AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE
ENTRE :
La Société
FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 12 440 016 €, dont le siège social est situé 7 rue Paul Dautier,78140 VELIZY-VILLACOUBLAY (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 549 850 253,
Représentée par Alexa STEFANOVIC, Directeur de la Transformation et des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes, ci-après dénommée « entreprise » ; D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT agissant par Monsieur Jean-Marie RODRIGUEZ et Monsieur Attilio TECLA, en leur qualité de délégués syndicaux,
La CFE/CGC agissant par Madame Valérie LEFEBVRE, en sa qualité de déléguée syndicale,
La CGT agissant par Madame Néné SANOKO et Monsieur Rémy GUEROULT, en leur qualité de délégués syndicaux,
D’autres parts, Ci-ensemble dénommés « les parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le 10 septembre 2018, la Direction a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives un accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail. Le terme de cet accord, initialement prévu le 31 mars 2020, a fait l’objet d’un premier renouvellement par avenant du 31 mars 2020 puis par avenant du 7 décembre 2020.
Au cours d’une réunion en date du 26 octobre 2021, les parties se sont entendues à prolonger la durée d’application de l’accord afin de se laisser le temps de réviser les modalités de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail selon le calendrier annexé au présent avenant (annexe A).
Article 1 – Champ d’application Le présent avenant à l’accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel de la société Fichet Security Solutions France. Article 2 – Modification de l’article 1 de l’avenant du 7 décembre 2020 relatif à la description et rémunération des différentes astreintes L’annexe C de l’avenant du 7 décembre 2020 relatif aux astreintes ne s’applique plus. A compter du 1er janvier 2022, l’annexe C initialement défini dans l’accord du 10 septembre 2018 s’applique pour la durée du présent avenant (annexe B au présent avenant). Il est à noter que le terme GPC (gestionnaire de planning client) est remplacé par le terme GS (gestionnaire de services). Article 3 - Modification de l’article 2 de l’avenant du 7 décembre 2020, relatif à la durée de l’accord Par le présent avenant, les parties s’entendent à prolonger la durée d’application de l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail signé le 10 septembre 2018, renouvelé par avenants en date du 31 mars 2020 et du 7 décembre 2020, pour une nouvelle période du 1er janvier 2022 jusqu’au 10 mai 2022. Article 4 – Révision Le présent avenant à l’accord collectif pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5 – Renouvellement Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration du présent avenant, en vue de discuter de son éventuel renouvellement. Article 6 – Clause de rendez-vous et suivi de l’avenant En vue du suivi de l’application du présent avenant, les parties conviennent de se revoir selon le calendrier défini en annexe A. Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 10 mai 2022. Article 8 –Publicité et dépôt Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant à l’accord collectif est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Vélizy, le 10 novembre 2021
Pour l’entreprise
Madame Alexa Stefanovic Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation
Pour les organisations syndicales
Monsieur Jean Marie Rodriguez (CFDT) Monsieur Attilio TECLA (CFDT)
Calendrier de Négociation portant sur les modalités de l’accord
Date Thèmes 18/11/2021 de 9h à 12h Gestion du Temps 10/02/2022 de 10h à 12h30 Gestion du Temps 10/03/2022 de 10h à 12h30 Gestion du Temps / Astreintes 24/03/2022 de 14h à 16h30 Astreintes
Annexe B
(Anciennement annexe C de l’accord du 10 septembre 2018)
