FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 488 669 €, dont le siège social est situé 7 rue Paul Dautier,78140 VELIZY-VILLACOUBLAY (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 549 850 253,
Représentée par Madame , Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation, dûment habilitée aux fins des présentes, Ci-après dénommée « entreprise » ; D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT agissant par Monsieur et Monsieur , en leur qualité de délégués syndicaux,
La CFE-CGC agissant par Madame et Monsieur , en leur qualité de délégués syndicaux,
La CGT agissant par Madame et Madame , en leur qualité de déléguées syndicales,
D’autres parts, Ci-ensemble dénommés « les parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Conformément à l’article L2242-13 du code du travail, les parties ont engagé une négociation obligatoire sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Selon le calendrier de négociations défini lors de la réunion d’ouverture du 24 janvier 2024, deux réunions se sont tenues le 19 février 2024 et le 5 mars 2024 au siège social situé 7 rue Paul Dautier 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY.
Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire. En outre il a été remis à chaque organisation syndicale, par le biais de la BDESE, un certain nombre d’analyses permettant d’étudier les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle dans l’emploi des travailleurs handicapés, la situation des femmes et des hommes en matière de rémunération et de promotion. Les documents ont ainsi été commentés et utilisés lors des discussions.
Il est par ailleurs noté que des réunions de négociation portant spécifiquement sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ont été fixées parallèlement et feront l’objet d’un procès-verbal spécifique.
Lors des réunions, les organisations syndicales ont fait part à la direction des attentes fortes des collaborateurs à savoir l’octroi d’augmentations salariales tenant compte des performances individuelles, de l’inflation et du coût de la vie. L’ensemble des demandes émises par les organisations syndicales sont annexées en pièces jointes.
De son côté, la Direction a présenté aux organisations syndicales, les informations relatives à la situation économique du groupe Fichet, en particulier une dégradation de sa rentabilité en 2023, un résultat opérationnel en fort recul par rapport à 2022 et des perspectives dégradées en 2024 liées au manque de commandes en 2023. En raison des défis économiques auxquels est confrontée l’entreprise, la direction a annoncé devoir prendre des mesures responsables pour assurer la pérennité de l’entreprise à long terme et par conséquent agir avec prudence dans la gestion de sa masse salariale et ce compte tenu notamment des incertitudes persistantes. L’entreprise continue à surveiller de près la situation économique et à rechercher activement des opportunités de croissance et de développement pour l’entreprise.
En ce qui concerne le personnel bénéficiant d’un restaurant d’entreprise, une étude sera menée en fin d’année 2024 afin d’évaluer la pertinence d’octroyer des titres restaurant en lieu et place d’un restaurant d’entreprise.
Au terme des négociations, les parties ont toutefois abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de la société Fichet Security Solutions France présents à l’effectif au 1er avril 2024.
Article 2 : Mesures de l’accord
Revalorisation du titre restaurant :
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 10,50 euros avec la répartition suivante :
Part patronale : 6,30 euros soit 60% au lieu de 5,54€ soit 58,32%
Part salariale : 4,20 euros soit 40% au lieu de 3,96 € soit 41,68%
Revalorisation du forfait repas des techniciens
Le montant du forfait repas octroyé aux techniciens est porté à 13,50 euros.
Revalorisation de la prime anniversaire
La prime anniversaire, instaurée par accord d’entreprise du 7 décembre 2020, est revalorisée de 50 euros par tranche. Il est par ailleurs instauré une nouvelle tranche à 25 ans d’anniversaire qui s’applique à l’entrée en vigueur de l’accord. Son montant, selon la date anniversaire, est porté à : Anniversaire Montant brut de la prime anniversaire 20 ans 550 € 25 ans 675 € 30 ans 800 € 35 ans 925 € 40 ans 1050 € La prime anniversaire est versée, en une seule fois, sur le bulletin de paie du salarié le mois correspondant à son anniversaire d’entrée dans le groupe.
Article 3 – Le partage de la valeur ajoutée
En application de la formule de calcul applicable aux accords de participation de droit commun, aucune réserve spéciale de participation n’a pu être constituée au titre de l’exercice 2023.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Les mesures du présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter 1er avril 2024.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord collectif pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Fait à Vélizy, le 11 mars 2024
Pour la Société :
Madame Directeur des Ressources Humaines Directeur de la Transformation
ANNEXE : DEMANDES EMISES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
NAO 2024 INTERSYNDICALE :
Une augmentation générale globale à minima de 7%
Si, au moment des NAO, l’inflation est en rythme annuel de 3,8% (3,7% à fin décembre selon l’INSEE et 4,1% selon Eurostat), nous demandons des AG à hauteur de 80% de l’inflation, soit 3%. Il faut notamment considérer l’inflation alimentaire (7,1% à fin décembre selon l’INSEE) qui est une dépense contrainte. Et l’électricité a augmenté de 10% au 01er août, avant de nouvelles hausses annoncées pour 2024.
En plus de l’Augmentation Générale, nous demandons une augmentation individuelle de 2%
Ces augmentations permettront aux managers, de distinguer et récompenser l’investissement de ses équipes. En-dessous, il devient difficile pour les managers de motiver leurs collaborateurs.
Indemnisation des frais engagés dans le cadre du Télétravail proportionnelle aux jours télétravaillés
1 jour par semaine 10 € mensuels
2 jours par semaine 20 € mensuels
3 jours par semaine 30 € mensuels
Revalorisation des modalités de remboursement des frais de déplacement, des frais de restaurations, des frais hôteliers
Ceux-ci non pas été réévalués depuis de nombreuses années, et par conséquent, les salariés sont obligés, de rajouter, de leur poche, pour exercer leur activité professionnelle.
Revalorisation des tickets restaurants et remplacement de la participation RIE Vélizy de l’employeur par des tickets restaurants (pris en charge au RIE Vélizy)
les salariés sont obligés, de rajouter, de leur poche, pour exercer leur activité professionnelle aussi.
Revalorisation des primes de découchages (les mettre à 25€)
Revalorisation prime déplacement étranger
Prise en charge de la journée de solidarité PAR L’EMPLOYEUR
Revalorisation de la prime anniversaire et de la considérer comme prime exceptionnelle (n’impacte pas le revenu imposable)
Revalorisation de la dotation des CSE à 2 % de la masse salariale.
NAO 2024 : protégeons le pouvoir d'achat des salariés
Une Prime de Partage de la Valeur
3000€ pour les salaires inférieurs à 30 000€/an
2500€ pour les salaires compris entre 30 001€ et 40 000€/an
2000€ pour les salaires compris entre 40 001€ et 50 000€/an
1500€ pour les salaires compris entre 50 001€ et 70 000€/an
Nous abordons ces NAO 2024 avec une réelle détermination. Nos revendications, sont cohérentes au regard de la situation économique et réelle de notre pays, s’appuient sur un travail de fond réalisé
