Accord d'entreprise FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE
ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la commission de suivi suite à la « Transmission universelle du patrimoine » de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY à la société FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 31/10/2024
ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la commission de suivi suite à la « Transmission universelle du patrimoine » de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY à la société FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE
Entre :
La société FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE en abrégé FIDUCIAL SÉCURITÉ, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 338 246 317 dont le numéro d'autorisation d'exercice est AUT-092-2121-08-10-20220763468 et dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92400), au n°41, rue du Capitaine Guynemer, représentée par son Président, XXX, Ci-après dénommée, la Société,
d’une part,
Et
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical central,
Le syndicat CFTC, représenté par XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical central,
Le syndicat CGT, représenté par XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical central,
Le syndicat FO, représenté par XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical mandaté central,
Le syndicat SUD SOLIDAIRES, représenté par XXX, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale centrale,
d’autre part.
Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.
Préambule
En conséquence de la « Transmission Universelle du Patrimoine » de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY à la société FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE (la « TUP»), les mandats des représentants du personnel ont pris fin le 1er décembre 2023. Un accord de transition avait permis d’aménager, entre la date de la TUP et la date des élections professionnelles de FSH (la « Période de transition »), certaines modalités du statut des représentants du personnel de FPS et de l’assistance au personnel de FPS dont les contrats de travail ont été transférées dans le cadre de la TUP. En tout état de cause, cet accord arrive à expiration le 30 juin 2024. Compte tenu du calendrier électoral, n’ayant pas permis d’effectuer un scrutin avant la période estivale, les parties conviennent de maintenir l’existence de la Commission de suivi mise en place selon les termes convenus ci-après.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Il s’appliquera à l’ensemble du personnel dont le contrat de travail a été transféré dans le cadre de la TUP.
Article 2 – Dispositif d’accompagnement des salariés au terme de la TUP
2.1 Maintien de la commission de suivi de la TUP (« la Commission »)
La Commission sera composée : -
Des anciens élus titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de FIDUCIAL PRIVATE SECURITY ;
-
Des délégués syndicaux référents désignés à la date de réalisation de la TUP au sein de FIDUCIAL PRIVATE SECURITY ;
- Des représentants syndicaux au CSE et des délégués syndicaux désignés à la date de réalisation de la TUP au sein de FIDUCIAL PRIVATE SECURITY.
2.2 Fonctionnement de la Commission
Parmi les membres de cette Commission, seuls les anciens membres du CSE de FPS et les délégués syndicaux centraux seront réunis une fois par mois (les « Membres Réunis ») en visioconférence. Cette réunion leur permettra d’exposer à la direction de FSH d’éventuelles difficultés sociales rencontrées par les salariés transférés suite à la TUP entre la date de celle-ci et la publication des résultats des élections professionnelles de FSH. Les autres membres de la Commission seront représentés par les Membres Réunis.
Les délégués syndicaux référents de FPS, nommés à la date d’application de l’accord, resteront détachés à plein temps, dans les mêmes conditions qu’actuellement jusqu’à la date de publication des résultats des élections professionnelles de FSH.
Pour que les membres de la commission puissent exercer leurs missions, aux termes des présentes, ils bénéficieront chacun, à cette fin exclusivement,
de 20 heures d’absence autorisée et payée par mois. Ces heures devront être prises durant les heures de travail et sous réserve d’un délai de prévenance de 8 jours ouvrés. Il est entendu que ces heures ne peuvent être ni partagées entre les membres de la Commission ni reportées. Il est entendu que ces heures se substitueront, et ne pourront se cumuler, à l’ensemble des heures dont le représentant du personnel pourrait bénéficier.
Les membres de la Commission pourront circuler au sein de l’entreprise, si cela est nécessaire aux missions de la Commission, sous réserve du respect des règles en vigueur dans l’entreprise (notamment concernant l’accès à des sites dits sensibles), de ne pas interrompre ni gêner en aucune manière le travail des salariés et d’en informer préalablement la Direction des ressources humaines par écrit dans un délai de trois jours ouvrés.
Article 3 – Dispositions finales
3.1. Entrée en vigueur de l’Accord
Le présent accord entrera en vigueur dès le 1er juillet 2024.
3.2. Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de promulgation des résultats des élections organisées au sein de la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 31 octobre 2024.
3.3. Suivi et révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires. En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la Direction de l’entreprise en saisira les autres signataires. En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
3.4. Publicité et dépôt de l’Accord
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. Fait à Courbevoie, le 26 juin 2024 En huit exemplaires originaux,
Les organisations syndicales signataires :
Pour le syndicat CFE-CGC,
Pour le syndicat CGT,
Pour le syndicat SUD SOLIDAIRES, Pour le syndicat CFTC,
