ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES DANS LA SOCIÉTÉ FIDUCIAL EVENTS SECURITY
ANNÉE 2026
ENTRE :
La Société
FIDUCIAL EVENTS SECURITY EN ABRÉGÉ FIDUCIAL SÉCURITÉ, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00€ dont le siège social est sis 41 rue du Capitaine Guynemer 92400 COURBEVOIE,
Ci-après dénommée, la Société,
d’une part,
ET
Le
Syndicat CFTC, représenté
Le
Syndicat FORCE OUVRIÈRE, représenté
Le Syndicat SUD SOLIDAIRES, représenté
D’AUTRE PART,
Il est conclu le présent avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Société FIDUCIAL EVENTS SECURITY a engagé, en décembre 2025, avec les organisations syndicales représentatives une négociation sur la politique salariale de l’entreprise.
La Direction et les représentants des organisations syndicales de la Société FIDUCIAL EVENTS SECURITY ont présenté leurs propositions respectives pour l’année 2026.
À l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 29 décembre 2025, 19 janvier 2026 et le 29 janvier 2026, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
TITRE 1. TITRES RESTAURANT
Article 1.1. Bénéficiaires
Sont bénéficiaires des titres restaurant l’ensemble des collaborateurs dits indirects de la Société FIDUCIAL EVENTS SECURITY. Pour rappel : Le personnel qualifié de « direct » est constitué par la salariés panifiés à la réalisation de tâches de sécurité et dont l’essentiel de l’activité s’effectue directement chez les clients (sites, installations, lieux d’intervention…) ou dont l’activité, sans se situer directement chez les clients est directement facturée aux clients. Sans que cette liste soit exhaustive, les agents de sécurité, les chefs de site, les contrôleurs...font partie du personnel « direct » au titre du présent accord. Le personnel qualité d’ « indirect » est constitué par les salariés ne correspondant pas à la définition du personnel « direct ». Sans que cette liste soit exhaustive, les planificateurs, les responsables d’agence, le personnel structure, les services support, commerciaux… font partie du personnel « indirect » au titre du présent accord. Il est convenu que les collaborateurs qui disposent de l’accès à un restaurant inter entreprise sur leur lieu de travail ou qui exercent leur travail à domicile, ne pourront prétendre au bénéfice des titres restaurant. Sont également exclus du bénéfice des titres restaurant, le personnel bénéficiant déjà de remboursements de frais de repas. Dans le même sens, les salariés qui verraient leur repas pris en charge via le remboursement de notes de frais (exemple : commerciaux), ne pourront bénéficier des titres-restaurant.
Article 1.2. Mode d’octroi
1.2.1 Cas général
À compter du 1er mars 2026, la Société FIDUCIAL EVENTS SECURITY attribuera les titres restaurant de la manière suivante : Chaque jour travaillé ouvre droit à un titre restaurant, à l’exception des jours où le déjeuner du collaborateur est déjà pris en charge par la Société d’une autre manière (remboursement d’un repas sur note de frais, invitation, formation, versement d’une indemnité panier du fait d’une affectation temporaire ouvrant droit à l’indemnité panier, accès à un restaurant inter-entreprise…). Les titres-restaurant ne seront pas attribués en cas d’absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés…). Le personnel dont les horaires de travail ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne pourront prétendre aux titres-restaurant. Dans le même sens, si la durée journalière de travail est inférieure à 6 heures, le collaborateur ne pourra prétendre au bénéfice des titres-restaurant. Pour rappel, il ne peut être octroyé sur une année à un collaborateur, plus de titres restaurant que de jours où il a réellement travaillé. Afin de permettre une réception plus rapide des dotations en titre restaurant, d’en limiter les contraintes logistiques et de gestion et de bénéficier plus globalement de tous les avantages de la digitalisation de ce dispositif, la Société FIDUCIAL EVENTS SECURITY mettra en place le système de carte de paiement fourni par le prestataire des titres restaurant.
1.2.2 Salariés à temps partiel
Les collaborateurs à temps partiel se verront attribuer des titres-restaurants seulement pour les jours où ils sont présents dans l’entreprise, pendant la pause attribuée pour la restauration et si la durée journalière de travail est au moins égale à 6 heures. En conséquence, les collaborateurs dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourront prétendre aux titres restaurant.
Article 1.3. Répartition des contributions
La Société FIDUCIAL EVENTS SECURITY prend en charge 60 % du montant du titre restaurant, les 40 % restant sont à la charge du collaborateur. La valeur faciale de chaque titre restaurant est de 7,20 € (sept euros et vingt centimes) selon la répartition suivante : • Part patronale : 60 % (soit 4,32 euros par titre restaurant). • Part salariale : 40 % (soit 2,88 euros par titre restaurant)
Article 1.4. Caractère facultatif de l’adhésion
Pour rappel, l’adhésion à ce dispositif se fait sur demande individuelle et de manière non-obligatoire. Au vu de la présente évolution, chaque collaborateur potentiellement bénéficiaire sera interrogé sur son souhait de bénéficier de l’octroi des titres restaurant. Son adhésion au dispositif vaudra pour une durée indéterminée. Chaque collaborateur souhaitant cesser de bénéficier du dispositif en question pourra en informer la société une fois par an, en formulant une demande par écrit avant le 31 décembre pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante.
Article 1.5. Prise d’effet
Le dispositif de titre restaurant sera mis en place à compter du 1er mars 2026.
TITRE 2. Dispositions finales
Article 2.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. À défaut de précision dans les précédents articles, il entrera en vigueur dès sa date de conclusion.
Article 2.2. Suivi de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires. En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.
Article 2.3. Dénonciation et révision de l’accord
Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée aux autres signataires et moyennant le respect d’un préavis de trois mois. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.
Article 2.4. Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises. Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Courbevoie, le 19 février 2026 En cinq exemplaires originaux,
