ACCORD COLLECTIF UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE FIELDTURF TARKETT
Entre les soussignées :
La Société FieldTurf Tarkett
dont le siège social est situé 1, terrasse Bellini, Tour Initiale, 92919 Paris La Défense Cedex, représentée par MXX XXXX XXXXXXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.
D'une part,
Et :
L'unique organisation syndicale représentative dans la société :
Le syndicat
CGT, représenté par MXXX XXXX XXXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilité à l’effet des présentes.
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
PREAMBULE :
Les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique de la société Fieldturf Tarkett arrivent à échéance le 6 décembre 2022.
Le strict respect du calendrier légal conduirait à organiser les élections nécessaires au renouvellement de l’instance le 21 novembre 2022.
Cependant, en raison d’un changement récent d’interlocuteur au sein de la direction des ressources humaines de la société Fieldturf Tarkett, les parties sont convenues à l'unanimité de proroger les mandats des représentants du personnel.
C'est dans ce contexte que les Parties ont, à cette fin, conclu le présent accord de prorogation des mandats.
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des membres du Comités Social et Economique de la société Fieldturf Tarkett sont prorogés jusqu'au 06 février 2023.
Article 2 – Statut des membres du Comité Social et Economique durant la période de prorogation des mandats
La prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres du Comité Social et Economique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
Article 3 – Dispositions finales
3.1. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet au 06 février 2023.
3.2. Suivi de l'accord et rendez-vous
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d'une clause de rendez-vous.
3.3. Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d'avenant.
La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l'avance, un projet de révision.
3.4. Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-1 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
3.5. Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Afin d’assurer la publicité de cet accord auprès des salariés, il est prévu que le présent accord sera diffusé sous la forme d’affichage et publication sur l’intranet de la société Fieldturf Tarkett.
Le présent accord est fait en 3 exemplaires originaux dont un pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le 6 décembre 2022
Pour la Direction
MXXXX XXXXXX XXXXXX Responsable des Ressources Humaines
