Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d'Entreprise, des Délégués du Personnel et membres du CHSCT de la société FIDUCIAL SECURITE ET PREVENTION
Application de l'accord Début : 27/06/2019 Fin : 31/12/2019
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE, DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCTde la société FIDUCIAL SÉCURITÉ PRÉVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, société par action simplifiée à associé unique, dont le siège social se situe à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 383 474 889, représentée par son président la société FIDUCIAL SECURITY SERVICES, prise en la personne de son représentant permanent, XXX,
Ci-dénommée après : « la Société »
d’une part,
ET,
Les organisations syndicales, ci-dessous désignées :
CFDT SERVICES, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical
CFTC CSFV, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical
UNSA, représentée par XXX en qualité de délégué syndical
d’autre part,
PRÉAMBULE
Les signataires du présent accord constatent que les discussions engagées ne permettent pas d’organiser les élections des membres du Comité social et économique à la date d’expiration normale des mandats en cours des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT.
Ils souhaitent donc reporter par le présent accord, la date d’organisation des élections visant la mise en place du Comité social et économique.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES ÉLUS DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
La durée des mandats en cours des membres élus du Comité d’entreprise et des délégués du personnel a été fixée à quatre ans par l’accord préélectoral signé en date du 17 avril 2015 par l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la Société.
Il en résulte que les mandats expirent normalement à la date du 24 juin 2019.
Les signataires décident de proroger cette durée jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections visant la mise en place du Comité social et économique et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 2 – PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DÉSIGNÉS DU COMITE D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Les mandats en cours des membres désignés du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à leur terme en même temps que ceux des membres élus du Comité d’entreprise et des délégués du personnel. Conformément à l’ancien article L. 4613-1 du Code du travail, abrogé par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a aménagé la fusion des instances représentatives du personnel, « l
e comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l’employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. »
En conséquence, les mandats en cours des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail expireront, au plus tard, à la même date que celle de l’expiration des mandats des membres du Comité d’entreprise et des délégués du personnel, soit à la date de proclamation des résultats des prochaines élections visant la mise en place du Comité social et économique.
Article 3 – DURÉE DE L’ACCORD – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections des membres élus du Comité social et économique.
Il entrera en vigueur dès la date de sa signature.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, d’un commun accord entre les parties. L’avenant portant révision du présent accord sera de plein droit applicable après respect des modalités de dépôt et à la date expressément convenue dans celui-ci.
Article 4 – PUBLICITÉ – DÉPÔT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.
Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
