Accord d'entreprise FIDUCIAL EVENTS SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE

ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la prorogation des mandats au sein de la société FIDUCIAL EVENTS SECURITY

6 accords de la société FIDUCIAL EVENTS SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE

Le 07/01/2026

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CFTC
• CGT-FO
• SOLIDAIRES

ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à la prorogation des mandats

au sein de la société FIDUCIAL EVENTS SECURITY

Entre :

La Société FIDUCIAL EVENTS SECURITY EN ABRÉGÉ FIDUCIAL SÉCURITÉ, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00€ dont le siège social est sis 41 rue du Capitaine Guynemer 92400 COURBEVOIE, immatriculée au registre du national des entreprises sous le numéro 841 090 491,

Ci-après dénommée, la Société,

d’une part,

Et

Le Syndicat CFTC,

Le Syndicat FORCE OUVRIERE,

Le Syndicat SUD SOLIDAIRES,

d’autre part.

1. 2. PRÉAMBULE

L’article L.2314-33 du Code du travail prévoit que les membres élus du Comité Social et Économique sont élus pour 4 ans.

Les résultats des dernières élections au sein de la société FIDUCIAL EVENTS SECURITY ont été proclamés le 28 janvier 2022.

Conformément à l’article L.2314-5 du Code du travail, le premier tour des prochaines élections des membres du CSE devrait être organisé dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats, soit au cours du mois de janvier 2026.

Les organisations syndicales font le constat de la complexité de promouvoir, pour la prochaine mandature, de nouvelles candidatures issues des différents territoires où les sites clients sont désormais présents, et ce, dans un contexte de changement géographique de l’activité observée depuis les pertes de sites situés en région parisienne.

La Direction a souscrit à ce constat.

Aussi, afin de faciliter la préparation des prochaines élections professionnelles et permettre aux organisations syndicales de présenter des candidatures dans les meilleures conditions possibles pour assurer une représentation optimale des personnels la société FIDUCIAL EVENTS SECURITY, les parties conviennent qu’il est opportun de proroger les mandats des membres élus du CSE, titulaires et suppléants.

Le présent accord a donc pour but de permettre la prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Économique la société FIDUCIAL EVENTS SECURITY

Dès lors, les parties signataires sont unanimement convenues des dispositions qui suivent.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la société FIDUCIAL EVENTS SECURITY et s’applique à l’ensemble de ses établissements présents et à venir.

Article 2. Prorogation des mandats

Les parties décident de la prorogation des mandats des élus du CSE de la société FIDUCIAL EVENTS SECURITY jusqu’au 30 septembre 2026.

Article 3. Organisation des élections

Les mandats des élus sont prolongés jusqu’au 30 septembre 2026. Les élections seront donc organisées au sein de la société FIDUCIAL EVENTS SECURITY dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats, soit au cours du mois de septembre 2026.

La date et les modalités des scrutins pour le renouvellement des membres du CSE seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 4. Dispositions finales

4.1 Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires.

En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des parties saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, les parties seront réunies pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

4.2 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles des membres élus du Comité Social et Économique au sein de la société FIDUCIAL EVENTS SECURITY.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

4.3 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie à la demande d’une ou plusieurs parties signataires.

Dans un tel cas, les organisations syndicales et la Direction se réuniront afin d’examiner cette demande et d’engager éventuellement une nouvelle négociation, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

L’avenant portant révision du présent accord sera de plein droit applicable après respect des modalités de dépôt et à la date expressément convenue dans celui-ci.

4.4 Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, en quatre exemplaires originaux,

le 07 janvier 2026

Pour FIDUCIAL EVENTS SECURITY,

Pour la CFTC,

Pour FO,

Pour SUD SOLIDAIRE,