Accord d'entreprise FIDUCIAL EVENTS SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE

Accord collectif instituant le Comité social et économique et portant sur la composition et les modalités de fonctionnement du Comité au sein de FIDUCIAL EVENTS SECURITY

6 accords de la société FIDUCIAL EVENTS SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE

Le 30/01/2026

• Autre, précisez

• CFTC
• SOLIDAIRES

Accord collectif instituant le Comité social et économique
et portant sur la composition et les modalités de fonctionnement
du Comité au sein de FIDUCIAL EVENTS SECURITY

Entre :

La Société FIDUCIAL EVENTS SECURITY EN ABRÉGÉ FIDUCIAL SÉCURITÉ, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00€ dont le siège social est sis 41 rue du Capitaine Guynemer 92400 COURBEVOIE, immatriculée au registre du national des entreprises sous le numéro 841 090 491,

Ci-après dénommée la Société,

d’une part,

Et

Le Syndicat CFTC,

Le Syndicat FORCE OUVRIÈRE,

Le Syndicat SUD SOLIDAIRES,

d’autre part,

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.

Préambule :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Les signataires du présent accord ont convenu d’un ensemble de dispositions visant à établir les principes relatifs à la mise en place, la composition et les modalités de fonctionnement du CSE de la société FIDUCIAL EVENTS SECURITY.

La volonté commune des parties au présent accord est de mettre en place et développer un dialogue social constructif dans l’intérêt de l’ensemble des salariés, des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel comme de la Société.

Dés lors, les parties signataires ont convenu des dispositions qui suivent.

SOMMAIRE

TITRE 1. COMPOSITION DU CSE

Article 1. Cadre de mise en place du CSE

Article 2. Délégation au CSE

2.1. Règles générales

2.2. Règles spécifiques applicables aux membres suppléants

2.3. Désignation des membres du bureau

Article 3. Crédit d’heures

3.1. Nombre d’heures et bénéficiaires

3.2. Utilisation du crédit d’heures et délai de prévenance

3.3. Utilisation des heures de délégation pour les salariés en forfait annuel jours

3.4. Cumul et répartition du crédit d’heures des membres du CSE

Article 4. Durée des mandats

TITRE 2. FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 5. Réunion préparatoires

Article 6. Réunion plénières

6.1. Convocation et ordre du jour des réunions

6.2. Organisation des réunions

6.3. Procès verbaux

Article 7. Budgets du CSE

7.1. Budget des activités sociales et culturelles

7.2. Budget de fonctionnement

7.3. Utilisation des budgets

7.4. Transfert des reliquats de budgets

Article 8. Formation des membres élus du CSE

TITRE 3. LOCAL DU CSE

Article 9. Substitution du local par l’attribution d’une indemnité - Contexte et rappel des textes

Article 10. Montant de l’indemnité

Article 11. Utilisation du budget

Article 12. Conditions d’application du TITRE 3

TITRE 4. DISPOSITIONS FINALES

Article 13. Durée de l’accord

Article 14. Suivi de l’accord

Article 15. Dénonciation et révision de l’accord

Article 16. Publicité et dépôt de l’accord

TITRE 1. COMPOSITION DU CSE

Article 1. Cadre de mise en place du CSE

Les signataires reconnaissent que la société FIDUCIAL EVENTS SECURITY et l’ensemble de ses agences actuelles ou à venir constituent une entité unique, ne comportant aucun établissement distinct.

En conséquence de quoi, un CSE unique est mis en place pour l’ensemble de la société FIDUCIAL EVENTS SECURITY.

Article 2. Délégation au CSE

2.1. Règles générales

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est déterminé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail. Il est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs.

Les membres du CSE sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévues par l’article L.2315-3 du Code du travail.

En application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, il est désigné parmi les membres du CSE un Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce dernier est désigné par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

2.2. Règles spécifiques applicables aux membres suppléants

Les membres suppléants du CSE ne bénéficient pas de droit de crédit d’heures de délégation.

Toutefois les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément aux dispositions de l’article L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail.

Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation de chaque réunion du CSE, par voie de courrier électronique, en même temps que les membres élus titulaires.

Les modalités d’information de l’employeur sur l’absence des titulaires aux réunions du CSE donnant lieu au remplacement par un membre suppléant, sont les suivantes :

• information par courriel destiné au Président du CSE dans les 48 heures suivant la réception de la convocation,

• copie du courrier destiné aux managers et aux planificateurs du titulaire et du suppléant concernés, mais également au secrétaire du CSE.

2.3. Désignation des membres du bureau

Lors de la première réunion du CSE, ou en cas de départ ou de démission, les membres du CSE désignent, parmi les membres titulaires :

• Le secrétaire et son adjoint

• Le trésorier et son adjoint

Lors de l'élection, en cas d’égalité de voix entre deux candidats à l'un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l'égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu.

Article 3. Crédit d’heures

3.1. Nombre d’heures et bénéficiaires

A date de signature du présent accord le crédit d’heures attribué aux membres titulaires du CSE est de 24 heures par mois.

Ce nombre sera toutefois susceptible d’évoluer conformément aux dispositions légales et à l’effectif de la société.

