Accord d'entreprise FIDUCIAL BUREAUTIQUE

Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail dans FIDUCIAL BUREAUTIQUE

16 accords de la société FIDUCIAL BUREAUTIQUE

Le 07/04/2025

• Egalité salariale F/H
• Non discrimination - Diversité
• Autres dispositions Egalité professionnelle
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CFDT

Accord en faveur de l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail
dans FIDUCIAL BUREAUTIQUE

 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société FIDUCIAL BUREAUTIQUE, société par actions simplifiée au capital de 20.000.000 euros dont le siège social est à COURBEVOIE (92400), au n°41 rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 955 510 029, représentée par son Président, la société FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS, elle-même représentée par XXX, représentant légal ;

d’une part,

ET,

Le syndicat CFDT, représenté par XXX, délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Ses dispositions visent à se substituer à celles de l’Accord du 21 février 2020, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, dont l’application a expiré le 20 février 2024.

Les signataires réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination, notamment entre les femmes et les hommes, et se donnent pour objectif d’offrir les mêmes possibilités d’accès à l’emploi, à la promotion, à la formation pour des personnels ayant des compétences et des expériences professionnelles égales, sans distinction de sexe.

Le présent accord réaffirme notamment la volonté des parties signataires de mettre en œuvre des actions visant à développer la mixité dans les emplois dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l’organisation pour favoriser un enrichissement de l’entreprise ; à écarter les obstacles à l’évolution professionnelle des femmes, tout en reconnaissant la nécessité d’une conciliation de la vie professionnelle avec les éléments de la vie personnelle qui concourent aux inégalités professionnelles entre les deux sexes.

Cet accord adapte par ailleurs la périodicité de sa renégociation, conformément aux dispositions de l’article L.2242-12 du Code du travail.

Par ailleurs, suite à l’obtention par la Société, au titre de l’année 2024, d’une note inférieure à 75/100 points à l’Index Égalité Professionnelle Femmes-Hommes, les Parties ont convenu d’intégrer en annexe du présent accord des mesures de correction et des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels le nombre maximum de points n’était pas atteint, conformément aux dispositions de l’article L.1142-9-1 du Code du travail, et des dispositions réglementaires prises en application de ces textes.

En conséquence, les mesures de correction et des objectifs de progression définis sont pleinement intégrés aux présentes négociations et feront l’objet dans le même temps des formalités de dépôt et de publicité.

                                                      

1. Dispositions générales

Les actions aménagées par les présentes dispositions seront mises en œuvre pendant toute la période d’application de l’accord, à l’initiative de la Direction des ressources humaines, des responsables hiérarchiques, des directions fonctionnelles concernées, ainsi que des institutions représentatives du personnel.

Plus globalement, l’ensemble des documents communiqués aux représentants du personnel, notamment à l’occasion des négociations annuelles obligatoires, seront établis en distinguant les femmes et les hommes et feront l’objet d’une présentation de telle manière qu’une comparaison puisse être faite avec les indicateurs précédents, quelle que soit leur périodicité.

La permanence des méthodes statistiques et la cohérence dans le temps des segmentations de populations devront permettre une vraie mesure de l’évolution des situations des femmes et des hommes au sein de FIDUCIAL BUREAUTIQUE.

2. Dispositions favorables à L’ÉGALITÉ       ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les signataires ont décidé de poursuivre la mise en œuvre des objectifs fixés dans l’accord collectif du 21 février 2020 dans des domaines aussi variés qu’en matière d’embauche, de promotions, de formation professionnelle et de rémunération, ainsi qu’en ce qui concerne les conditions de travail et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

Des indicateurs permettront de suivre la réalisation des objectifs de progression et des actions.

2.1. Embauche

2.1.1 Les organisations syndicales et les représentants de l’employeur font le constat que l’absence de parité entre les hommes et les femmes dans certains métiers et à certaines fonctions peut constituer une source potentielle d’inégalités de traitement.

C’est pourquoi, les signataires du présent accord poursuivent leur objectif d’améliorer, métier par métier et fonction par fonction, la parité entre les femmes et les hommes.

