AVENANT N°5 A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 FEVRIER 2011 DEFINISSANT LES MODALITES DE DECOMPTE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE SUPERIEURE A LA SEMAINE POUR LE SITE D’AUCHEL DE LA SOCIETE FIELDTURF TARKETT
Application de l'accord Début : 01/05/2025 Fin : 31/12/2025
AVENANT N°5 A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 FEVRIER 2011 DEFINISSANT LES MODALITES DE DECOMPTE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE SUPERIEURE A LA SEMAINE POUR LE SITE D’AUCHEL DE LA SOCIETE FIELDTURF TARKETT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Fieldturf Tarkett dont le siège social est situé 1, terrasse Bellini, Tour Initiale, 92919 Paris La Défense Cedex
représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.
DE PREMIERE PART,
Le Syndicat C.G.T,
représenté par XXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical,
DE DEUXIEME PART,
Le Syndicat C.F.D.T,
représenté par XXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndicale
DE TROISIEME PART,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La variation de l’horaire de travail sur une période supérieure à la semaine (période annuelle) fut mise en place, au sein du site d’Auchel de la société Fieldturf Tarkett à compter du 1er février 2000. Un accord définissant les modalités de décompte de l’horaire de travail sur une période supérieure à la semaine pour le site d’Auchel » a été conclu le 28 février 2011. Cet accord a fait l’objet d’un avenant n°1 le 28 février 2013, puis d’un avenant n°2 le 28 mars 2018. Il est précisé que les dispositions de cet avenant se sont substituées à l’ensemble des dispositions de l’accord du 28 février 2011 ainsi que de son avenant de 2013.
La variation des horaires ainsi instituée a pour but de préserver la compétitivité et le maintien de l’emploi au sein du site et de l’entreprise, dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel et d’activité fortement saisonnière.
Cette nécessité pour l’entreprise de pouvoir utiliser de manière appropriée les capacités productives doit s’articuler en permanence avec la prise en compte des aspirations des salariés concernés par ces évolutions.
Le présent accord constitue un avenant temporaire de révision à l’avenant n° 2 du 28 mars 2018 relatives au travail le samedi et les jours fériés. Cet avenant marque la volonté des parties d’aménager le travail des jours fériés et des samedis et leurs rémunérations afin de répondre au mieux aux nécessités économiques et aux aspirations des salariés du site. L’avenant n°4 à l’accord d’entreprise du 28 février 2011 définissant les modalités de décompte de l’horaire de travail sur une période supérieure à la semaine pour le site d’Auchel (signé le 16 mai 2024) prévoit le maintien des dispositions de l’article 6.4 de l’avenant n° 2 du 28 mars 2018 : – « Travail le samedi et les jours fériés » : « L’entreprise reconnait le caractère spécial des jours fériés et des samedis pour la vie personnelle des salariés. Les salariés reconnaissent le caractère très variable par nature de l’activité de l’entreprise ainsi que l’exigence de flexibilité et de réactivité qui en découle pour rester compétitif.
De manière à permettre un équilibre entre la vie personnelle et les exigences de service pour les clients, l’entreprise s’efforcera donc de limiter le nombre de jours fériés et de samedis travaillés ou compensera le travail de ces derniers selon les modalités suivantes :
6.4.1 - Travail des jours fériés
Chaque heure travaillée pendant un jour férié sera majorée de 100% dès le 1er jour férié travaillé. Cette majoration sera payée.
6.4.2 - Travail du samedi
Chaque heure travaillée pendant un samedi sera majorée de 100% dès le 1er samedi travaillé. Cette majoration sera payée.
En cas de travail un samedi correspondant à un jour férié, les majorations prévues aux articles 1.1 et 1.2 ne se cumulent pas. Seuls sont applicables les dispositions relatives aux jours fériés visées à 1.1. »
L’avenant n°4 prévoit également le maintien des autres dispositions de l’avenant n°2 du 28 mars 2018.
Article 1 – Maintien des dispositions précédentes
Les parties en présence souhaitent maintenir à compter du 01er mai 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025 (inclus) les mêmes dispositions que précédemment convenues dans l’avenant n°4 à l’accord d’entreprise du 28 février 2011 définissant les modalités de décompte de l’horaire de travail sur une période supérieure à la semaine pour le site d’Auchel.
Article 2 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par les parties dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 3 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Enfin, les parties rappellent que le présent avenant sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms de ses négociateurs et signataires.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et envoi à l’administration.
