Avenant à l’accord collectif d’entreprise du 7 avril 2022
Entre : La Société FIDELE SAS CS 20004 22201 GUINGAMP CEDEX D’une part Et La délégation syndicale CGT, Représentée par , délégué syndical CGT De deuxième part Et La délégation syndicale SUD, Représentée par , délégué syndical SUD De troisième part
Article 1 :Cadre juridique
Les négociations obligatoires sur les salaires effectifs se sont déroulées les 28 mars et 7 avril 2022 et ont donné lieu à un accord d’entreprise signé le 7 avril 2022 dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. L’article 9 de cet accord prévoit une clause de revoyure dans le cas où les conditions économiques et sociales le nécessiteraient. Les délégations syndicales ont demandé une révision de cet accord au regard de l’inflation actuelle. La négociation s’est déroulée entre l’entreprise FIDELE et la délégation syndicale CGT, représentée par , accompagné de lors des deux réunions, la délégation syndicale SUD, représentée par , accompagné de . Ces négociations ont donné lieu à deux réunions, les 27 et 30 septembre 2022. A l’issue de la négociation, un accord a été signé entre les parties, dans lequel il est convenu ce qui suit.
Article 2 : Champ d'application
Les mesures du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la Société FIDELE présents dans la société en date du 31 octobre 2022 et disposant d’une ancienneté continue de 3 mois à cette même date.
Article 3 : Prime de partage de la valeur
La Direction rappelle les difficultés actuelles liées aux hausses des matières premières et de l’énergie (électricité et gaz) qui pèsent fortement sur la rentabilité de la société. La Direction a également conscience que ce contexte inflationniste impacte également le pouvoir d’achat de ses salariés.
Face à ce constat et au manque de visibilité des prochains mois et sans compromettre la compétitivité de la société, une prime de partage de la valeur de 150€ sera versée sur la paie d’octobre 2022 des salariés répondant au champ d’application indiquée dans l’article 2 du présent accord.
Cette somme sera réduite au prorata temporis de la durée de travail contractuelle et des périodes de suspension du contrat de travail survenues entre le 1er avril et le 31 octobre 2022.
Par exception, les absences assimilées à du temps de travail effectif n’impactent pas le montant de la prime (arrêt pour accident du travail ; arrêt pour maladie professionnelle ; congé maternité, paternité ; heures de délégation syndicales ; congés payés, RTT et récupérations validés par la direction). Cette prime est exonérée de cotisations sociales à l’exception de la CSG-CRDS pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le Smic annuel. Cette prime bénéficie également d'une exonération d'impôt sur le revenu à l’exception des salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le Smic annuel.
Article 4 :Signature - Publicité – dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt auprès de la DREETS sera effectué en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Conformément aux nouvelles règles en vigueur, une version au format .docx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées). Un acte sur ce sujet est également transmis par courrier électronique à la DREETS. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent avenant entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2022. De nouvelles négociations sur les salaires effectifs s’ouvriront au printemps 2023.
