AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL FICHET SECURITY SOLUTION FRANCE
ENTRE :
La société Fichet Security Solution France dont le siège social est situé 7 rue Paul Dautier 78140 Vélizy Villacoublay
Représentée par xxxxxxxxxxxx, Directeur de la transformation et des Ressources Humaines, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
ci-après dénommée la société ou FSSF, d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
La CGT agissant par xxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxx, en leur qualité de délégués syndicaux,
La CFDT agissant par xxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxx, en leur qualité de délégués syndicaux,
La CFE/CGC agissant par xxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxx, en leur qualité de délégués syndicaux,
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Au mois de mars 2020, une pandémie s’est propagée mondialement conduisant la France à prendre des mesures strictes pour endiguer les effets de ce nouveau virus. Un confinement de l’ensemble des français a été décrété avec un recours massif au télétravail lorsque cela était possible et les écoles ont été fermées. La direction a fait part de ses inquiétudes quant à la baisse significative de son Chiffre d’Affaires et a mis en place des actions immédiates, notamment, en ayant recours à l’activité partielle de droit commun et ce du 17 mars au 31 octobre 2020.
Les parties se sont rapprochées, à la demande de la direction afin d’initier la négociation d’un accord de performance collective, conformément aux dispositions de l’article L.2254-2 du code du travail. Les négociations en cours ont permis, également, d’identifier des mesures liées au paiement des astreintes.
Dans ce cadre, les parties ont échangé sur des mesures temporaires pouvant être mises en œuvre afin de pallier les difficultés que rencontrent la société.
Les parties ont négocié lors de plusieurs réunions le 13 octobre 2020, le 29 octobre 2020 et le 12 novembre 2020 le principe et le contenu du présent avenant à l’accord de renouvellement relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 31 mars 2020.
Article 1 – Description et rémunération des différentes astreintes
L’annexe C de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail mis en place le 10 septembre 2018, renouvelé par l’accord du 31 mars 2020 est modifié et remplacé par la nouvelle annexe C prévue par le présent avenant.
Article 2 – Modification de l’article 2 de l’accord du 31 mars 2020, relatif à la durée de l’accord
Par le présent avenant, les parties s’entendent à prolonger la durée d’application de l’accord du 31 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 3 – Rendez-vous et suivi de l'application de l’avenant
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 4 - Renouvellement
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 4 mois avant l’expiration du présent avenant, s’intégrant à l’accord initial, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2021 pour une durée déterminée. Il a pour terme le 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Vélizy, le 7 décembre 2020
Pour les organisations syndicalesPour l’entreprise
xxxxxxxxxxxx (CGT)xxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxx (CGT)
xxxxxxxxxxxx (CFDT)
xxxxxxxxxxxx (CFDT)
xxxxxxxxxxxx (CFE/CGC)
xxxxxxxxxxxx (CFE/CGC)
ANNEXE C : Tableau récapitulatif des astreintes applicables au sein de FSSF
