ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
ENTRE :
La Société
FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 488 669 €, dont le siège social est situé 7 rue Paul Dautier, 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 549 850 253,
Représentée par Madame , Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation, dûment habilitée aux fins des présentes,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
Pour la CFDT : Monsieur (Fichet Security Solutions France)
Pour la CGT : Madame (Fichet Security Solutions France) Monsieur (Fichet Bauche)
Pour FO : Monsieur (Fichet Bauche)
d’autre part.
Préambule :
Un Comité de Groupe a été mis en place par accord collectif le 24 novembre 2020. De nouvelles élections professionnelles ont été organisées au cours du 4ème trimestre 2023 et ont donné lieu à une nouvelle répartition de la représentation syndicale, nécessitant la signature d’un nouvel accord. Par conséquent, les parties signataires conviennent que le présent accord a pour objet de renouveler le Comité de Groupe et de rappeler le périmètre, les modalités de fonctionnement et les attributions de ce dernier au regard des nouveaux périmètres sociaux évoqués ci-dessus. Le présent accord se substitue à celui conclu le 24 novembre 2020.
Article 1 – Reconnaissance et périmètre du Comité de Groupe
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un groupe entre la société Fichet Security Solutions France, dénommée entreprise dominante au sens de l’article L.2331-1 du code du travail et les sociétés françaises, dites « entreprises dominées » qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur. Le Comité de Groupe « Fichet Group » est ainsi renouvelé sur le périmètre d’intervention défini à l’article 1.1 du présent accord.
Périmètre du groupe :
La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord sont les suivantes :
SOCIETES
NOMBRE DE CSE
FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 16 488 669 € Siège social : 7 rue Paul Dautier - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 549 850 253 1 FICHET TECHNOLOGIES Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : 23 route de Schwobsheim – 67600 BALDENHEIM Immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 409 790 218 1 FICHET BAUCHE Société par Actions Simplifiée au capital de 761 950 € Siège social : 15 rue Fichet Bauche - 51110 Bazancourt Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 487 565 426 1
Modification du périmètre du Comité de Groupe
En cas de modification du périmètre du groupe, il est fait application de l’article L.2331-2 du Code du travail qui prévoit que les entreprises dominées et les entreprises contrôlées sont automatiquement incluses dans le périmètre du groupe dès lors que les critères légaux sont réunis. Les signataires du présent accord sont systématiquement informés des entrées et des sorties de sociétés au sein de ce périmètre. Aussi, la sortie du groupe d'une entreprise possédant un CSE expressément nommée à l'article 1.1, emporte la sortie des membres désignés au Comité de Groupe et appartenant à cette même entreprise. A l'inverse, l'entrée dans le groupe d'une entreprise possédant un CSE ou la création d'un CSE dans l'une des sociétés du groupe, et répondant aux critères fixés par l'article L. L2331-1 du code du travail, autorise les parties signataires du présent document à revoir le nombre et la répartition des sièges de la délégation salariale au Comité de Groupe. Dans tous les cas, la représentation du personnel au Comité de Groupe, prévue à l’article L. 2333-1 du code du travail, comprend au maximum trente membres. Lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un CSE, le nombre de membres du Comité de Groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises (C. trav., art. D. 2332-2)
Article 2 – Composition du Comité de Groupe
Présidence
Le Comité de Groupe est présidé par le Président de la société FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE ou par son représentant, ou par son délégataire. Il peut se faire assister deux personnes de son choix au regard, notamment, des questions figurant à l’ordre du jour.
Secrétaire du Comité de Groupe
A chaque renouvellement du Comité de Groupe, il est procédé à l’élection d’un secrétaire choisi parmi les membres du Comité de Groupe au cours de la première séance. Cette élection est opérée à la majorité absolue des membres du Comité. A défaut de majorité absolue après deux tours de scrutin, le secrétaire est élu à la majorité relative ; l’égalité des voix entre deux candidats emportant la nomination du plus âgé d’entre eux. Le secrétaire a notamment pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la direction du groupe, les organisations syndicales et les membres du Comité de Groupe.
