Accord d'entreprise FICOMIRRORS FRANCE SAS
ACXCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Application de l'accord
Début : 16/01/2018
Fin : 15/01/2019
Début : 16/01/2018
Fin : 15/01/2019
27 accords de la société FICOMIRRORS FRANCE SAS
Le 13/12/2017
Accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Entre les soussignés,
FICOMIRRORS France SAS, dont le siège est situé à 1 Rue Roger HUSSON, représentée parMonsieur xxxx, en sa qualité de Directeur région France
Madame xxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,Monsieur xxxxx, délégué syndical de la CGT ;
Monsieur xxxxxx, délégué syndical de FO ;
Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à déterminer des actions afin de réduire les écarts de situation entre les hommes et les femmes et à définir des actions visant à améliorer la qualité de vie au travail pour l’ensemble des salariés.
A partir du diagnostic réalisé avec les partenaires sociaux, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans au moins 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés :
- embauche ;
- formation ;
- promotion professionnelle ;
- qualification ;
- classification ;
- conditions de travail ;
- rémunération effective ;
- articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport sur la situation comparée (ou le rapport annuel), et d'en élaborer de nouveaux.
Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
- une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e) s/employé(e) s, agents de maîtrise, cadres ;
Voici les indicateurs retenus :
- l'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ;
- la formation (nombre d'heures de formation, hors CIF, au cours des années précédentes, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours des 2 dernières années) ;
- la promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours des 2 années précédentes, nombre de salariés n'ayant reçu aucune promotion professionnelle au cours des 2 dernières années) ;
- les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, nombre de salariés en travail posté, en travail de nuit, en horaire décalé, évolution du nombre de travailleurs handicapés) ;
- la rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle, nombre de salariés n’ayant pas reçu d’augmentations individuelles depuis 2 ans).
- l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salariés en temps partiel).
La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.
Article 5 - Diagnostic de l'entreprise
L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :
- L'analyse des 2 tableaux de répartition par sexe et par qualification met en lumière que les femmes en production effectuent peu de formations par rapport des autres catégories de personnel.
- au cours des années précédentes, seuls les cadres ont bénéficié d’augmentations individuelles. Pour les non cadres, il y a eu des augmentations générales ; seuls les changements de poste ont géré des augmentations individuelles.
- lors de l'enquête sur les risques psychosociaux, le travail en équipe ou le travail de nuit ne ressort pas en anomalie.
- Nous accordons les demandes de temps partiel ou les congés parentaux à temps partiel dans la mesure du possible.
- Nous avons un accord d'entreprise pour évènements familiaux à revoir.
Concernant la qualité de vie au travail, nous nous sommes appuyés sur les propositions formulées par l’ensemble des salariés lors des réunions de restitution de l’enquête sur les risques psycho sociaux.
Article 6 - Actions pouvant être mises en oeuvre
Les parties conviennent de se fixer 5 domaines de progression et s’engagent sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :
NuméroThème
Objectif de progression
Actions chiffrées pour y parvenir
Coût des actions
Date de planification des actions
Date de réalisation des actions
1
Formation
acceptation des parcours certifiants si la personne n’a pas de diplôme en lien avec la fonction exercée
100% des demandes acceptées dans la limite du budget alloué
Couts donnés après recueil des demandes de formation
28/02/2018
2
polyvalence
Etablir des grilles de polyvalence et des critères d’objectifs dans chaque service
0€
31/12/2018
3
Reconnaissance des acquis professionnels VAE
100% des demandes acceptées dans la limite du budget formation alloué
Couts donnés après recueil des demandes de formation
28/02/2018
4
Formation
Entretiens professionnels
100% des entretiens effectués pour les personnes souhaitant un entretien
0€
31/12/2018
5
Formation
Propositions de formation pour les opérateurs à réaliser dans le cadre du CPF
Proposition de 5 formations pouvant être utilisées dans la sphère privée : internet, informatique, cours de langue, électricité…
0€
31/01/2018
6
Promotions, classification, qualification
Coefficients minimaux par poste
Définir des coefficients minimaux pour 100% des postes
0€
31/12/2018
7
Catégories professionnelles par poste
Etablir une grille de catégorie professionnelle
0€
31/12/2018
8
Conditions de travail
Amélioration des locaux sociaux
Faire un état des lieux et planifier une remise en état des infrastructures : parasols, tables, climatisation, babyfoot, bibliothèque libre à partager…..
A définir
30/06/2018
9
Conditions de travail
Amélioration des postes de travail
Réévaluation de toutes les postes de travail : 100% des postes adaptés à l’ergonomie
10000€
31/12/2018
10
Conditions de travail
Meilleure adéquation des tenues de travail fournies aux salariés
100% des salariés satisfaits de leur tenue de travail
Ne pas augmenter le budget
01/09/2018
11
Conditions de travail
Gestion des salariés âgés et aménagements de fin de carrière Accompagnement CARSAT et mise en place de dispositifs d’aménagements de fin de carrière (retraite à temps partiel)
Une réunion par an
0€
01/07/2018
12
Conditions de travail
Alimentation et rafraichissement des travailleurs
Plats traiteur pour midi
Acquérir un distributeur de glaces
Acquérir un four
Un contrat avec un prestataire, un contrat avec prestataire de distributeur, achat d’un four.
200€
01/04/2018
13
Conditions de travail
Santé au travail
Faire venir des praticiens du bien être
Démarche un praticien dans chaque catégorie demandée par les salariés
0€
31/12/2018
14
Articulation vie professionnelle et personnelle
Mise en place d’ateliers thématiques nutritionniste, travail de nuit, sevrage tabagique, gestion du stress, exercice d’échauffement
1 atelier thématique par trimestre, chaque salarié peut y participer en dehors de son temps de travail
0€
01/4/2018
15
Information et communication
Construction d’un portail internet
Mettre un groupe fermé d’échanges d’information en place (piloté par les RH)
Devis en cours
01/09/2018
16
Information et communication
Créer un groupe de communication Impulser des idées de communication et définir un plan de communication : réunions annuelles de la direction, affichages des organigrammes, mettre boite suggestion, réunions d’expression du personnel, revoir la place des TV, portes ouvertes…
Faire un plan de communication structuré
6000€
01/03/2018
17
Articulation vie professionnelle et personnelle
Répondre aux problèmes quotidiens des salariés permanence,
mutuelle ou 1% logement, assistante sociale
Faire une permanence sur une thématique par trimestre
0€
31/12/2018
18
Articulation vie professionnelle et personnelle
Travail de nuit
Dispense de 6 personnes maxi du travail de nuit en définissant les critères suivants (personnes de plus de 55 ans, travailleurs handicapés, liste volontaires par âges)
0€
31/12/2017
30/11/2017
19
Articulation vie professionnelle et personnelle
Accord pour évènements familiaux
Modifier l’accord actuel sur les évènements familiaux
0€
31/12/2017
20
Articulation vie professionnelle et personnelle
Droit à la déconnexion
Etablir une charte de droit à la déconnexion
0€
01/02/2018
Article 7 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.Article 8 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 - Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Fait à Dieuze, le 13 décembre 2017
Monsieur xxxxxxxxxMadame xxxxx
Directeur Région FranceDirectrice des Ressources Humaines
Monsieur xxxxxMonsieur xxxxxx
Délégué syndical CGTDélégué syndical FO
Mise à jour : 2018-03-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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