de l’accomplissement des formalités visées à l’article 10. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7 : Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les trois (3) ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai soixante (60) jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 8 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 10 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du Travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de SAINT-GAUDENS.
Article 11 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.
PARTIE II : STRUCTURATION DE LA BDESE
Article 12 : Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Article 12.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la BDESE
Une BDESE est constituée au niveau de la société. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE. Elle est tenue sur un support informatique. La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE, aux membres de la Direction, au service des Ressources Humaines et aux délégués syndicaux sur le réseau informatique de l’entreprise. Ils sont informés de l'actualisation de la BDESE par mail à leur adresse électronique professionnelle. Les informations contenues dans la BDESE seront mises à jour annuellement au début de l'année N pour l'année précédente. Des mises à jour intermédiaires pourront être effectuées en cas de changement significatif dans l’organisation, les orientations stratégiques ou les données financières. Dans ce cas, une notification sera envoyée aux membres du CSE et aux délégués syndicaux.
Article 12.2 : Modalités d'accès, de consultation, d'utilisation et de confidentialité des données mises à disposition
Article 12.2.1 - Accès. Consultation et utilisation
Les représentants du personnel ainsi que les membres du personnel ayant accès à cette base pourront se connecter à l’espace sécurisé sur le réseau informatique de la société alloué à la BDESE. Chaque représentant du personnel et membres du personnel concernés se verront attribuer un droit d'accès individuel pour accéder à ces données. Ce droit d’accès est strictement personnel et chaque représentant du personnel et membre du personnel en ayant accès doit en préserver la confidentialité. En cas de problème de connexion et afin de prévenir toute difficulté d'accès à la base de données, chaque représentant du personnel et membres du personnel y ayant accès a la possibilité de faire appel au service informatique. Les autorisations d'accès à cette base seront établies en fonction de la durée des mandats des membres des instances représentatives concernées.
Article 12.2.2 - Obligation de discrétion Les représentants du personnel ainsi que les membres du personnel ayant accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Le respect de l’obligation de discrétion est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la Direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance. Les droits d'accès à la base de données fournie par l'employeur aux représentants du personnel et membres du personnel concernés sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers. L’obligation de discrétion s’étend également aux différents experts qui assistent les représentants du personnel lors de leurs réunions et qui pourraient, à cette occasion, prendre connaissance des informations contenues dans la BDESE. Dans ce cadre, les représentants du personnel devront au préalable demander l’autorisation à la Direction de l’entreprise avant toute diffusion des informations contenues dans la BDESE à ces tierces personnes.
Article 12.2.3 – Informations confidentielles En application des dispositions de l’article R. 2312-13 du Code du Travail lorsque certains documents, ou informations sont confidentiels, un filigrane ou mention « confidentiel » apparaîtra sur la page, ou sur les parties du document ou sur les données concernées. Pour rappel, une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise et que l'employeur l’a présentée comme telle. La confidentialité de certaines informations sensibles contenues dans la base de données joue un rôle essentiel dans la conduite de l’activité de l’entreprise. Ainsi, certaines informations sensibles et stratégiques doivent être maintenues secrètes tant que la Direction n’aura pas estimé opportun de les divulguer.
Article 13 : Contenu et architecture de la BDESE
Les informations versées dans la BDESE portent :
Au titre de l’année N : sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente ;
Au titre de l’année N-1 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N ;
Au titre de l’année N-2 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N-1 ;
Au titre de l’année N-3 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N-2.
Il est précisé que la rubrique « Orientations stratégiques » inclut en sus des informations sur l'année N+1, correspondant à l'exercice en cours.
La BDESE comporte les informations relatives aux thèmes suivants :
Investissement social ;
Investissement matériel et immatériel ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
Fonds propres ;
Endettement ;
Ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise ;
Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Il a été convenu entre les parties d’ajouter trois thèmes à la liste renseignée ci-dessus, à savoir :
« Orientations stratégiques » ;
« IRP » (Instance Représentative du Personnel) ;
« Santé – Sécurité ».
