ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés : La société FIGELOR, sise 161, rue André Bisiaux 54320 MAXEVILLE, SIRET : 317 031 565 00102, représentée par […], Président, dûment habilité, et les salariés concernés dans le cadre de la procédure de consultation et d’approbation prévue à l’article L.2232-21 du Code du travail. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Préambule
Le présent accord constitue une révision de l’accord d’aménagement du temps de travail en vigueur depuis le 1er octobre 1999 au sein de FIGELOR. Cette révision a pour objectif d’adapter les modalités d’organisation du temps de travail aux besoins actuels de l’entreprise, tout en prenant en compte les variations saisonnières propres à la profession.
Article 2 : Champ d’application
Cet aménagement du temps de travail s’applique uniquement aux salariés occupant un poste de comptable au sein de l’entreprise. Sont expressément exclus :
Les apprentis
Les membres du service social,
Les membres du service juridique,
Le personnel administratif.
Article 3 : Période de référence
La période de référence pour l’aménagement du temps de travail est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
Article 4 : Organisation du temps de travail
4.1. Période haute : du 1er janvier au 30 juin Pendant cette période, les salariés comptables effectueront une durée hebdomadaire de travail de 40 heures, réparties comme suit :
35 heures au taux horaire légal,
4 heures supplémentaires rémunérées conformément aux dispositions légales en vigueur,
1 heure donnant lieu à un repos compensateur.
4.2. Période basse : du 1er juillet au 31 décembre Pendant cette période, les salariés comptables effectueront une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, conformément à la durée légale.
Article 5 : Heures supplémentaires
Les 4 heures supplémentaires effectuées chaque semaine durant la période haute (du 1er janvier au 30 juin) seront :
Majorées conformément à l'article L.3121-22 du Code du travail,
Payées avec le salaire mensuel ou compensées par du repos conformément à l'article L.3121-28.
Article 6 : Modalités des repos compensateurs
Les heures compensées au titre du repos compensateur durant la période haute font bénéficier de 6 jours de repos par année. Les modalités d’utilisation des repos compensateurs sont les suivantes :
Ils doivent être pris avant le 31 décembre de l’année en cours.
La planification des repos compensateurs s’effectue en concertation avec la Direction.
Article 7 : Modalités de suivi et de contrôle
Le suivi du temps de travail et des repos compensateurs sera effectué à l’aide des outils de gestion interne de l’entreprise. Chaque salarié est tenu de renseigner son temps de travail hebdomadaire conformément au mode opératoire défini par la Direction.
Article 8 : Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 9 : Procédure d’approbation
Conformément à l'article L.2232-21 du Code du travail, cet accord est soumis à l’approbation de la majorité des salariés concernés. Un procès-verbal d'approbation sera annexé au présent accord.
Article 10 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord révisé prend effet à compter du 1er janvier 2025 et remplace les dispositions de l’accord initial. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Fait à Maxéville, le 24 janvier 2025
Pour la société FIGELOR, Monsieur XXX, Président
Pour les salariés concernés :
PROCES-VERBAL DANS LE CADRE DU REFERENDUM
Projet d’accord aménagement du temps de travail soumis au personnel pour référendum, par l’entreprise FIGELOR
, sise 161, rue André Bisiaux à Maxéville (54320), SIRET : 31703156500102,
Personne désignée par les votants pour assurer le secrétariat du vote et la signature du procès-verbal : [NOM DU REPRÉSENTANT] Date du vote : 24/01/2025 Lieu du vote : 161, rue André Bisiaux à Maxéville (54320) Heures du vote (pendant le temps de travail) : de 9h00 à 12h00 Ont été mis à disposition en nombre suffisant :
une liste d’émargement
des bulletins de vote « oui », « non », « blanc ».
des enveloppes
une urne
un isoloir ou espace confidentiel
Résultats du vote à bulletin secret après dépouillement de l’urne :
Nombre de voix « pour » : 8 / 8 Nombre de voix « contre » : 0 / 8 Nombre de votes blancs ou nuls : 0 / 8
