La société FIGEAC AERO, au capital de 3 820 736,76 €, inscrite au R.C.S. de Cahors, sous le numéro 349 357 343 dont le siège social est situé ZI de l’Aiguille – 46100 Figeac, et représentée par … en qualité de Directeur des opérations aéronautiques France et … en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc226033960 \h 4
Préambule Compte tenu du contexte géopolitique et de ses effets sur l’évolution des prix du carburant, la Direction souhaite attribuer une prime carburant aux salariés.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre d’une prime carburant exceptionnelle.
Il a ainsi à ce titre été conclu et arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place, pour l’année 2026, d’une prime carburant destinée à accompagner les salariés face à l’augmentation des coûts liés aux dépenses de carburant.
Cette prime vise à indemniser les salariés d’une partie de leur frais de carburant, véhicule thermique, électrique, hybride rechargeable ou hydrogène pour leur déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail.
Cette prime constitue une mesure ponctuelle et ne remet pas en cause les dispositifs de rémunération existants.
Article 2 – Montant de la prime et modalités de versement
Le montant de la prime carburant exceptionnelle est fixé à 300 euros par salarié éligible.
La prime est versée en une seule fois avec la paie d’avril 2026.
Article 3 – Bénéficiaires
La prime de carburant sera versée à chaque salarié ayant 3 mois d’ancienneté au 30 avril 2026 (soit une date d’ancienneté au 31/01/2026), et toujours présent au moment du versement, exonérée de cotisations et sans justificatif de dépenses de carburant.
Le salarié à temps partiel, travaillant un nombre d'heures supérieur ou égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie d’une prise en charge identique à celle d’un salarié à temps complet. Pour les salariés à temps partiel travaillant un nombre d’heures inférieur à la durée légale hebdomadaire, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Sont expressément exclu du dispositif, les personnels bénéficiant par leur fonction d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule, les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne payent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail et les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
En cas de cumul avec la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos, la prime carburant n'est cependant pas exonérée de cotisations sociales.
L’employeur doit disposer des éléments justifiant la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire, qui les lui communique. En pratique, le bénéfice de la prime carburant est subordonnée à la transmission par le salarié de la photocopie de la carte grise de véhicule déclaré et une attestation sur l’honneur si la carte grise du véhicule utilisé est à un autre nom.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 6 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du travail et remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Cahors.