Représentants du personnel au Comité de Groupe
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi les membres élus (titulaires ou suppléants), des Comités Sociaux et Economiques des entreprises comprises dans le périmètre du Comité de Groupe et sur la base des dernières élections. Les membres du Comité de Groupe sont au nombre de 6 dans le respect des dispositions de l’article D.2332-2 du code du travail. Il n’est désigné aucun suppléant. Conformément aux dispositions légales, la répartition du nombre total des sièges au Comité de Groupe s’effectue dans un premier temps par collège. Les sièges sont répartis entre les différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique des électeurs inscrits dans chaque collège. Dans un second temps, les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans chacun des collèges. La répartition des sièges, par collège puis par organisation syndicale s’effectue en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste conformément à la méthodologie décrite par la circulaire DRT du 28 juin 1984. A titre d’information, les résultats des dernières élections des trois entités disposant d’un CSE permettent de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :
CGT
CFDT
CFE-CGC
FO
2 sièges 1 siège 3 sièges 0 siège Le nombre de sièges attribués par Organisation Syndicale et leur répartition fait l’objet d’une annexe 1 signée au présent accord. Les dispositions légales régissant la composition du Comité de Groupe et la répartition des sièges entre les organisations syndicales peuvent être modifiées par voie d’accord : l’unanimité des organisations syndicales sera requise. Toutefois, considérant que la projection de la répartition par organisation syndicale ne permet pas la présence de l’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentative dans le seul 1er collège « ouvriers, employés » du CSE de la société FICHET BAUCHE, les parties signataires ont décidé, à titre exceptionnel, de permettre à l’organisation syndicale FO de désigner un représentant syndical au Comité de Groupe. Ce droit est exclusivement réservé à FO dès lors qu’elle reste représentative et dispose d’élus au CSE de la société FICHET Bauche. Une modification de la répartition des sièges attribués à chaque organisation syndicale peut être réalisée à chaque renouvellement du Comité de Groupe. Chaque organisation syndicale désigne ses représentants au Comité de Groupe parmi ses élus et selon le nombre de sièges qui lui est attribué, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines de la société FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE.
Article 3 - Durée, renouvellement ou perte des mandats
Les membres du Comité de Groupe sont désignés pour une durée de quatre ans. La perte par un représentant au Comité de Groupe de son mandat dans le CSE auquel il appartient emporte la cessation de son mandat au Comité de Groupe. Dans ce cas, l'organisation syndicale concernée doit désigner dans les plus brefs délais un nouveau membre au Comité de Groupe, parmi les membres ayant un mandat en exercice au sein des CSE composant le groupe. La personne ainsi désignée le sera pour la durée restant à courir avant le renouvellement complet de l'instance. La personne désignée peut être un élu titulaire ou suppléant au sein des CSE composant le groupe. Dans le cas où une organisation syndicale ne serait pas en mesure de procéder à une nouvelle désignation en raison de l'absence d'élu titulaire ou suppléant au sein des CSE composant le groupe, il est convenu qu'une réunion extraordinaire sera organisée à l'initiative de l'employeur, dans les 15 jours qui suivent la perte par un représentant au Comité de Groupe de son mandat. Dans cette situation, le mandat sera attribué à une autre organisation syndicale selon la méthode au plus fort reste. Cette réunion aura pour objet de procéder à une nouvelle répartition des sièges attribués aux organisations syndicales.
Article 4 – Contentieux
Conformément aux articles R.2324-23, R. 2324-24 et R.2324-25 :
Les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe sont soumises aux règles du contentieux électoral applicables à la désignation des représentants syndicaux au Comité Social et Economique.
Le tribunal d’instance compétent est celui du siège de la société dominante.
Il doit être saisi dans les 15 jours de la désignation, le point de départ du délai de recours au regard d’une organisation syndicale est fixé par la date à laquelle l’organisation syndicale a officiellement connaissance de la répartition des membres du comité effectivement réalisée et donc des noms des représentants au comité.
Il statue en dernier ressort dans les 10 jours de sa saisine. Le délai de pourvoi en cassation est de 10 jours ;
Article 5 –Compétences et fonctionnement du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque société, les Comités Sociaux et Economiques des sociétés du groupe conservant l’intégralité de leurs prérogatives. Le Comité de Groupe n’est pas une instance de recours ou de négociation ayant à traiter des problèmes spécifiques des sociétés du groupe.
