Dont le siège social est situé 67 rue Louis et Laurent Seguin 07100 ANNONAY N° Siren 879 665 032
Représentée par XXXX en sa qualité de Directrice Administrative, Financière et Ressources Humaines et XXXX en sa qualité de Directeur de Site
D’UNE PART,
ET :
Les délégués Syndicaux de la SAS FILA ARCHES
XXXX, représentant le syndicat CGT-FO
XXXX, représentant le syndicat CGT
XXXX, représentant le syndicat UNSA
XXXX, représentant le syndicat CFE-CGC
D’AUTRE PART,
APRES qu’il AIT ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Ce procès-verbal de d’accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail dont les thèmes ont été abordés. Ces négociations annuelles obligatoires concernaient l’année 2024 et l’ensemble de la société Fila Arches soit le site de Arches. La direction a convoqué les délégués syndicaux, par courrier du 8 Février 2024, à la première réunion des négociations annuelles obligatoires. Ils ont été invités à fixer la composition de la délégation de leur syndicat. Au cours de la première réunion du 13 Février 2024, marquant l’ouverture des négociations, il a été fixé un calendrier ainsi que les informations à remettre aux membres de la délégation. Les parties se sont ensuite rencontrées le 28 février 2024, et le 18 mars 2024.
La direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations. A cet effet, elle a remis aux membres de la délégation, des documents dont les informations ont porté notamment, sur les salaires effectifs, le temps de travail (le temps partiel, les différents modes d’organisation du travail), le partage de la valeur ajoutée, la prévention de la pénibilité, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, les travailleurs handicapés, l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, l’absentéisme, l’intérim en 2023, l’emploi (les effectifs, la pyramide des âges, l’ancienneté). La direction a rappelé qu’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en cours d’échange pour les années 2023 à 2025. La direction continuera à échanger, chaque année, avec les représentants du personnel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et de la présentation du résultat de l’index égalité femmes/hommes. La direction a respecté son obligation de négociations franches et loyales en présentant les informations requises, en les commentant et en répondant aux questions soulevées par les partenaires sociaux. La réunion du 18 mars 2024 a marqué la clôture des négociations annuelles obligatoires de l’année 2024.
LES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN LEUR DERNIER ETAT :
► Pour la direction :
La direction a rappelé les éléments dégradés de l’année 2023 écoulée nous invitant à la prudence et à la juste valeur pour les augmentations collectives 2024 dans le cadre des NAO, ceci afin de sauvegarder la rentabilité de l’entreprise, tout en maintenant le pouvoir d’achat de tous en cumul.
Comme expliqué, les résultats 2023 sont en perte, avec des ventes en baisse, un Ebitda fortement impacté des hausses de l’énergie et un résultat net négatif suite à des charges financières importantes à cause des taux d’intérêt élevés.
Même si la situation en ce début 2024 semble s’améliorer, il convient de rester prudent sur le second semestre, n’étant pas à l’abri de bouleversements géopolitiques et macro-économiques.
► Pour les membres de la délégation :
Les membres de la délégation n’ont pas exprimé de revendications chiffrées lors des 2 premières réunions et ont demandé à la Direction de faire une proposition.
Au cours de la dernière réunion le 18 mars 2024, après débats et avancements des négociations réciproques, les parties se sont accordées sur les points suivants :
MESURES RETENUES :
- AUGMENTATION DES SALAIRES MENSUELS BRUTS DE BASE
a) OUVRIERS-EMPLOYES-TECHNICIENS-AGENTS DE MAITRISE - Pour les ouvriers-employés-techniciens-agents de maîtrise, il sera appliqué une augmentation générale des salaires bruts de base de 3,35 %.
Date d’effet : Le 1er avril 2024
Attribution d’une prime de partage de la valeur de 350 euros (base temps plein pour une personne présente toute l’année et prorata temporis).
Date d’effet : Le 1er avril 2024
CADRES (hors cadres supérieurs)
Pour les cadres (hors cadres supérieurs), il sera appliqué exceptionnellement une augmentation générale des salaires bruts de base de 2 %.
Date d’effet : Le 1er avril 2024
Attribution d’une prime de partage de la valeur de 350 euros (base temps plein pour une personne présente toute l’année et prorata temporis).
Date d’effet : Le 1er avril 2024
Ces dispositions a) et b) relatives à l’augmentation des salaires mensuels bruts de base et de la prime de partage de la valeur sont applicables uniquement au titre des NAO 2024.
DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est le fruit de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2024. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2024. A cette date, il cessera de produire effet de plein droit ; il ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements suivants : Site de Arches : 48, route de Remiremont - 88380 ARCHES – Siret Numéro 879 665 032 00022
INFORMATION COLLECTIVE
Le présent accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux de la direction.
CONTESTATIONS
Les parties conviennent préalablement à la saisine des Tribunaux compétents, de tenter de régler à l'amiable les litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir, portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord. Chaque partie pourra se faire assister d'un ou deux professionnels qualifiés qui assisteront à la réunion avec voix consultative. Un procès-verbal dressé à l'issue de la réunion prendra acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées. A défaut d'accord amiable, le procès-verbal fera état de la décision de soumettre le différend aux tribunaux compétents dont relève le siège de l’entreprise.
DEPOT DE L’ACCORD ET FORMALITES
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé dans les conditions requises auprès de l'administration du travail via la plateforme «Téléaccords» (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire (copie) sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Le présent procès-verbal d’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à ARCHES, le 18 Mars 2024.
En 6 exemplaires originaux XXXX, XXXX, Pour le syndicat CGT- FO Pour le syndicat CGT
XXXX, XXXX, Pour le syndicat UNSA Pour le syndicat CFE-CGC
