ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES EFFECTIFS DES SALARIES NON AVOCATS
Entre
La
société FIDAL, domiciliée 4-6 avenue d’Alsace, 92200 Courbevoie,
D’une part,
Et :
Le
syndicat S.N.P.J-C.F.D.T
représenté par M. Le
syndicat C.F.T.C
représenté par M. Le
syndicat SPAAC-CFE-CGC
représenté par M. D’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail et à l’accord collectif d’adaptation signé au sein du Cabinet le 17 mai 2017, la négociation annuelle obligatoire sur « les salaires effectifs » a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 20 décembre 2017. Deux autres réunions ont été organisées le 29 janvier de 14h à 17h et le 5 février 2018 de 14h à 16h. A l’issue des négociations, les parties sont parvenues à l’accord ci-après :
Article 1 : Champ d’application et catégories de salariés concernés
Article 2 : Salaires
Article 3 :
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée. Un rappel de salaire sera versé avec la paie du mois de mars 2018 pour un montant correspondant à l’application de l’augmentation générale depuis janvier 2018.
Article 4 : Révision, clause de rendez-vous et modalités de suivi
Le présent accord pourra être révisé ou suivi au cours d’une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et L.2242-6 du code du travail en un exemplaire papier et un exemplaire informatisé à la DIRECCTE de Nanterre. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. Fait à Paris la Défense, le 22 février 2018 en 10 exemplaires
