Avenant à l’article 8 utilisation du compte CET de l’accord d’entreprise dans le cadre de la loi sur la réduction du temps de travail
Entre
La société:
Raison sociale :
FICOMIRRORS France SAS
Siren :428 771 463 Siège Social :
Parc d’activités
Code postal :57260 DIEUZE
Représentée par Agissant en qualité de
DRH
Représenté par Agissant en qualité de Directeur région France
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
Et,
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales
représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
, délégué syndical de la CGT , délégué syndical de FO
Ci-après dénommés «
les salariés »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 8 : Utilisation du compte
L’article 8 est modifié comme suit/ Les jours inscrits sur le compte épargne temps pourront être transférés dans le plan de retraite d’entreprise collectif (perco) selon les règles définies dans le règlement de perco négocié. Les jours pouvant être transférés sont : Les sommes détenues dans un Compte Epargne Temps (CET) dans la limite de 10 jours par an :
4 jours ou demi-journées liés à la réduction du temps de travail et utilisables à l’initiative du salarié pour les non cadres,
4 jours de repos accordés aux cadres bénéficiant d’un forfait jours sur l’année,
jours de congés (sauf les jours issus de la 5eme semaine de congés payés).
Il est rappelé que les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être transférés sur le PERCO.
Fait à Dieuze, le 13 décembre 2017,
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet
Représentée par Agissant en qualité de
DRH
Représenté par
Agissant en qualité de Directeur région France
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes : , délégué syndical CGT
