ACCORD COLLECTIF SUR LA REMUNERATION DES SALARIES NON AVOCATS
Entre
La
société FIDAL, société d’exercice libéral par actions simplifiée à Directoire et Conseil de surveillance, inscrite au Barreau des Hauts de Seine, au capital de 6.000.000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 525 031 522, domiciliée 4-6 avenue d’Alsace, 92200 Courbevoie,
D’une part,
Et :
Le
syndicat S.N.P.J-C.F.D.T
Le
syndicat C.F.T.C
Le
syndicat SPAAC-CFE-CGC
D’autre part,
PRÉAMBULE
A l’issue des négociations, les parties sont parvenues à l’accord ci-après :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3
: Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée. Un rappel de salaire sera versé avec la paie du mois de février 2019 pour un montant correspondant à l’application de l’augmentation générale depuis janvier 2019.
Article 4 : Révision, clause de rendez-vous et modalités de suivi
Le présent accord pourra être révisé au cours d’une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs.
Article 5 : Dépôt et publicité
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par le Cabinet à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courriel avec demande d'accusé de réception. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du Cabinet. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le Cabinet adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail. Les salariés seront collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, ainsi que sur l’intranet du Cabinet. Fait à Courbevoie le 12 février 2019 en 6 exemplaires FIDALLe syndicat S.N.P.J-C.F.D.T
