Accord d'entreprise FICOMIRRORS FRANCE SAS

ACXCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Application de l'accord
Début : 16/01/2018
Fin : 15/01/2019

27 accords de la société FICOMIRRORS FRANCE SAS

Le 13/12/2017



Accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail


Entre les soussignés,

FICOMIRRORS France SAS, dont le siège est situé à 1 Rue Roger HUSSON, représentée par
Monsieur xxxx, en sa qualité de Directeur région France
Madame xxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur xxxxx, délégué syndical de la CGT ;
Monsieur xxxxxx, délégué syndical de FO ;
Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à déterminer des actions afin de réduire les écarts de situation entre les hommes et les femmes et à définir des actions visant à améliorer la qualité de vie au travail pour l’ensemble des salariés.
A partir du diagnostic réalisé avec les partenaires sociaux, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans au moins 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés :
  • embauche ;
  • formation ;
  • promotion professionnelle ;
  • qualification ;
  • classification ;
  • conditions de travail ;
  • rémunération effective ;
  • articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport sur la situation comparée (ou le rapport annuel), et d'en élaborer de nouveaux.
Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e) s/employé(e) s, agents de maîtrise, cadres ;

Voici les indicateurs retenus :
-  l'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ;
-  la formation (nombre d'heures de formation, hors CIF, au cours des années précédentes, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours des 2 dernières années) ;
-  la promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours des 2 années précédentes, nombre de salariés n'ayant reçu aucune promotion professionnelle au cours des 2 dernières années) ;
-  les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, nombre de salariés en travail posté, en travail de nuit, en horaire décalé, évolution du nombre de travailleurs handicapés) ;
-  la rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle, nombre de salariés n’ayant pas reçu d’augmentations individuelles depuis 2 ans).
-  l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salariés en temps partiel).
La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.
Article 5 - Diagnostic de l'entreprise
L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :
  • L'analyse des 2 tableaux de répartition par sexe et par qualification met en lumière que les femmes en production effectuent peu de formations par rapport des autres catégories de personnel.
  • au cours des années précédentes, seuls les cadres ont bénéficié d’augmentations individuelles. Pour les non cadres, il y a eu des augmentations générales ; seuls les changements de poste ont géré des augmentations individuelles.
  • lors de l'enquête sur les risques psychosociaux, le travail en équipe ou le travail de nuit ne ressort pas en anomalie.
Toutefois, certaines femmes travaillant de nuit à l'injection se plaignent du travail en 3*8
  • Nous accordons les demandes de temps partiel ou les congés parentaux à temps partiel dans la mesure du possible.
  • Nous avons un accord d'entreprise pour évènements familiaux à revoir.

Concernant la qualité de vie au travail, nous nous sommes appuyés sur les propositions formulées par l’ensemble des salariés lors des réunions de restitution de l’enquête sur les risques psycho sociaux.

Article 6 - Actions pouvant être mises en oeuvre

Les parties conviennent de se fixer 5 domaines de progression et s’engagent sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :

Numéro
Thème
Objectif de progression
Actions chiffrées pour y parvenir
Coût des actions
Date de planification des actions
Date de réalisation des actions

1

Formation

acceptation des parcours certifiants si la personne n’a pas de diplôme en lien avec la fonction exercée

100% des demandes acceptées dans la limite du budget alloué

Couts donnés après recueil des demandes de formation

28/02/2018

2

polyvalence

Etablir des grilles de polyvalence et des critères d’objectifs dans chaque service

0€

31/12/2018

3

Reconnaissance des acquis professionnels VAE

100% des demandes acceptées dans la limite du budget formation alloué

Couts donnés après recueil des demandes de formation

28/02/2018

4

Formation

Entretiens professionnels

100% des entretiens effectués pour les personnes souhaitant un entretien

0€

31/12/2018

5

Formation

Propositions de formation pour les opérateurs à réaliser dans le cadre du CPF

Proposition de 5 formations pouvant être utilisées dans la sphère privée : internet, informatique, cours de langue, électricité…

0€

31/01/2018

6

Promotions, classification, qualification

Coefficients minimaux par poste

Définir des coefficients minimaux pour 100% des postes

0€

31/12/2018

7

Catégories professionnelles par poste

Etablir une grille de catégorie professionnelle

0€

31/12/2018

8

Conditions de travail

Amélioration des locaux sociaux

Faire un état des lieux et planifier une remise en état des infrastructures : parasols, tables, climatisation, babyfoot, bibliothèque libre à partager…..

A définir

30/06/2018

9

Conditions de travail

Amélioration des postes de travail

Réévaluation de toutes les postes de travail : 100% des postes adaptés à l’ergonomie

10000€

31/12/2018

10

Conditions de travail

Meilleure adéquation des tenues de travail fournies aux salariés

100% des salariés satisfaits de leur tenue de travail

Ne pas augmenter le budget

01/09/2018

11

Conditions de travail

Gestion des salariés âgés et aménagements de fin de carrière Accompagnement CARSAT et mise en place de dispositifs d’aménagements de fin de carrière (retraite à temps partiel)

Une réunion par an

0€

01/07/2018

12

Conditions de travail

Alimentation et rafraichissement des travailleurs

Plats traiteur pour midi

Acquérir un distributeur de glaces

Acquérir un four

Un contrat avec un prestataire, un contrat avec prestataire de distributeur, achat d’un four.

200€

01/04/2018

13

Conditions de travail

Santé au travail

Faire venir des praticiens du bien être

Démarche un praticien dans chaque catégorie demandée par les salariés

0€

31/12/2018

14

Articulation vie professionnelle et personnelle

Mise en place d’ateliers thématiques nutritionniste, travail de nuit, sevrage tabagique, gestion du stress, exercice d’échauffement

1 atelier thématique par trimestre, chaque salarié peut y participer en dehors de son temps de travail

0€

01/4/2018

15

Information et communication

Construction d’un portail internet

Mettre un groupe fermé d’échanges d’information en place (piloté par les RH)

Devis en cours

01/09/2018

16

Information et communication

Créer un groupe de communication Impulser des idées de communication et définir un plan de communication : réunions annuelles de la direction, affichages des organigrammes, mettre boite suggestion, réunions d’expression du personnel, revoir la place des TV, portes ouvertes…

Faire un plan de communication structuré

6000€

01/03/2018

17

Articulation vie professionnelle et personnelle

Répondre aux problèmes quotidiens des salariés permanence,

mutuelle ou 1% logement, assistante sociale

Faire une permanence sur une thématique par trimestre

0€

31/12/2018

18

Articulation vie professionnelle et personnelle

Travail de nuit

Dispense de 6 personnes maxi du travail de nuit en définissant les critères suivants (personnes de plus de 55 ans, travailleurs handicapés, liste volontaires par âges)

0€

31/12/2017

30/11/2017

19

Articulation vie professionnelle et personnelle

Accord pour évènements familiaux

Modifier l’accord actuel sur les évènements familiaux

0€

31/12/2017

20

Articulation vie professionnelle et personnelle

Droit à la déconnexion

Etablir une charte de droit à la déconnexion

0€

01/02/2018





Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 - Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Dieuze, le 13 décembre 2017


Monsieur xxxxxxxxxMadame xxxxx
Directeur Région FranceDirectrice des Ressources Humaines




Monsieur xxxxxMonsieur xxxxxx
Délégué syndical CGTDélégué syndical FO
RH Expert

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