Compétences du comité de groupe
Le Comité de Groupe a vocation à être une instance d’informations, d’échange de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la direction générale du groupe sur les orientations stratégiques et les enjeux sociaux majeurs du groupe. Le Comité de Groupe est informé tant des évolutions observées que des perspectives. Aussi, l’article L.2332-1 du Code du travail définit ainsi les attributions du Comité de Groupe : « Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. » Le Comité de Groupe joue exclusivement un rôle d'information dans les domaines mentionnés ci-dessus. Aucun droit de consultation préalable à l'adoption des décisions ne lui est reconnu. Le Comité de Groupe a la possibilité de se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise dominante (C, trav., art.L.2334-4). L'expert a pour mission d'éclairer le Comité de Groupe sur la situation du groupe et des entreprises françaises qui le composent. Les parties conviennent que ces attributions économiques, sociales et financières se limitent à l'étude des entreprises françaises composant le groupe.
Fonctionnement
Le Comité de Groupe se réunit une fois par an, dans le mois qui suit la publication des comptes et au plus tard le 31 juillet de chaque année, sur convocation de son président. L'ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres au moins 15 jours à l'avance avec dans la mesure du possible les documents qui seront présentés. Toutefois, une ou plusieurs réunions extraordinaires en raison de circonstances exceptionnelles peuvent avoir lieu, soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative de la majorité des membres du Comité de Groupe pour examiner des sujets importants et urgents communs à plusieurs sociétés du Groupe en France et entrant dans le cadre de ses attributions. L'ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres au moins 15 jours à l'avance avec dans la mesure du possible les documents qui seront présentés. Cette réunion doit se tenir dans les 3 semaines qui suivent la date de réception de la demande. Pour chacune des réunions ordinaires ou extraordinaires, les membres du Comité de groupe disposent d’une autorisation d’absence d’une heure et demie maximum, rémunérée comme du temps de travail effectif, pour participer à une réunion préparatoire s’ils le souhaitent. Dans ce cadre, le secrétaire du Comité de Groupe est en charge d’organiser cette réunion avec l’ensemble des membres du Comité de Groupe. Le représentant Syndical au Comité de Groupe tel que mentionné à l’article 2.3 peut y être convié et bénéficié de l’autorisation d’absence au même titre que les membres du Comité de Groupe. Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé sous la responsabilité du secrétaire. Ce projet est transmis à la Direction et aux membres présents qui y apportent leurs corrections sous un délai d’un mois. Ce projet de procès-verbal est transmis à l’ensemble des membres du Comité de Groupe et approuvé lors de la réunion suivante. Il est ensuite communiqué au Président, aux membres du Comité de Groupe, aux secrétaires des Comités Sociaux et Economiques de toutes les sociétés faisant partie du groupe.
Article 6 – Confidentialité
Les membres du Comité de Groupe sont tenus, à une obligation de confidentialité à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès et/ou qui leur sont communiquées dans le cadre de leur mandat. Cette obligation vise l’ensemble des informations identifiées ou considérées comme confidentielles par la Direction. Les informations confidentielles ne seront pas transcrites dans le procès-verbal des réunions. Cette obligation subsiste même après l’expiration de leur mandat.
Article 7 - Moyens et organisation
Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du Comité de Groupe est rémunéré comme du temps de travail effectif. De la même manière, le temps de déplacements des élus pour se rendre en réunion du Comité de Groupe est rémunéré en temps de travail effectif sans pour autant pouvoir dépasser 10 heures par jour. Les dispositions légales en matière d'heures supplémentaires s'appliquent aux heures mentionnées ci-dessus. Il n’est accordé aux membres du Comité de Groupe aucun autre contingent d'heures de délégation. En revanche, est accordé une journée de délégation au secrétaire du Comité de groupe, dans le mois suivant la réunion et dans l’objectif de rédiger le procès-verbal. Les frais de déplacement et d'hébergement sont pris en charge par les entreprises auxquelles appartiennent les membres, dans la limite des barèmes en vigueur dans l'entreprise. Le Comité de Groupe n’a ni budget de fonctionnement, ni moyens de fonctionnement particulier. Il est entendu, que les séances de Comité de Groupe peuvent être enregistrées par les deux parties.
Article 8 – Durée et date d’entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 3 septembre 2024.
Article 9 – Suivi de l'accord
Afin de prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini à l’article 1.1 du présent accord sera réexaminé au plus tard tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du comité de groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle réparation des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du groupe. Article 10 – Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Article 11 – dénonciation de l’accord Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Article 12 – Formalités Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Fait à Vélizy, le 2 septembre 2024
Pour Fichet Security Solutions France
Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation
