RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
FICHET SECURITY SOLUTIONS France
ENTRE : La Société
FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 25 988 669 €, dont le siège social est situé 7 rue Paul Dautier,78140 VELIZY-VILLACOUBLAY (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 549 850 253,
Représentée par , Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « entreprise » ; D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT agissant par Monsieur et Monsieur , en leur qualité de délégués syndicaux,
La CFE-CGC agissant par Madame et Monsieur en leur qualité de délégués syndicaux,
La CGT agissant par Madame et Madame , en leur qualité de déléguées syndicales,
D’autre part, Ci-ensemble dénommés « les parties »,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise. La négociation s’est ouverte le 21 janvier 2026 et s’est poursuivie au cours de trois réunions tenues les 18 février 2026, 3 mars 2026 et 18 mars 2026 au siège social situé 7 rue Paul Dautier – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY. Les organisations syndicales ont disposé des informations nécessaires à la conduite d’un dialogue éclairé, notamment au travers des données mises à disposition dans la BDESE. Ces éléments ont permis d’examiner la situation des rémunérations effectives, l’organisation du temps de travail, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, ainsi que la situation comparée des femmes et des hommes en matière de rémunération et d’évolution professionnelle. Les parties rappellent que les mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à supprimer les éventuels écarts de rémunération ou de déroulement de carrière font l’objet d’un accord spécifique conclu le 8 avril 2024 pour une durée de trois ans. Le suivi des indicateurs associés est présenté annuellement au Comité Social et Économique et donne lieu à un échange dédié. Pour l’exercice 2026, aucune mesure corrective supplémentaire n’a été identifiée. Les négociations se sont inscrites dans un contexte économique qui demeure exigeant. Si la situation financière de l’entreprise reste fragile et impose une gestion prudente ainsi que des choix responsables, les parties ont également partagé le constat que les dernières mesures salariales générales remontent à 2023. Dans ce contexte, les organisations syndicales ont exprimé des attentes fortes en matière de reconnaissance de l’engagement des salariés, d’amélioration du pouvoir d’achat et de remobilisation collective. La Direction a rappelé sa volonté de concilier ces attentes légitimes avec la nécessité de préserver les équilibres économiques de l’entreprise et sa capacité d’investissement. Les échanges ont ainsi été guidés par la recherche d’un compromis responsable, visant à reconnaître l’implication des collaborateurs tout en maîtrisant l’impact financier des mesures envisagées. A l’issue des discussions, les parties sont parvenues au présent accord. **************** CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique aux salariés de la société Fichet Security Solutions France présents à l’effectif à la date du 1er avril 2026, sous réserve des conditions particulières prévues pour certaines mesures. MESURES DE L’ACCORD
Politique salariale et salaires effectifs
Alignement exceptionnel des salaires de base des cadres sur le salaire minimum hiérarchique (SMH) conventionnel 2026
Rappel du cadre conventionnel
Conformément aux dispositions conventionnelles applicables, l’entreprise procède chaque année, au mois de décembre, à un contrôle du respect du SMH annuel correspondant à la classification de l’emploi occupé. Lorsque cela est nécessaire, un complément de rémunération est versé afin de garantir l’atteinte du minimum conventionnel annuel.