2.1.2 Pour atteindre cet objectif, le service recrutement, la Direction des ressources humaines ainsi que les directions opérationnelles seront sensibilisés sur l’objectif poursuivi par le présent accord et les atouts que constitue la mixité dans la gestion des candidatures.

Un ensemble de mesures sera mis en œuvre dans cet objectif en lien avec les services du recrutement. À titre d’exemple, les actions suivantes seront déployées par ces services :

• Il sera procédé à une amélioration du sourcing du recrutement, afin de développer la mixité des candidatures sur tous les postes de l’organisation. Une présence féminine sera assurée pour représenter FIDUCIAL BUREAUTIQUE dans les établissements d’enseignement, ainsi que dans les forums de l’emploi.

• Il sera assuré une parité dans les campagnes de promotion de l’image de FIDUCIAL BUREAUTIQUE visant à inciter aux candidatures, notamment féminines, en particulier sur des postes d’encadrement et de direction.

• FIDUCIAL BUREAUTIQUE favorisera les intitulés et les formulations d’offres d’emploi qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne devra apparaître lors de la diffusion d’offres d’emploi, quelle que soit la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé.

• Il sera recherché la candidature d’au moins une femme avec les compétences et expériences recherchées pour tout poste de management à pourvoir.

• Lors d’un recrutement, la part des candidatures féminines et masculines retenues devra tendre à correspondre à compétences, expériences et profils équivalents, à la part des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidats ayant postulé au poste.

  2.1.3 Des indicateurs chiffrés permettront de mesurer, à l’issue de chaque exercice, la répartition entre les femmes et les hommes sur les postes employés, agents de maîtrise et cadres en comparaison avec l’exercice précédent.

Un indicateur spécifique sera extrait pour les seuls postes du comité de direction.

2.2. Promotion, formation professionnelle et rémunération effective

2.2.1 Promotion et formation professionnelle

FIDUCIAL BUREAUTIQUE continuera à se fixer pour objectif d’offrir aux femmes et aux hommes les mêmes possibilités d’accès aux postes de promotion interne et de leur faire bénéficier des mêmes possibilités d’évolutions à leur poste.

Pour cela, les signataires s’engagent à développer de manière équivalente l’employabilité et les compétences de l’ensemble des salariés, de l’un ou l’autre sexe, en améliorant les conditions d’accès aux actions de formation, quel que soit l’aménagement de leur temps de travail ou les responsabilités familiales.

Ils se fixent par ailleurs pour objectif que chaque poste de niveau hiérarchique supérieur auquel serait promu un salarié de l’un ou l’autre sexe s’accompagne d’une revalorisation de sa rémunération, visant à lui reconnaître sa nouvelle qualification ou ses nouvelles fonctions, sans aucune discrimination liée à son sexe, afin de garantir une égalité de traitement dans le déroulement de la carrière de chaque collaboratrice comme de chaque collaborateur.

2.2.1.1 Un ensemble de mesures sera mis en œuvre afin de poursuivre l’atteinte de ces objectifs. Sans être exhaustives, les actions suivantes seront déployées par les services concernés :

• La direction de la formation s’assurera de l’existence d’une diversité d’actions de formation, pour des populations de stagiaires féminins et masculins.

• Il sera favorisé la mixité des participants à des formations qualifiantes, afin de permettre à l’un ou l’autre sexe d’atteindre des responsabilités d’encadrement à tous les niveaux de la hiérarchie.

• FIDUCIAL BUREAUTIQUE veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à la formation. Elle développera les formations sur site ou régionales, afin de permettre une meilleure adéquation entre le suivi d’une formation et les obligations liées à la vie familiale. Dans le même objectif, les acteurs de la formation de FIDUCIAL BUREAUTIQUE accéléreront le développement des formations à distance, sous réserve qu’il soit bien adapté aux formations envisagées, au moyen des outils de communications existants ou en voie de développement notamment en visioconférence, web conférence, ou  « e-learning ».

