Accord d'entreprise FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES

AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES PERIODES D'ASTREINTES AU SEIN DE FAS

15 accords de la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES

Le 27/11/2024

• Autre, précisez

• CFDT
• UNSA

AVENANT N°1

A l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
DES PÉRIODES D’ASTREINTES
AU SEIN DE FIDUCIAL ACCUEIL SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société FIDUCIAL ACCUEIL SERVICES, société par action simplifiée à associé unique, dont le siège social se situe à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 753 747 385, représentée par son président la société FIDUCIAL SECURITY SERVICES, prise en la personne de son représentant permanent, XXX

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat UNSA, représenté par XXX, délégué syndical,

Le Syndicat CGT, représenté par XXX, déléguée syndicale,

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, déléguée syndicale,

D’autre part,

Il est conclu le présent avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3121-9 et suivants du Code du travail.

L’évolution des métiers mais également du secteur d’activité ont amené la Direction et les Organisations syndicales représentatives à faire évoluer le système d’astreinte existant dans la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES.

Cette démarche s’inscrit dans une volonté d’amélioration, de meilleure prise en compte des équilibres vie professionnelle et vie personnelle et de prise en considération des exigences clients. Les périodes d’astreinte sont en effet une nécessité pour nos activités afin d’assurer une disponibilité de l’encadrement dans l’animation de la relation avec les clients, notamment afin de pallier les absences et/ou besoins ponctuels non programmés.

Cet accord permet également de réaffirmer la volonté de la société de préserver l’équilibre entre la vie personnelle du collaborateur amené à réaliser des périodes d’astreinte et ses obligations professionnelles.

Le présent avenant a donc pour effet de réviser l’accord collectif relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d’astreintes au sein de FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES signé le 8 juin 2020.

Article 1 – Définition des astreintes

Inchangé

Article 2 – Personnel concerné

Inchangé

Article 3 – Plages / Durée de l’astreinte

L’article 3 de l’accord du 08 juin 2021 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

Les plages d’astreinte sont programmées et portées à la connaissance du personnel concerné, dans les conditions fixées à l’article 6 de l’accord.

Ces périodes seront définies de façon hebdomadaire, selon les plages horaires suivantes :

• Du lundi 00h00 au samedi 00h00

A titre exceptionnel toutefois et, si un contrat de prestation de services l’exige, une plage horaire différente pourra être communiquée au collaborateur concerné par l’astreinte.

Article 4 – Obligations liées à l’astreinte

Inchangé

Article 5 – Contrepartie financière des périodes d’astreintes

L’article 5 de l’accord du 08 juin 2021 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

Afin de tenir compte des contraintes liées à ces périodes, les collaborateurs percevront une prime d’un montant de 75 € (soixante-quinze) euros bruts par semaine d’astreinte réalisée (du lundi au samedi).

Ce montant de 75 euros bruts inclut :

• la rémunération de 4h00 (quatre heures) de travail effectif (première heure d’intervention déclenchée) par semaine d’astreinte ;

• la compensation pour les contraintes de l’astreinte en elle-même (heures d’astreinte sans intervention).

La contrepartie de l’astreinte sera versée mensuellement avec la paie du mois suivant la réalisation de l’astreinte. En l’absence d’heure d’intervention durant la semaine d’astreinte, le montant de la prime d’astreinte ne sera pas réduit.

Les heures d’interventions qui seraient effectuées au-delà des 4h00 d’intervention seront rémunérées comme du temps de travail effectif.

Enfin, en cas d’intervention rendue nécessaire sur site, les frais de déplacement afférents seront pris en charge sur justificatif selon le barème et les règles applicables dans l’entreprise concernant les déplacements professionnels.

Article 6 – Programmation des astreintes

L’article 6 de l’accord du 08 juin 2021 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

La planification des astreintes sera établie mensuellement, afin que chaque collaborateur puisse prendre les dispositions nécessaires au bon déroulement de son astreinte et à l’organisation de sa vie personnelle.

Dans tous les cas, le salarié doit connaître, par tout moyen écrit, au moins 7 jours calendaires à l'avance la programmation des périodes d'astreinte le concernant. Ce délai pourra être réduit en cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure, absence imprévisible du salarié initialement prévu pour l’astreinte…).

