AVENANT N°5 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME FRAIS DE SANTE
Entre les soussignées :
La S.A.S. FIDELE,
Dont le siège est situé Zone Industrielle de Grâces - CS 20004 - 22201 GUINGAMP
Immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 444.613.606
Représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes. D’une part, Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par :
, en sa qualité de délégué syndical CGT, dûment mandaté à cet effet. D’autre part
Il a ÉtÉ CONVENU ET arrÊtÉ ce qui suit :
Le présent accord fera l’objet d’une note d’information remise à tous les salariés concernés par cet accord y compris à tout nouvel embauché.
Le texte du présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Le 30 juin 2014 puis le 3 juin 2015, les parties ont signé les avenants n°3 et 4 au protocole d’accord relatif à la mise en place d’un régime frais de santé prévoyant, notamment la répartition des cotisations entre l’employeur, le comité d’entreprise et les salariés.
Par la présente, les parties ont souhaité revoir cette répartition, à compter du 1er janvier 2025, afin de tenir compte de l’augmentation de la cotisation.
L’avenant annule et remplace uniquement l’article 6.2 de l’avenant numéro 3 :
Article 6.2 : Financement des cotisations
a / Régime de base obligatoire
Le régime de base obligatoire est pris en charge en fonction des catégories objectives définies en référence aux niveaux de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés, applicable au sein de l’entreprise, partie « classifications », selon les modalités suivantes :
Part patronale : 50% pour l’ensemble des niveaux
Part comité d’entreprise :
Niveau I : 39,79 %
Niveau II : 39,57 %
Niveau III : 38,07 %
Niveau IV : 35,73 %
Niveau V : 30,87%
Niveau VI : 28,60 %
Niveau VII : 22,52 %
Niveau VIII : 16,41 %
Niveau IX : 5,19 %
Part salariale :
Niveau I : 10,21 %
Niveau II : 10,43%
Niveau III : 11,93%
Niveau IV : 14,27 %
Niveau V : 19,13%
Niveau VI : 21,40 %
Niveau VII : 27,48 %
Niveau VIII : 33,59 %
Niveau IX : 44,81 %
Article 9 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Il pourra être modifié selon les mêmes modalités que la présente.
Fait à Grâces, Le 20 janvier 2025
Pour les organisations syndicales Pour la SA.S. FIDELE