La BDESE est organisée de la façon suivante :
Rubrique
Contenu
Mise à jour
Exercices concernés
« Orientations stratégiques »
Situation financière de l’année écoulée
Hypothèses structurantes :
Projets en cours
Nouveaux projets
Compétitivité et organisation
Marche de l’usine :
Capacité de production
Evolution de la productivité
Tous les ans N-3 N-2 N-1 N N+1
« Investissement social – effectifs »
Evolution des emplois par catégories professionnelles
Evolution des effectifs par type de contrat
Embauches au cours de l’année
Temps de travail :
Effectif permanent à temps plein
Nombre de salariés employés à temps partiel
Evolution des effectifs mois par mois
Evolution des effectifs par âge
Evolution des effectifs par ancienneté
Départs
Tous les ans N N-1 N-2 N-3
« Investissement social – formation »
Formation professionnelle :
Dépenses de formation continue en €
Montant versé par l’OPCO
Dépenses de formation continue en % de la MS
Nombre d’heures de formation
Effectif forme
Nombre de salariés congé formation non rémunéré
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé de formation
Abondement au compte personnel de formation
Bilan de la mise en œuvre du CPF
Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation
Nombre entretiens professionnels réalisés au titre de l’année
Tous les ans N N-1 N-2 N-3
« Investissement social – conditions de travail »
Conditions de travail :
Durée mensuelle moyenne du travail
Nombre d’heure supplémentaires
Nombre moyen de jours de congés annuels pris
Aménagement du temps de travail
Nombre de journées théoriques travaillées
Nombre d’heures théoriques annuelles
Nombre d’heures réellement travaillées annuelles
Nombre de personnes en horaires alternant ou de nuit
Nombre de personnes en horaires alternant ou de nuit + 50 ans
Nombre bénéficiaires repos hebdo 2 jours sur l’année
Nombre de journées d’absence pour maternité
Nombre de jours fériés payés
Aménagement du temps de travail :
Durée du temps de travail
Interruption de carrière
Articulation vie privée / vie professionnelle
Activité partielle
Evolution de l’emploi des personnes handicapées :
Nombre de travailleurs handicapés
TH à la suite d’AT intervenu dans l’entreprise
Tous les ans N N-1 N-2 N-3
« Investissement matériel et immatériel »
Evolution des actifs nets
Recherche & développement
Tous les ans N N-1 N-2 N-3
« Egalité professionnelle H-F »
Situation en matière d’égalité professionnelle :
Taux d’emploi H/F
Taux de recrutement H/F CDI
Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle
Evolution de coefficient dans l’année
Récapitulatif de la déclaration de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes pour l’année 2024 au titre des données 2023
Tous les ans N N-1 N-2 N-3
« Fonds propres »
Montant des capitaux propres
Transfert de capitaux
Cessions – Fusions – acquisitions réalisées
Impôts et taxes
Tous les ans N N-1 N-2 N-3
« Endettement »
Montant des dettes contractées
Tous les ans N N-1 N-2 N-3
« Rémunération salariés dirigeants »
Frais de personnel y compris cotisations sociales (en €)
Frais de personnel extérieur
Evolution des rémunérations salariales :
Salaire de base minimum par catégorie et par sexe
Salaire mensuel moyen hors primes annuelles
Montant global des rémunérations
Hiérarchie des rémunérations
Epargne salariale : intéressement, participation
Primes par sexe et par catégorie professionnelle
Avantages en nature
Régime de prévoyance et de retraite complémentaire
Dépenses supportées par l’entreprise & mécénat
Dépenses supportées par l’entreprise (hors CSE)
Tous les ans N N-1 N-2 N-3
« Activités sociales et culturelles »
Contributions aux activités sociales et culturelles du CE
Tous les ans N N-1 N-2 N-3
« Rémunération des financeurs »
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Tous les ans N N-1 N-2 N-3
« Flux financiers »
Situation financière de l’année écoulée
Flux financiers à destination de l’entreprise
Tous les ans N N-1 N-2 N-3
« Conséquences environnementales »
Politique générale en matière environnementale :
Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales, les éventuelles démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement
Economie circulaire :
Prévention et gestion de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux
Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et d’énergie annuelle
Changement climatique :
Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (émissions du scope 1)
Evaluation du volume des émissions de gaz à effet de serre
Bilan des émissions de gaz à effet de serre ou bilan simplifié
Tous les ans N N-1 N-2 N-3
« Santé – Sécurité »
Santé – Sécurité :
Nombre d’accidents de travail avec arrêt
Nombre d’accidents de travail sans arrêt inclus trajet
Nombre d’accidents de trajet avec arrêt
Nombre total d’accidents sur l’année
Cotisations accident du travail
Répartition des accidents par éléments matériels
Nombre de journées d’absence pour accident de travail et maladie professionnelle
Nombre de journées d’absence pour maladie
Nombre de journées d’absence (hors santé et congés)
Répartition des absences maladie selon leur durée
Nombre de salariés reclassés à la suite d’une inaptitude
Dépenses en matière de sécurité
Exposition aux risques et facteurs de pénibilité
Tous les ans N N-1 N-2 N-3
« IRP »
Volume global des crédits d’heures utilisés
Nombre de réunions avec les représentants du personnel
Liste des accords conclus dans l’entreprise depuis 1982
Tous les ans N N-1 N-2 N-3
Il est à noter que cette architecture est susceptible de changements au regard des besoins ou des changements légaux. Ces évolutions seront soumises à un avenant au présent accord.
Article 14 : Informations mises à disposition des délégués syndicaux en vue des négociations périodiques obligatoires
En vue de la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDESE :
Les informations prévues aux rubriques suivantes de la BDESE, telles que visées à l’article 13 ci-dessus :
Rubrique « Investissement social – effectifs » ;
Rubrique « Investissement social – formation » ;
Rubrique « Investissement social. – conditions de travail » ;
Rubrique « Egalité professionnelle H-F » ;
Rubrique « Rémunération salariés dirigeants ».
En vue de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDESE :
Les informations prévues à la rubrique « Egalité professionnelle H-F » de la BDESE, telles que visées à l’article 13 ci-dessus.
Fait à Saint-Gaudens, le 10 avril 2025 En 4 exemplaires originaux