L’entreprise veillera en outre :

• à la plus stricte équité dans l’attribution individuelle des périodes d’astreintes afin de répartir au mieux les charges et les compensations liées à ces périodes ;

• à tenir compte, dans la mesure du possible et en fonction des besoins ou des aléas d’exploitation, des souhaits individuels des collaborateurs dans la programmation prévisionnelle des astreintes.

Le nombre de semaines d’astreinte sera fixé à 2 par mois maximum. Toutefois, la société, après validation de la Direction, pourra être amenée à mettre en place une nouvelle organisation des astreintes sur un site, un service ou un établissement donné.

En cas d’intervention sur site-client au cours d’une période d’astreinte, les rendez-vous client seront dans la mesure du possible positionnés afin de respecter les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail, ainsi que les dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

Article 7 – Suivi des astreintes

Il est décidé d’ajouter un article 7 sur le Suivi des astreintes.

Article 7.1. Rapports d’astreinte

À la fin de chaque journée d’astreinte, le salarié concerné établira un rapport d’astreinte (cf.annexe 1 de l’accord) qui mentionnera les jours d’astreinte et pour chacun d’eux les interventions pour lesquelles il a été sollicité, les actions qui ont été rendues nécessaires, les éventuelles difficultés auxquelles il a été confronté ainsi que les actions restant à mener.

Ce rapport sera transmis au responsable hiérarchique dans la mesure du possible à l’issue de chaque journée d’astreinte, et en tout état de cause, au plus tard à la fin de la semaine d’astreinte. Il sera contresigné par le responsable 3 jours au plus tard après la fin de la période d’astreinte.

La rédaction des rapports d’astreintes est indispensable pour permettre le versement des compensations et rémunérations prévues par le présent accord, cela permet notamment de comptabiliser le nombre d’heure d’intervention sur chaque semaine et de prendre en compte les éventuelles heures effectuées au-delà de 4h00.

Article 7.2. Bilan des astreintes

A l’occasion de l’entretien professionnel un bilan global des astreintes réalisées sera effectué. Ce bilan sera notamment basé sur les rapports d’astreintes qui auront été effectués par les collaborateurs. Ces rapports seront analysés et interprétés afin de mettre en avant le nombre et la durée des interventions.

Cet échange sera également l’opportunité pour le manager de recueillir toute suggestion utile concernant l’organisation des astreintes et les moyens associés.

De plus, dans le cadre de la mise en place de cet avenant, un entretien individuel avec le manager sera organisé avec l’ensemble des collaborateurs indirects concernés par les astreintes. Cet entretien permettra de présenter les nouvelles dispositions de l’avenant mais également de faire un point sur la situation individuelle de chacun sur le sujet des astreintes.

Un suivi de la réalisation des entretiens sera adressé dans le mois suivant l’application de l’accord aux signataires.

Article 7.3. Commission de suivi des astreintes

Une commission d’application et de suivi des astreintes, composée des signataires du présent avenant se réunira deux fois par an afin d’examiner les modalités d’application du présent avenant et résoudre les éventuelles difficultés concernant son application, préciser son interprétation, ou examiner la législation en la matière.

La Commission veillera notamment au respect de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle et vérifiera que la charge de travail, le temps de travail effectif, ainsi que l’amplitude des journées de travail demeurent adaptés et raisonnables.

Article 8 – Communication

Une communication globale sur le sujet des astreintes sera diffusée au sein de la société, à destination de l’ensemble des collaborateurs mais également des managers.

Cette communication aura notamment pour ambition de diffuser les bonnes pratiques à respecter durant les périodes d’astreintes.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès sa date de conclusion.

Article 10 – Suivi

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires.

En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction de l’entreprise en saisira les autres signataires. En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

Article 11 – Révision

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, à l’issue de laquelle un accord pourra être conclu.

Article 12 –  Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses accords éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte d’Île-de-France (Unité territoriale des Hauts-de-Seine). Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties, afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 13 –  Publicité

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, le 27 novembre 2024

En 5 exemplaires originaux,

Pour le syndicat UNSA,	Pour FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES,
Pour le syndicat CGT,
Pour le syndicat CFDT,