• La direction de la formation veillera également à limiter le nombre de sessions organisées en tout ou partie au cours de la journée du mercredi ou après dix-sept heures.

• Les responsables hiérarchiques et la direction des ressources humaines s’assureront que les salariés de retour de congé de maternité, d’adoption ou parental, bénéficient des formations nécessaires à leur développement professionnel, afin que la suspension de leur contrat de travail n’ait aucune incidence sur celui-ci.

• Un(e) salarié(e) s’inscrivant à une formation pourra informer la direction de la formation de ses contraintes familiales, notamment en ce qui concerne l’aménagement de son temps de travail, afin qu’il lui soit proposé dans la mesure du possible des adaptations propres à sa situation.

• De même, la direction de la formation mettra tout en œuvre pour respecter un délai préalable suffisant pour les convocations aux sessions de formation.

2.2.1.2 Il sera établi chaque année les indicateurs suivants :

• le nombre de sessions de formation organisées en présentiel ainsi que le nombre de stagiaires participants, répartis par sexe ;

• le nombre de sessions de formation organisées à distance, y compris en e-learning, ainsi que le nombre de stagiaires participants, répartis par sexe ;

• le nombre moyen d’heures d’actions de formation organisées par salarié, par an et par catégorie ;

• le nombre de salariés bénéficiant d’une promotion interne, c'est-à-dire d’un changement de fonction accompagné ou non d’un changement de coefficient et/ou de catégorie, et d’une augmentation du salaire de base, répartis par sexe.

2.2.2 Rémunération effective

Au 31 janvier 2025 l’effectif de FIDUCIAL BUREAUTIQUE est composé de 594 salariés dont 326 femmes (54,88 %) et 268 hommes (45,12 %).

Les signataires reconnaissent que les rémunérations du personnel doivent répondre au principe fondamental d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. En application de ce principe, les décisions relatives à la gestion des rémunérations doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.

Aussi, l’objectif vise à poursuivre la suppression des éventuels écarts de rémunération pour une même fonction, un même niveau de responsabilité, de formation, de résultats, d’expérience professionnelle et de compétences entre les femmes et les hommes.

2.2.2.1 Des actions concrètes seront menées afin d’atteindre l’objectif de suppression des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, dans les conditions ci-dessus définies.

• Il sera mené une étude annuelle des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par catégorie professionnelle.

• Cette étude distinguera, les employés, agents de maîtrise et les cadres. Au sein de chacune de ces catégories, il sera analysé les situations de rémunération par sexe et le cas échéant par fonction.

• Lorsque, à situation identique, un écart de rémunération sera constaté à l’issue de l’étude annuelle réalisée, celui-ci sera analysé afin d’en comprendre les raisons.

• Afin de s’assurer de l’équité de la rémunération à l’embauche, il sera déterminé, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, la fourchette de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre d’emploi.

2.2.2.2 Il sera établi l’indicateur suivant :

• L’étude annuelle sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de FIDUCIAL BUREAUTIQUE donnera lieu à un rapport communiqué chaque année aux partenaires sociaux, à l’occasion de la mise en œuvre des modalités de suivi de l’accord prévues aux dispositions de l’article 3.1 du présent accord.

2.3. – Conditions de travail et articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

2.3.1 Les signataires du présent accord se donnent pour objectif de faire en sorte que les conditions de travail permettent d’assurer une égalité de traitement entre les sexes en prenant en charge les contraintes propres aux femmes et aux hommes.

Cet objectif s’accompagne de la recherche tant d’un équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale, que de la suppression des incidences des contraintes issues de la vie familiale sur le déroulement de la carrière des femmes et des hommes dans FIDUCIAL BUREAUTIQUE.

2.3.2 Les objectifs d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de conditions de travail et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale s’accompagneront d’un ensemble de mesures, dont les suivantes à titre d’exemple :

• • Tout(e) salarié(e) qui en fera la demande pourra bénéficier d’un entretien avec son responsable hiérarchique, deux mois avant son départ en congé de maternité ou d’adoption ou en congé parental (lorsqu’il ne fait pas suite à un congé de maternité), afin qu’il soit abordé les questions relatives à l’organisation du temps de travail jusqu’à son départ en congé dans le cas d’une salariée en état de grossesse, ainsi qu’à la répartition ou la réorganisation de ses tâches pendant son absence.

