Entre : La Société FIDELE SAS CS 20004 22201 GUINGAMP CEDEX D’une part Et La délégation syndicale CGT, Représentée par , délégué syndical CGT De deuxième part
Article 1 :Cadre juridique de l’accord
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’entreprise FIDELE et la délégation syndicale CGT, représentée par , accompagné de et . Ces négociations ont donné lieu à trois réunions, les 24 mars, 3 avril et 7 avril 2025. Au cours de ces réunions, les thèmes soumis à la négociation obligatoire résultant des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés. A l’issue de la négociation, un accord a été signé entre les parties, dans lequel il est convenu ce qui suit.
Article 2 : Champ d'application
Les mesures du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la Société FIDELE.
Article 3 : Salaires effectifs
Une augmentation générale des salaires s’appliquera à compter du 1er avril 2025, comme suit :
2 % d’augmentation générale pour les catégories des Employés et Ouvriers ;
2 % pour les catégories des Techniciens et Agents de Maîtrise.
Pas d’augmentation générale pour la catégorie des « Cadres » qui seront éventuellement revalorisés individuellement.
Article 4 : Primes de panier et chèques déjeuner
Le montant de la prime de panier de jour passera de 6,25 euros à 6,35 euros à partir du 1er avril 2025. Le montant de la prime de panier de nuit passera de 7,15 euros à 7,25 euros à partir du 1er avril 2025. Pour le personnel de jour, à partir du 1er avril 2025, il sera ajouté 2 chèques déjeuner supplémentaires par trimestre et par salarié pris en charge par l’employeur, soit 8 chèques déjeuners supplémentaires pour une période de 12 mois, ce qui représentera au total 60 chèques déjeuner pris en charge par l’employeur. Le montant d’un chèque déjeuner et la prise en charge par l’employeur restent inchangés. Ces chèques déjeuners viennent en complément des 32 chèques déjeuners proposés par les œuvres sociales du Comité Social et Economique par an, soit 8 par trimestre. Pour bénéficier de la totalité de ces 23 chèques déjeuners par trimestre (employeur et CSE), le salarié devra justifier de 23 jours de présence sur le trimestre.
Article 5 : Prime d’habillage
A partir du 1er avril 2025, il est décidé de porter le montant de la prime d’habillage de 205 euros à 210 euros bruts par an.
Article 6 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les dispositions collectives en matière de durée du travail ou d’aménagement du temps de travail ne sont pas amenées à évoluer. Un accord collectif d’entreprise a été signé le 12 mai 2011 concernant les modalités d’aménagement de la journée de solidarité conformément à ce que prévoit la loi. Il n’est pas prévu d’apporter de modification à cet accord. Concrètement, pour l’année 2025, cela se traduira :
Pour les cadres et salariés au forfait jour : prélèvement d’une journée de RTT ;
Pour le personnel de journée : travail de 30 mn minimum par jour, ou d’une heure par jour, pour accomplir les 7 heures de la journée de solidarité ;
Pour le personnel posté : travail d’un poste supplémentaire de 8h dont 7h pour la journée de solidarité et 1 heure supplémentaire alimentant la banque d’heures.
Les dates d’arrêt technique ont été fixées en réunion de CSE.
Article 7 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Une décision unilatérale de l’employeur relative à la qualité de vie et des conditions de travail, et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signée le 1er septembre 2023 pour une durée de 3 ans. Un suivi de la DUE est réalisé annuellement et fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du CSE.
Article 8 :Signature - Publicité – dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt auprès de la DREETS sera effectué en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Conformément aux nouvelles règles en vigueur, une version au format .docx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées). Un acte sur ce sujet est également transmis par courrier électronique à la DREETS. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Article 9 : Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er avril 2025. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Le 07 avril 2025, à Grâces
Pour l’entreprise,
Délégué Syndical CGTDirecteur des ressources Humaines