3.2. Utilisation du crédit d’heures et délai de prévenance

Les membres du CSE s’engagent à respecter le volume de crédit d’heures dont ils bénéficient et à l’utiliser conformément à son objet, c’est-à-dire exclusivement pour l’exercice du mandat pour lequel il est alloué.

Afin de permettre le bon fonctionnement de l’entreprise et en particulier d’organiser le cas échéant leur remplacement à leur poste, les membres de la délégation du personnel du CSE préviendront leur responsable hiérarchique ainsi que le service des Ressources Humaines de leur absence et de la durée de celle-ci, au moins 8 jours calendaires à l’avance.

En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ne leur permettant pas de respecter ce délai de prévenance, les élus veilleront à ce que leur absence ne porte pas préjudice à l’organisation et à la qualité de la prestation rendue au client.

La formalisation de l’information relative à la pose des heures de délégation se fera par tout moyen écrit, notamment par courriel. La société mettra à disposition un bon de délégation qui pourra être utilisé.

Les signataires du présent accord rappellent que :

• le crédit d’heures attaché au mandat ne constitue pas un nombre forfaitaire d’heures non travaillées, mais un nombre maximal d’heures susceptible d’être affecté à l’exercice du mandat ;

• le crédit d’heures est habituellement utilisé pendant le temps de travail de l’intéressé, tout en ne faisant pas obstacle à la prise d’heures de délégation de manière ponctuelle, en dehors des heures de travail, en fonction des nécessités du mandat ;

• le temps passé à l’exercice du mandat pendant l’utilisation d’heures de délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif.

3.3. Utilisation des heures de délégation pour les salariés en forfait annuel jours

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l’article R.2315-3 du Code du travail.

Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Dans l’hypothèse où le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heure restant est inférieur à 4 heures les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année bénéficient d’une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

3.4. Cumul et répartition du crédit d’heures des membres du CSE

En application des dispositions des articles L. 2315-8 et R. 2315-5 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité d’utiliser cumulativement leurs heures de délégation acquises chaque mois, dans la limite de douze mois. Toutefois, ce cumul ne peut conduire l’élu titulaire au CSE à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie normalement au titre de ce mois et de son mandat au CSE.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires peuvent répartir leur crédit d’heures entre les membres élus du CSE, sans que cette répartition n’ait pour effet de permettre à l’un des élus de disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont ils bénéficient normalement au titre de ce mois et de son mandat au CSE.

L’employeur est informé de la prise des heures de délégation cumulées ou réparties, dans un délai préalable de 8 jours calendaires.

Les personnes recevant cette information sont : le supérieur hiérarchique direct et le Service des Ressources Humaines.

Il est rappelé par les signataires du présent accord que cette information ne constitue en rien une demande de validation préalable.

Article 4. Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

TITRE 2. FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 5. Réunions préparatoires

Chaque réunion du Comité Social et Économique pourra être précédée :

• d’une séance de travail préparatoire à l’élaboration de l’ordre du jour, quinze (15) jours avant la date de la réunion plénière. Le secrétaire du CSE devra sous vingt-quatre (24) heures, à l’issue de cette dernière, communiquer au président du CSE, l’ordre du jour de la réunion plénière à venir, afin qu’ils puissent conjointement élaborer ce dernier ;

• d’une réunion préparatoire entre la Direction et le secrétaire du CSE afin de finaliser les points à l’ordre du jour ; cette réunion se fera en visioconférence après transmission du projet d’ordre du jour à la Direction. Pourra être substitué à cette réunion préparatoire un échange par courriels entre la Direction et le secrétaire du CSE en vue d’établir l’ordre du jour ;

• d’une réunion préparatoire à la plénière mensuelle, qui se tiendra la veille, et qui aura pour objectif notamment l’animation des commissions, mais également la cohésion entre les membres élus titulaires au CSE.

Seront susceptibles de participer à ces réunions s’ils le souhaitent, les membres titulaires du Comité Social et Économique.

Le temps passé à ces 3 réunions préparatoires sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite de douze (12) heures par an et par membre titulaire présent à ces réunions, comme en attestera une feuille d’émargement remise à l’issue de cette réunion à la direction.

Il ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.

Ces réunions seront organisées en visioconférence.

Article 6. Réunions plénières

6.1. Convocation et ordre du jour des réunions

Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire.

Les membres du Comité sont convoqués par courrier électronique à la réunion au moins 7 jours calendaires avant la réunion. Ils reçoivent par courrier électronique l’ordre du jour correspondant au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

Les membres titulaires élus empêchés s’attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du Comité Social et Économique en mesure de les remplacer.

L’entreprise assurera la réservation, dans la mesure du possible, des trajets et hôtel le cas échéant, à condition que la demande soit formulée au minimum 7 jours calendaires avant la date de la réunion.

6.2. Organisation des réunions

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant tous les 2 mois.

Au moins quatre (4) réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

Les réunions se dérouleront, sauf exception, en visioconférence.

Un calendrier annuel sera communiqué au mois de janvier de chaque année pour l’année suivante.

Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.

6.3. Procès verbaux

Les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Économique sont établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire du Comité Social et Économique dans les quinze (15) jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent.

