dont le siège social est situé 1, terrasse Bellini, Tour Initiale, 92919 Paris La Défense Cedex représentée par XXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.
DE PREMIERE PART,
Le Syndicat C.G.T.
Représenté par XXX en qualité de délégué syndical,
Et
Le Syndicat C.F.D.T.
Représenté par XXX en qualité de délégué syndical,
DE DEUXIEME PART,
La direction et les organisations syndicales de FieldTurf Tarkett se sont réunies, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les 25 novembre, 05 décembre, 12 décembre et 18 décembre 2024, en vue de rechercher les possibilités d’obtenir un accord dans le cadre des différents champs de la négociation annuelle obligatoire.
Les champs et modalités de la négociation ont été convenus par les parties au cours de la dernière réunion qui s’est tenue le 18 décembre 2024.
Les parties conviennent au terme de la négociation annuelle obligatoire des dispositions suivantes :
Article 1- Dispositions relatives aux salaires
1.1 - Augmentation des salaires fixes
Les augmentations de salaire visées ci-après seront passées en paie à compter du mois de mars 2025.
Les salariés de l’établissement de La Défense et Auchel relevant des catégories professionnelles « Non Cadre », ouvriers, employés et agents de maitrise, bénéficieront d’une augmentation collective de leur salaire fixe, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, de 2%.
Les salariés des différents établissements relevant des catégories professionnelles « Non Cadre » pourront bénéficier d’augmentations individuelles différenciées qui représenteront en global (c’est-à-dire pour l’ensemble des salariés éligibles tel que définis ci-dessus) 0,8% des rémunérations fixes versées aux salariés de cette catégorie en date du 31/12/2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Les salariés des différents établissements relevant des catégories professionnelles « Cadres » pourront bénéficier d’augmentations individuelles différenciées qui représenteront en global (c’est-à-dire pour l’ensemble des salariés éligibles tel que définis ci-dessus) 2,8% des rémunérations fixes versées aux salariés de cette catégorie en date du 31/12/2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
– Prime exceptionnelle de partage de la valeur
Il est convenu que sera versée une prime exceptionnelle de partage de la valeur, d’un montant de :
500 euros, pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est inférieur à 56 000 euros. La prime sera versée avant le 01er mars 2025 et conformément aux dispositions légales en vigueur .
Cette prime s’applique aux salariés présents au 31/12/2024 (CDI, CDD, Alternants) sans conditions d’ancienneté ni de statut.
Article 2 – Autres dispositions
2.1 – Revalorisation de la prime Vacances
La prime Vacances d’un montant de 1600 euros brut en 2024 est revalorisée à 1700 euros brut pour l’année 2025.
Article 3 – Dispositions finales
Article 3.1 –Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il s'appliquera à compter de sa conclusion et jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3.2 – Suivi et rendez-vous
En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.
Article 3.3 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 3.4 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois.
Article 3.5 – Information des organisations syndicales
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Article 3.6 – Dépôt et Publicité du Plan
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Le personnel est informé du contenu du présent règlement par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à disposition des salariés au service RH.
Fait en trois exemplaires originaux à Auchel, le 18 décembre 2024,