Constat partagé dans le cadre des négociations
Les parties constatent que, pour une partie de la population des salariés cadres, la rémunération annuelle soumise à cotisations peut, en fin d’année, se situer en deçà du SMH conventionnel applicable, la conformité étant toutefois assurée par un mécanisme de régularisation annuelle. Afin de renforcer la lisibilité et le caractère incitatif de la rémunération, les parties conviennent,
à titre exceptionnel pour l’exercice 2026, de procéder à un alignement du salaire de base selon les modalités ci-dessous :
Population des cadres ne bénéficiant pas d’une PSO
Pour les salariés au statut cadre ne bénéficiant pas d’une prime sur objectifs (PSO) ou de tout autre élément de rémunération variable, et dont la rémunération annuelle fixe est inférieure au SMH conventionnel 2026, le salaire de base annuel sera aligné sur le montant du SMH conventionnel annuel 2026, correspondant à la classification du salarié. Les salariés au statut cadre dont la rémunération annuelle fixe est au moins égale au SMH conventionnel ne sont pas concernés par la présente mesure et relèvent, le cas échéant, des dispositions prévues à l’article 2.1.3 relatif aux augmentations salariales. Cette mesure ne remet pas en cause l’application du dispositif conventionnel de vérification annuelle du respect du SMH. Le contrôle réalisé en fin d’année demeure effectué dans les conditions prévues par la convention collective nationale de la métallurgie, y compris, le cas échéant, des dispositions de l’article 69 pour les salariés concernés. Le nouveau salaire de base mensuel brut sera déterminé selon la formule suivante :
SMH conventionnel annuel 2026 applicable à la classification / 12 mois
Population des cadres bénéficiant d’une PSO
Pour les salariés au statut cadre bénéficiant d’une prime sur objectifs (PSO), et dont la rémunération annuelle fixe (hors PSO) est inférieure au SMH conventionnel 2026, les parties conviennent de procéder à un alignement du salaire de base tout en maintenant le caractère distinct de la PSO. Ainsi, indépendamment du montant cible ou réalisé de la PSO, le salaire de base sera porté au niveau du SMH conventionnel annuel 2026, correspondant à la classification du salarié. Les salariés au statut cadre dont rémunération annuelle fixe est au moins égale au SMH conventionnel 2026 ne sont pas concernés par la présente mesure et relèvent, le cas échéant, des dispositions prévues à l’article 2.1.3 relatif aux augmentations salariales. Cette mesure ne remet pas en cause l’application du dispositif conventionnel de vérification annuelle du respect du SMH. Le contrôle réalisé en fin d’année demeure effectué dans les conditions prévues par la convention collective nationale de la métallurgie, y compris, le cas échéant, des dispositions de l’article 69 pour les salariés concernés. Le nouveau salaire de base mensuel brut sera déterminé selon la formule suivante :
SMH conventionnel annuel 2026 applicable à la classification / 12 mois
La PSO conserve sa nature de rémunération variable, liée à l’atteinte d’objectifs.
Date d’application
Ces dispositions s’appliqueront au 1er avril 2026, à titre exceptionnel pour l’exercice 2026.
Neutralisation exceptionnelle de la prime d’anniversaire dans l’assiette de comparaison du SMH
Par accord d’entreprise en date du 7 décembre 2020, une prime d’anniversaire est versée aux salariés à l’occasion de certaines étapes d’ancienneté dans l’entreprise (20, 25, 30, 35 et 40 ans). Conformément aux règles conventionnelles relatives à l’appréciation du respect du SMH, cette prime est intégrée dans l’assiette de comparaison utilisée pour le contrôle annuel. A titre exceptionnel, les parties conviennent de neutraliser la prime d’anniversaire dans l’assiette de comparaison utilisée lors du contrôle annuel du respect des minima conventionnels pour l’exercice 2026. Cette disposition est conclue pour une durée déterminée d’un an, correspondant à l’exercice 2026.
Augmentation salariale par tranche de salaire
Conditions de présence
Sont concernés les salariés présents à l’effectif à la date du 1er avril 2026 et dont la date d’ancienneté, au sein de l’entreprise ou du groupe, est antérieure au 1er janvier 2025. Sont exclus du bénéfice de la présente mesure :
Les salariés ayant bénéficié de la mesure d’alignement prévue à l’article 2.1.1.d (population des cadres bénéficiant d’une PSO) *;
Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle au titre d’une promotion interne depuis le 1er janvier 2026.
*Cette exclusion s’explique par le fait que, pour cette population, la rémunération variable (PSO) est habituellement prise en compte dans l’appréciation du respect du SMH, conformément aux dispositions conventionnelles applicables. Dans ce cadre, la mesure d’alignement prévue à l’article 2.1.1.d constitue une mesure globalement plus favorable, ne justifiant pas le cumul avec l’augmentation salariale prévue au présent article.