Concernant les modalités de présentation et de transcription des réclamations, elles obéissent aux règles posées par l’article L. 2315-22 du code du travail.

Article 7. Budgets du CSE

Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans le cas où l’effectif de la société est supérieur à 50 salariés.

Ainsi, si l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant les douze mois précédant le renouvellement de l'instance, les attributions du CSE de plus de 50 salariés, et notamment l’attribution de budgets, cesseront.

7.1. Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 0,20 % de la masse salariale brute.

Le versement de la subvention des activités sociales et culturelles s’effectuera par virement trimestriel, à terme échu, sur un compte bancaire du CSE dédié au budget des activités sociales et culturelles.

7.2. Budget de fonctionnement

L’employeur verse au Comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Le versement de la subvention de fonctionnement s’effectuera par virement trimestriel à terme échu, sur un compte bancaire du CSE dédié au budget de fonctionnement.

7.3. Utilisation des budgets

L’utilisation du budget du CSE, aussi bien de fonctionnement que pour les œuvres sociales, devra faire l’objet d’un vote en réunion. Pour être valable la dépense devra avoir été validé par la majorité des membres présent le jour du vote.

7.4. Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

Article 8. Formation des membres élus du CSE

Les membres du CSE peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail.

Le financement de cette formation sera pris en charge par l’employeur selon les dispositions légales.

La durée minimum de cette formation est de 5 jours lors du premier mandat et de 3 jours en cas de renouvellement du mandat.

TITRE 3. LOCAL DU CSE

Article 9. Substitution du local par l’attribution d’une indemnité - Contexte et rappel des textes

Conformément aux dispositions des articles L.2315-25 et L.2315-26 du Code du Travail, l’employeur met à disposition du Comité Social et Économique, un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Ce local est mis à disposition des membre du CSE afin de leur permettre d’accomplir leur mission, et, notamment, de se réunir et de pouvoir organiser des réunions internes au personnel ou pouvoir effectuer toutes les tâches administratives relatives à leur mandat.

Après concertation avec l’ensemble des membres du CSE, il a été constaté que le local mis à leur disposition n’était que très peu utilisé. Plusieurs raisons ont ainsi été identifiées, tenant notamment à la localisation du local, qui ne permet pas de répondre à la dispersion, sur l’ensemble du territoire, des représentants du personnel.

Sont également rappelés, les spécificités du secteur d’activité de la société FIDUCIAL EVENTS SECURITY, qui induisent un éclatement de la localisation des collaborateurs qui effectuent leur prestation de travail sur les sites clients, situés sur tout le territoire français. L’accessibilité à un local n’est donc pas en adéquation avec l’organisation et la structure des activités de la société. Les élus estiment que les plateformes de communication à distance permettent des échanges fluides et efficaces.

Par ailleurs, l’utilisation du local à des fins d’archivage ou de réalisation de tâches administratives ne semble également plus pertinente, du fait des moyens technologiques dont dispose les représentants du personnel.

La mise à disposition d’un local CSE a donc été jugé inadaptée à la réalisation des missions des représentants du personnel et au fonctionnement de la société FIDUCIAL EVENTS SECURITY.

Afin de garantir la bonne réalisation des missions des représentants du personnel, et dans le but de leur offrir des moyens adaptés à l’importance de leur fonction, il a été convenu que l’obligation faite à l’employeur de mettre à disposition des élus du CSE un local aménagé, sera remplacée par une indemnité annuelle forfaitaire.

Article 10. Montant de l’indemnité

Le montant forfaitaire de cette indemnité compensatrice est fixé à 2000€ par année civile

Le montant total de l’indemnité sera versé au CSE en même temps que le budget de fonctionnement et celui lié aux activités sociales et culturelles.

Le paiement de la présente prime n’est pas cumulable avec la mise à disposition d’un local CSE, et vient en remplacement de ce moyen.

Article 11. Utilisation du budget

Le budget attribué par le présent accord devra être utilisé par les représentants du personnel, selon les mêmes règles et pour le même usage que le budget de fonctionnement.

Pour rappel, le budget de fonctionnement est destiné à couvrir les dépenses engagées pour le fonctionnement et l’exercice des attributions économiques et professionnelles du CSE.

Cette somme ainsi que ses modalités d’utilisation seront inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du Comité et, d’autre part, dans le rapport d’activité et de gestion.

Article 12. Conditions d’application du TITRE 3

Les dispositions prévues au Titre 3 du présent accord ne s’appliqueront qu’en cas de réalisation des conditions cumulatives suivantes :

• signature unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société à la date de signature du présent accord.

• obtention d’un avis favorable du Comité social et Économique.

TITRE 4. DISPOSITIONS FINALES

Article 13. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur dès sa date de conclusion.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 14 Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires.

En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

Article 15. Dénonciation et révision de l’accord

Cet Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée aux autres signataires et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La procédure de révision du présent Accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

Article 16. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, par signature électronique.

Le 30 janvier 2026

Pour FIDUCIAL EVENTS SECURITY,

Pour la CFTC,

Pour FO,

Pour SUD SOLIDAIRE,