• Un entretien systématique sera réalisé par la hiérarchie avec tout(e) salarié(e) dans le mois qui suit son retour de congé de maternité, d’adoption ou parental (lorsqu’il fait suite à un congé maternité), afin d’envisager de rendre compatible sa nouvelle organisation familiale avec l’exercice de ses fonctions au sein de l’entreprise.

• Les directeurs et responsables de service qui organisent des réunions internes s’efforceront de tenir des réunions à des horaires permettant aux salariés qui y participent, d’être disponibles après leur horaire habituel de travail pour exercer leur responsabilité familiale. Ils s’efforceront également de fixer ou tenir de telles réunions au cours d’une journée compatible avec l’aménagement du temps de travail de salariés à temps partiel qui pourraient être amenés à y participer.

• Afin de faciliter le retour dans l’emploi du ou de la salarié(e) absent(e) pour exercer sa parentalité, la ou le salarié(e)  pourra demander à bénéficier de modalités pratiques susceptibles de permettre le maintien du lien professionnel avec l’entreprise durant son congé, tel que l’envoi des informations générales adressées à l’ensemble des salariés.

• A l’occasion de la rentrée scolaire les mères ou pères de famille pourront être autorisés à décaler leur prise de poste de façon à accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire, sous réserve de ne pas désorganiser le service.

2.3.3 Parmi les indicateurs permettant de veiller au respect des objectifs et des actions qui précèdent, il sera identifié :

• le nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un congé de maternité ou d’adoption au cours de l’année, dont ceux et celles qui ont été reçu(e)s en entretien par leur responsable hiérarchique dans les deux mois qui précèdent leur départ en congé et dans le mois qui suit leur retour dans l’entreprise.

3. DISPOSITIONS FINALES

3.1. Suivi de l’accord

Les indicateurs prévus au présent accord seront communiqués chaque année aux délégués syndicaux ou consultables dans la base de données économiques et sociales sur les données relatives à l’Égalité Hommes – Femmes.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires. En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction de l’entreprise en saisira les autres signataires. En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

3.2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société, pour l’ensemble des salariés employés.

3.3. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre années à compter de sa date d’application.

En application des dispositions de l’article L.2242-12 du Code du travail, il fera l’objet d’une nouvelle négociation dans l’année qui précède sa date d’expiration, sous réserve de nouvelles dispositions législatives et réglementaires qui seraient adoptées avant le terme du présent accord.

3.4. Révision

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie à la demande d’une ou plusieurs parties signataires. Dans un tel cas, les organisations syndicales et la direction se réuniront afin d’examiner cette demande et d’engager éventuellement une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord sera de plein droit applicable après respect des modalités de dépôt et à la date expressément convenue dans celui-ci. L’avenant de révision sera opposable à l’ensemble des signataires du présent accord, y compris dans le cas où ces derniers ne seraient pas tous signataires de l’avenant de révision.

3.5. Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises. Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, le …………………………………………

En trois exemplaires originaux,

Pour FIDUCIAL BUREAUTIQUE, XXX

Pour l’organisation syndicale signataire CFDT : XXX

ANNEXE N°1

 MESURES DE CORRECTION ET OBJECTIFS DE PROGRESSION

La Société FIDUCIAL BUREAUTIQUE a procédé à la publication des indicateurs sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et a obtenue la note de 72/100 pour l’année 2024 :

• L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 37/40

• L’écart de répartition des augmentations individuelles : 10/20

• L’écart de répartition des promotions : 5/15

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité : 15/15

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5/10

Malgré une attention particulière portée sur l’égalité professionnelle, la Société a obtenu une note inférieure à 75 points pour l’index Égalité Professionnelle de 2024.

Les parties ont ainsi convenu de définir directement lors des négociations de l’accord Égalité Professionnelle des mesures de correction et objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels le nombre maximum de point n’a pas été obtenu.

