FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS, dont le siège social est situé, rue du Président Saragat – 31800 Saint Gaudens, représentée par XX le Directeur Général Délégué,
D’une part,
Et,
L’
Organisation Syndicale Représentative suivante :
CGT représentée par XX le Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet d’unifier et de mettre à jour les règles applicables aux opérateurs du service expéditions et de l’adjoint au responsable de ce service.
A ce titre, le présent accord annule et remplace toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords typiques, d’usages, d’engagements unilatéraux ou de toute autre pratique en vigueur, au sein de l’entreprise ayant le même objet.
Est notamment concerné l’accord suivant :
L’accord relatif à l’aménagement du service expéditions du 3 mars 2005.
Le présent accord et ses annexes forment un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de la société FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS et concerne :
Les opérateurs 3x8 du service expéditions ;
L’opérateur remplaçant ;
L’adjoint au chef de service.
Article 2 : entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er juin 2025.
Article 3 : suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et l’organisation syndicale signataire de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
PARTIE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE EXPEDITIONS
Article 4 : Organisation du service expéditions
Ce service est composé d’opérateurs 3x8, d’un opérateur remplaçant, d’un adjoint au chef de service et d’un chef de service.
Les opérateurs 3x8 respecteront le roulement en vigueur à la date de signature du présent accord.
L’opérateur remplaçant est rémunéré comme un opérateur 3x8, il est affecté au roulement théorique d’une équipe prédéfini au départ. Il travaille en horaire de journée (8h00-12h00 / 13h30-17h00) sauf lorsqu’il doit remplacer un opérateur 3x8, quel qu’en soit le motif (maladie, AT, congés, etc.). Dans ce cas, il effectuera des factions selon le roulement de l’opérateur remplacé.
L’adjoint au chef de service travaille en horaire de journée (8h00-12h00 / 13h30-17h00) mais peut être amené à effectuer des remplacements d’opérateurs 3x8. Dans ce cas, il effectuera des factions selon le roulement de l’opérateur remplacé et sera rémunéré au réel du travail effectué.
Le chef de service est cadre en forfait jour.
Article 5 : roulement des opérateurs 3x8 et des salariés à la journée
Opérateur expéditions / 3*8 horaires matin
5h00 – 13h00 (20 minutes de pause)
Opérateur expéditions / 3*8 horaires après-midi
13h00 – 21h00 (20 minutes de pause)
Opérateur expéditions / 3*8 horaires nuit
21h00 – 05h00 (20 minutes de pause)
Opérateur expéditions / horaires journée
8h00 – 12h00 / 13h30 – 17h00
Les horaires indiqués dans le tableau ci-dessus sont purement informatifs et pourront évoluer sans qu’il ne soit besoin de réviser le présent accord.
PARTIE 3 : DEFINITIONS DE FONCTION, REGLES DE PROGRESSION ET POSITION DANS LA GRILLE DE REMUNERATION
Article 6 : définition de fonctions et modules
Les différentes définitions de fonction figurent en Annexe 1.
Les définitions de fonctions ne sont ni définitives, ni exhaustives. Elles seront mises à jour de façon continue et immédiate lors de modifications des missions ou de changements d’organisation mineurs dans le service, sans qu’il soit nécessaire de revoir le présent accord.
Les définitions de fonction concernées sont :
Opérateur expéditions 3*8 :
Module A1
(Débutant)
L’opérateur dispose des connaissances techniques de base du poste d’opérateur expéditions.
Module A2
L’opérateur dispose de toutes les connaissances techniques du poste d’opérateur expéditions.
Opérateur remplaçant :
Module A1
L’opérateur dispose de toutes les connaissances techniques pour tenir le poste d’opérateur expéditions et des connaissances attendues pour son travail d’appui au fonctionnement du service.
Adjoint au chef de service expéditions :
Module A1
L’adjoint dispose de toutes les connaissances techniques du poste d’opérateur expéditions et de toutes les connaissances attendues pour assurer son rôle d’adjoint au chef de service.