Conditions d’application
Chaque salarié, remplissant les conditions ci-dessus, bénéficiera d’une augmentation salariale déterminée selon la tranche de salaire à laquelle il appartient. Tranche Salaire de base mensuel Taux d’augmentation 1 ≤ 2 150 € + 3% 2 > 2 150 € et ≤ 2 500 € + 2% 3 > 2 500 € et ≤ 3 000 € + 1.50% 4 > 3 000 € et ≤ 6 000 € + 1.10% 5 > 6 000 € + 0.60%
Date d’application des augmentations de salaire
L’augmentation salariale s’appliquera à compter de la paie du mois d’avril 2026. Il est par ailleurs convenu entre les parties que pour les salariés bénéficiant de la mesure d’augmentation salariale prévue au présent article et dont la rémunération annuelle resterait, à l’issue de l’exercice, inférieure au Salaire Minimum Hiérarchique (SMH) conventionnel applicable à leur classification, il est convenu, à titre exceptionnel, de neutraliser le montant de l’augmentation salariale issue de la présente mesure dans l’assiette de comparaison utilisée lors du contrôle annuel du respect des minima conventionnels. En conséquence, cette augmentation ne pourra être absorbée par un éventuel complément de rémunération versé au titre de la régularisation du SMH, le cas échéant. En outre, le contrôle du respect du SMH demeure réalisé conformément aux dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie, y compris, le cas échéant, selon les modalités prévues à l’article 69 pour les salariés concernés.
Equilibre vie privée, vie professionnelle
2.2.1Evolution des congés supplémentaires pour évènements familiaux
Les parties conviennent de faire évoluer certaines dispositions relatives aux congés pour évènements familiaux afin de mieux prendre en compte les temps de vie personnels des salariés. Ces évolutions s’inscrivent dans une démarche visant à favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et à accompagner les salariés lors d’évènements familiaux importants. Les durées des congés pour évènements familiaux seront revalorisées comme suit :
Décès du conjoint/concubin/ PACS : durée initialement de 3 jours portée à 5 jours.
Décès d’un enfant de plus de 25 ans : durée initialement de 12 jours portée à 14 jours.
Décès des grands-parents : 2 jours lorsque le lieu d’inhumation se situe dans une autre région
Décès d’un petit-enfant : durée initialement de 1 jour portée à 5 jours.
Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant : extension du dispositif également au conjoint / concubin / PACS.
La liste exhaustive des évènements familiaux ainsi que les durées applicables figurent dans le tableau récapitulatif annexé au présent accord (Annexe 1). LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Au titre de l’exercice 2025, et en application de la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation, aucune participation n’est due. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD A l’exception des dispositions définies à l’article 2.2.1 (évolution des congés supplémentaires pour évènements familiaux) qui s’appliquent pour une durée indéterminée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’exercice 2026. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026. REVISION DE L’ACCORD Le présent accord collectif pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Vélizy, le 1er avril 2026
Pour l’entreprise
Monsieur Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour les organisations syndicales
Monsieur (CFDT) Monsieur (CFDT)
Madame (CFE-CGC)Monsieur (CFE-CGC)
Monsieur (CGT)Madame (CGT)
ANNEXE 1
DUREES APPLICABLES
Source Juridique
MODE DE DECOMPTE
MARIAGE
Du salarié
1 semaine CCNM Calendaires
D‘un enfant
1 jour Code du trav. Ouvrable
CONCLUSION D’UN PACS
1 semaine CCNM Calendaires
NAISSANCE/ADOPTION
3 jours Code du trav. Ouvrables
DECES
Du conjoint
5 jours Accord collectif Ouvrables
Du conjoint en cas d’enfant(s) à charge
5 jours CCNM Calendaires
Du père/ de la mère
3 jours Code du trav. Ouvrables
D’un enfant de plus de 25 ans, qui n’est pas lui-même parent (*)
14 jours Accord collectif Ouvrables
D’un enfant qui est lui-même parent (*)
14 jours Code du trav. Ouvrés
D’un enfant de moins de 25 ans (*)
14 jours Code du trav. Ouvrés
D’une personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente (*)
14 jours Code du trav. Ouvrés
Du frère/ de la sœur
3 jours Code du trav. Ouvrables
Des beaux parents
3 jours Code du trav. Ouvrables
Des grands-parents
1 jour+ 1 jour si lieu d’inhumation dans une autre région Accord collectif Calendaire
Des petits-enfants
5 jours Accord collectif Calendaire
Du concubin
5 jours Accord collectif Ouvrables
Du concubin en cas d’enfant(s) à charge
5 jours CCNM Calendaires
Du partenaire du PACS
5 jours Accord collectif Ouvrables
Du partenaire du PACS en cas d’enfant(s) à charge
5 jours CCNM Calendaires
Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant ou du conjoint/concubin/partenaire du PACS
5 jours Accord collectif Ouvrables
DEUIL
8 jours Code du trav. Ouvrables
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Les congés pour événements de famille sont ouverts à tous les salariés de l’entreprise, sans condition d’effectif ou d’ancienneté, et quel que soit la nature du contrat de travail.