ARTICLE 1 – MESURES DE CORRECTION ET OBJECTIFS DE PROGRESSION

1.1. Actions relatives à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

En raison notamment des écarts d’ancienneté ou des différences de métiers dans une même catégorie, l’indicateur d’écart de rémunération révèle l’existence d’écarts défavorables aux femmes en 2024.

La note obtenue pour 2024 est de 37/40.

Aussi, les signataires décident de poursuivre leurs efforts et de continuer d’apporter une vigilance particulière pour qu’à qualifications, compétences et anciennetés équivalentes, des écarts de rémunération ne s’instaurent pas entre les femmes et les hommes, pour un même emploi.

Objectif : Les parties se fixent comme objectif de conserver la dynamique en matière d’égalité salariale et ainsi de maintenir à minima la note de 37/40 obtenue pour cet indicateur.

1.2. Actions relatives à l’écart de taux d’augmentations individuelles

L’indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelle révèle l’existence d’écarts défavorables aux femmes en 2024.

La note obtenue pour 2024 est de 10/20.

Les mesures prises dans le cadre du présent accord visent à garantir, au-delà du contexte spécifique de l’année 2024, l’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’augmentations individuelles à travail égal.

Ainsi, la Société FIDUCIAL BUREAUTIQUE réaffirme que les principes de rémunération des salariés doivent être construits sur des principes d’égalité et d’objectivité.

Aussi, elle s’assurera que les évolutions de salaire soient fondées sur les compétences, l’expérience, le niveau de responsabilités, les résultats et l’ancienneté, sans distinction en fonction du sexe.

Chaque responsable hiérarchique, compétent pour attribuer des augmentations individuelles, sera au préalable sensibilisé aux obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

La Société FIDUCIAL BUREAUTIQUE s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour combler les éventuels écarts de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes qui disposent d’un même poste et d’un même niveau de compétences, si besoin au moyen d’actions spécifique ciblées et justifiées par des éléments objectifs (expérience, performance individuelle, etc).

Objectif : Les parties se fixent comme objectif d’atteinte le score de 15/20 au cours de l’année 2025 (index publié en 2026)

1.3. Actions relatives à l’écart de taux de promotions

L’indicateur d’écart de taux de promotion révèle l’existence d’écarts défavorables aux femmes en 2024.

La note obtenue pour 2024 est de 5/15.

La Société FIDUCIAL BUREAUTIQUE s’assurera que les promotions soient fondées sur les compétences, l’expérience, le niveau de responsabilités, les résultats et l’ancienneté, sans discrimination entre les hommes et les femmes.

Aussi, la Société FIDUCIAL BUREAUTIQUE portera une attention particulière au taux de promotion, se donnant pour objectif de réduire l’écart entre les femmes et les hommes disposant d’un même poste et d’un même niveau de compétences.

Objectif : Les parties se fixent comme objectif d’atteinte le score de 15/15 au cours de l’année 2025 (index publié en 2026)

1.4. Actions relatives au nombre de salariés du sexe-sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

L’indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté, parmi les dix plus hautes rémunérations, a révélé la présence de deux personnes de sexe féminin dans les fonctions concernées.

La note obtenue pour 2024 est de 5/10.

Aussi, il sera attaché une attention particulière lors du remplacement d’un collaborateur occupant l’un de ces postes, qu’il s’agisse d’un recrutement ou d’une promotion interne, afin qu’une candidature féminine, à compétences et expériences similaires, puisse être étudiée de la même manière qu’une candidature masculine.

Objectif : Les parties se fixent comme objectif de maintenir à minima la note de 5/10 obtenue pour cet indicateur.

ARTICLE 2 – PUBLICITÉ DES OBJECTIFS DE PROGRESSION

Les parties conviennent que les objectifs de progression et mesures de correction ci-avant précisés feront l’objet, à l’instar des résultats de l’Index Égalité Professionnelle, d’une publication sur le site internet de la Société FIDUCIAL BUREAUTIQUE.