Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’indemnisation de jours de congés pour enfant malade lors d’hospitalisation
Entre :
La Société FIDELE Dont le siège est situé Zone industrielle de Grâces – CS 20004 - 22201 Guingamp Immatriculée au RCS sous le numéro 444.613.616
D’une part
Et
La délégation syndicale SUD Représentée par M. délégué syndical
De deuxième part Et
La délégation syndicale CGT Représentée par M, délégué syndical
De troisième part
Article 1 : Préambule
Un accord a été conclu le 13 janvier 2005 concernant notamment l’indemnisation de jours de congés pour enfant malade lors d’hospitalisation.
Cet accord prévoit l’indemnisation de 3 jours de congés en cas d’enfant malade avec hospitalisation d’au moins 24 heures pour les enfants mineurs de moins de 15 ans. Un bulletin d’hospitalisation doit impérativement être fourni pour déclencher cette indemnisation.
Dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise suite aux négociations annuelles collectives obligatoires d’entreprise signé le 24 avril 2019 au sein de l’entreprise FIDELE avec les délégués syndicaux CGT et SUD, il a été décidé de conclure un avenant à cet accord. Cet avenant a vocation à retirer la condition de durée d’au moins 24 heures pour les enfants de moins de 12 ans et rendre donc l’accord applicable aux hospitalisations ambulatoires pour les enfants de moins de 12 ans.
Une négociation s’est engagée entre l’entreprise FIDELE et la délégation syndicale CGT, représentée par M, Délégué Syndical et la délégation syndicale SUD, représentée par M., Délégué Syndical.
Le présent avenant reprend les règles de l’accord de 2005 et les précise.
A l’issue de cette négociation, il est convenu ce qui suit :
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société FIDELE.
Article 3: Mise en place de 3 jours de congés indemnisés en cas d’enfant malade avec hospitalisation
Suite aux négociations annuelles collectives obligatoires d’entreprise de 2005, il a été accordé par la société FIDELE à ses salariés, l’indemnisation d’au plus 3 jours de congés en cas d’enfant malade avec hospitalisation d’au moins 24 heures pour les enfants mineurs de moins de 15 ans.
Suite aux négociations annuelles collectives obligatoires d’entreprise de 2019, il a été décidé d’accorder l’indemnisation d’au plus 3 jours de congés en cas d’enfant malade avec hospitalisation, hospitalisation sans condition de durée d’au moins 24 heures, pour les enfants mineurs de moins de 12 ans.
Dans les deux hypothèses :
Un bulletin d’hospitalisation devra impérativement être fourni pour déclencher cette indemnisation.
Ces 3 jours de congés indemnisés sont prévus par enfant, par année civile et par salarié (en une ou plusieurs fois).
La durée de 3 jours est une durée maximale en cas d’hospitalisation de l’enfant malade d’au moins 3 jours. En cas d’hospitalisation d’une durée moindre, il sera accordé un nombre de jours indemnisés correspondant au nombre de jours d’hospitalisation. Par exemple, 2 jours indemnisés pour une hospitalisation de deux journées, une journée indemnisée en cas d’hospitalisation d’une journée ou moins.
Article 4 : Signature - Publicité – dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur support papier auprès de la DIRECCTE de Saint-Brieuc, ainsi que d’une transmission sous forme électronique. Ce dépôt s’accompagnera, de la copie du PV du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.
Conformément aux nouvelles règles en vigueur, une version au format .docx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées).
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Il est conclu pour une durée déterminée indéterminée.
Le 20 mai 2019
M.Pour l’entreprise, Délégué Syndical SUD M. Directeur Administratif et Financier