L’évolution en termes de classification des postes s’effectuera selon la grille de classification figurant en Annexe 2.
Un nouvel opérateur est embauché à 170 points.
En cas d’acquisition de points, la prise en compte en paye se fera à compter du mois de mai de l’année concernée par l’évaluation (entretien annuel entre le 1er décembre N et le 31 mars N+1 avec paiement des points le cas échéant en mai N+1), sauf pour l’évaluation du module débutant 6 mois après l’embauche qui sera pris en compte le mois suivant l’évaluation.
1er entretien d’évaluation (6 mois après l’embauche)
Une première évaluation du module A1 du poste d’opérateur expéditions est réalisée 6 mois après l’embauche à partir de la grille d’évaluation correspondante (cf. Annexe 1) :
Si le salarié valide 100% du module A1, il obtiendra, le mois suivant celui de son évaluation, 10 points supplémentaires et verra ainsi son coefficient passer de 170 à 180 points.
Si le salarié ne valide pas 100% du module A1, son coefficient restera à 170 points ;
Dans ce deuxième cas, une seconde évaluation aura lieu au bout de 6 mois supplémentaires.
Si le salarié valide 100% du module A1 alors il obtiendra, le mois suivant celui de cette deuxième évaluation, 10 points supplémentaires et verra ainsi son coefficient passer de 170 à 180 points.
Si le salarié ne valide pas 100% du module A1, son coefficient restera à 170 points et sa prochaine évaluation du module A1 sera effective lors du 2ème entretien annuel après cette dernière évaluation.
Exemple :
Si l’entretien d’évaluation du module A1 (6 mois suivant l’embauche) est réalisé durant la période des entretiens annuels à savoir entre le 1er décembre 2025 et le 31 mars 2026 et que le salarié valide le module A1, alors sa prochaine évaluation pour le module A2 sera durant la période des entretiens annuels entre le 1er décembre 2027 et le 31 mars 2028.
Au 2ème entretien annuel d’évaluation suivant la validation du module A1
Après l’obtention du module A1, l’évaluation des salariés se fait tous les 2 entretiens annuels. Si le salarié n’obtient pas le passage au niveau supérieur, son coefficient restera inchangé. Il devra alors représenter ce même niveau 2 ans plus tard lors de la période des entretiens annuels d’évaluation. Chaque niveau doit être obligatoirement validé avant de passer au suivant.
Exemple :
Lors du 2e entretien annuel suivant la validation du module A1, le salarié devra maitriser au moins 70% du module A2 du poste occupé :
Si le salarié obtient moins de 70% du module A2, son coefficient demeurera inchangé (180 points) jusqu’au 2ème entretien annuel après cette évaluation ;
Si le salarié obtient au moins 70% du module A2 (même s’il obtient 100% du module A2), son coefficient passe de 180 points à 195 points.
L’évolution en termes de classification du poste s’effectuera selon la grille de classification en Annexe 2 selon les mêmes principes que ceux exposés à l’article 7.1 ci-dessus.
Les évaluations sont réalisées tous les 2 entretiens annuels.
En cas d’acquisition de point, la prise en compte en paye se fera à compter du mois de mai de l’année concernée par l’évaluation (entretien annuel entre le 1er décembre N et le 31 mars N+1 avec paiement des points le cas échéant en mai N+1).
Article 8 : positionnement dans la nouvelle grille de rémunération pour le personnel présent au 01/06/2025
Les opérateurs concernés seront évalués d’ici le 30/06/2025 sur le niveau supérieur par rapport aux points acquis au 31/05/2025.
Ainsi, l’opérateur qui a 208 points au 31/05/2025 sera évalué pour le niveau 213 points et devra donc justifier de l’acquisition de 100% des compétences requises pour le module A2 de son poste (uniquement sur les compétences acquises qui sont spécifiques au poste occupé entre le 1er janvier 2025 et le 31 mai 2025).
