Accord d'entreprise FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE

ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES DANS LA SOCIÉTÉ FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES ANNÉES 2024 et 2025

5 accords de la société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE

Le 03/06/2025

• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Compte épargne temps
• Autre, précisez

• CFDT
• CFE-CGC

ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES DANS LA SOCIÉTÉ FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY

ANNÉES 2024 et 2025

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY, dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92 400), au n° 41, Rue du Capitaine Guynemer et immatriculé au RNE sous le numéro 344 394 093,

Représentée par son Président, la société FIDUCIAL HOLDING SECURITY, dont le siège social est situé à la même adresse, immatriculée au RNE sous le numéro 328 814 198, elle-même prise en la personne de son représentant permanent, XXX,

d’une part,

ET,

Les organisations syndicales, ci-dessous désignées :

Le Syndicat CFE CGC, représenté par XXX, délégué syndical

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, délégué syndical

D’AUTRE PART,

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L.2221-2 et suivants du Code du travail.

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord d’entre prise d’adaptation relatif aux négociations collectives obligatoires et aux consultations du Comité Social et Économique conclu le 26 mars 2024, la Société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY a engagé, en avril 2024, avec les Organisations syndicales représentatives une négociation sur la politique salariale de l’entreprise.

La Direction et les représentants des Organisations syndicales de la Société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY ont présenté leurs propositions respectives pour les années 2024 et 2025.

À l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 11 avril 2024, 13 juin 2024, 28 janvier 2025 et 11 mars 2025, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la Société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY, dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société, présents et à venir.

À défaut de précision dans les articles ci-dessous, il s’applique pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Journées enfants malades

La convention Collective de la Métallurgie prévoit le bénéfice pour les salariés d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est de 3 jours par an et par salarié. Elle est portée à 5 jours par an et par salarié si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Les parties signataires du présent accord ont souhaité porter à 5 jours au lieu de 3, le nombre de jour enfant malade pour les parents d’enfants de moins de 16 ans.

Le congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l’enfant.

Sur l’indemnisation de ces jours, la Convention collective prévoit, le maintien de la moitié de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler dans la limite de 4 jours par an.

Les parties signataires maintiennent le maintien de la rémunération à hauteur de 50 %, dans la limite de 5 jours par an.

Pour bénéficier de cette indemnisation les salariés doivent justifier d’au minimum 1 an d’ancienneté.

Médaille du travail

Afin de valoriser l’ancienneté et la fidélité de certains collaborateurs à la profession et à la société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY, il a été décidé de mettre en place le bénéfice d’une gratification à l’occasion de la remise de la Médaille d’Honneur du Travail.

Article 3.1 Prise en charge de la réalisation de l’insigne de Médaille d’Honneur du Travail

Il est au préalable rappelé que les démarches administratives d’octroi de la médaille d’honneur du travail incombent exclusivement au collaborateur bénéficiaire, selon les conditions réglementaires en vigueur.

Néanmoins, sur présentation par le collaborateur de son diplôme portant médaille du travail, la Direction des Ressources Humaines pourra procéder à la commande de l’insigne métallique correspondant. Il est convenu que cette démarche de commande par l’entreprise constitue la seule modalité de prise en charge du coût matériel de la réalisation de l’insigne portant médaille du travail. Ainsi si le collaborateur commande lui-même son insigne métallique, le remboursement par l’entreprise au collaborateur bénéficiaire d’un débours relatifs à un insigne commandé par lui est exclu.

L’insigne commandé par l’entreprise sera adressé à un membre de la Direction pour être ensuite remis au collaborateur.

Article 3.2 Gratification à l’occasion de la remise d’une Médaille d’Honneur du Travail

 Il est convenu que, sous réserves du respect des conditions fixées à l’article 3.2.1 du présent accord, l’octroi d’une Médaille d’Honneur du Travail donnera lieu, sur demande du collaborateur, au versement par l’entreprise d’une gratification dont le montant est fixé ci-après (article 3.2.2).

3.2.1 Conditions de versement

Peuvent prétendre au versement de la gratification fixée à l’article 3.2.2, les collaborateurs respectant les conditions cumulatives suivantes :

• Ne pas avoir déjà bénéficié du versement d’une telle gratification à l’occasion de la remise d’une précédente médaille du travail au sein de la société ou d’un précédent employeur ;

• Justifier d’au moins 3 années de présence effective au sein de FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY, quelque soit par ailleurs l’ancienneté contractuelle du collaborateur et qui aura pu être acquise auprès de précédents employeurs ;

• Être inscrit aux effectifs de FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY à la date de remise de l’insigne de la médaille du travail ou, à défaut de commande d’insigne, de demande de la gratification y afférente.

3.2.2 Montant de la gratification

Le montant de la gratification est le suivant :

• Médaille d’Argent (20 ans) : 100 euros

• Médaille de Vermeil (30 ans) : 150 euros

• Médaille d’Or (35 ans) : 200 euros

• Médaille Grand Or (40 ans) : 250 euros

Cette gratification sera versée avec la paie du mois où le collaborateur recevra son insigne de Médaille d’Honneur du Travail commandé par l’entreprise en application de l’article 3.1 ou, à défaut de demande d’insigne, avec la paie du mois où le bénéficiaire formulera sa demande de gratification, sur transmission du diplôme correspondant de Médaille d’Honneur du Travail.

Participation aux chèques cadeaux

De manière exceptionnelle, la société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY a participé au financement des chèques cadeaux distribués aux collaborateurs par le CSE en décembre 2024.

La participation de l’employeur s’élevait à un montant de 20 € (vingt euros) par salarié.

Négociation sur la mise en place d’un Compte épargne temps

Dans une optique de fidélisation des collaborateurs, mais également afin de développer l’attractivité de la Société, il est apparu nécessaire de réfléchir à la diversification et au développement des outils et leviers créant de réels avantages pour les collaborateurs.

À cet égard, les parties s’engagent à ouvrir dans les 6 mois de la signature du présent accord, une négociation qui visera à la réflexion sur la mise en place d’un compte épargne temps au sein de la société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

À défaut de précision dans les précédents articles, il entrera en vigueur dès sa date de conclusion.

Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires.

En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la Direction de l’entreprise en saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

Dénonciation et révision de l’accord

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée aux autres signataires et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, en quatre exemplaires originaux,

le 03 juin 2025

Pour le syndicat CFE CGC XXX,	Pour FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY XXX,
Pour le syndicat CFDT XXX,