Si le salarié obtient 100% du module A2, il aura 213 points à compter de juin 2025.
A l’inverse, si le salarié n’obtient pas 100% du module A2, il restera à 208 points et sera réévalué en 2026 lors de l’entretien annuel. Il devra alors obtenir 100% du module A2 pour passer à 213 points. Dans le cas contraire, il restera à 208 points jusqu’à l’évaluation de 2028.
Le même système sera appliqué à l’opérateur expéditions remplaçant et à l’adjoint au chef de service conformément à leur grille (cf. Annexe 2).
Concernant l’opérateur remplaçant et l’adjoint au chef de service, ces derniers ne bénéficient pas actuellement d’une grille de rémunération spécifique.
Les parties signataires ont décidé de leur créer une grille spécifique (cf. Annexe 2).
Afin de pouvoir les positionner sur cette nouvelle grille, ils seront évalués d’ici le 30/06/2025 sur le niveau supérieur par rapport aux points acquis au 31/05/2025.
Le même procédé que celui expliqué ci-dessus sera appliqué selon les résultats de l’évaluation réalisée au plus tard le 30/06/2025.
Exemple pour l’opérateur remplaçant :
L’opérateur remplaçant qui a 210 points au 31/05/2025 sera évalué d’ici le 30/06/2025.
Si le salarié justifie de 100% du module A1 de l’opérateur remplaçant, il passera à 218 points sur la paye du mois de juin 2025.
Lors de son évaluation en 2027, s’il justifie toujours de 100% du module A1 de l’opérateur remplaçant, il obtiendra les points du pallier supérieur de la grille soit 223 points.
Si le salarié n’obtient pas 100% du module A1 de l’opérateur remplaçant lors de l’évaluation réalisée d’ici le 30/06/2025, il restera à 210 points.
Il sera alors réévalué en 2026 lors de la période des évaluations annuelles et devra justifier de 100% du module A1 de l’opérateur remplaçant pour passer à 218 points.
Lors de son évaluation en 2028, si le salarié obtient 100% du module A1 de l’opérateur remplaçant, il obtiendra les points du pallier supérieur de la grille soit 223 points.
Si le salarié n’obtient pas lors de son évaluation en 2028 100% du module A1 de l’opérateur remplaçant, il restera à 218 points. Il devra obtenir 100% du module A1 de l’opérateur remplaçant en 2030 pour obtenir les points du pallier supérieur de la grille soit 223 points.
Exemple pour l’adjoint au chef de service :
L’adjoint au chef de service qui a 215 points au 31/05/2025 sera évalué d’ici le 30/06/2025.
Si le salarié justifie de 70% du module A1 de l’adjoint au chef de service, il passera à 220 points sur la paye du mois de juin 2025.
Lors de son évaluation en 2027, s’il justifie de 100% du module A1 de l’adjoint au chef de service, il obtiendra les points du pallier supérieur de la grille soit 240 points.
Si le salarié n’obtient pas 70% du module A1 de l’adjoint au chef de service lors de l’évaluation réalisée d’ici le 30/06/2025, il restera alors à 215 points.
Il sera alors réévalué en 2026 lors de la période des évaluations annuelles et devra justifier de 70% du module A1 de l’adjoint au chef de service pour passer à 220 points.
Lors de son évaluation en 2028, si le salarié obtient 100% du module A1 de l’adjoint au chef de service, il obtiendra les points du pallier supérieur de la grille soit 240 points.
Si le salarié n’obtient pas lors de son évaluation en 2028 100% du module A1 de l’adjoint au chef de service, il restera à 220 points. Il devra obtenir 100% du module A1 de l’adjoint au chef de service en 2030 pour obtenir les points du pallier supérieur de la grille soit 240 points.
PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 9 : révision de l’accord
L’accord pourra être révisé sans délai suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du Travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 : dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 11 : communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 12 : dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens.
Article 13 : publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les annexes ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
***
A Saint-Gaudens, le 30 mai 2025 En 4 exemplaires originaux.
