ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS FILA ARCHES,
Dont le siège social est situé 67 rue Louis et Laurent Seguin 07100 ANNONAY N° Siren 879 665 032 Représentée par XXXX en sa qualité de Directrice Administrative, Financière et Ressources Humaines et XXXX en sa qualité de Directeur de Site
D’UNE PART,
ET :
Les délégués Syndicaux de la SAS FILA ARCHES
XXXX, représentant le syndicat CGT-FO XXXX, représentant le syndicat CGT XXXX, représentant le syndicat UNSA XXXX, représentant le syndicat CFE-CGC
D’AUTRE PART,
représentant ensemble plus de la majorité des suffrages exprimés en faveur des OSR lors des dernières élections, donnant ainsi à l’accord d’entreprise la nature d’accord collectif d’entreprise majoritaire.
APRES QU’IL AIT ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
PREAMBULE
La SAS FILA Arches a intégré le Groupe Fila en Mars 2020. Afin de se mettre en conformité avec la règlementation en vigueur, les parties souhaitent formaliser pour l’entreprise l’accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes. Le champ d’application du présent accord est l’entreprise FILA ARCHES SAS, pour l’établissement basé à Arches (88) et l’ensemble des salariés de ce site. Le présent accord est donc présenté pour une période de 3 années civiles du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2026. Il est conclu après une réunion de négociation du 9 Avril 2024. Cet accord, qui sera soumis au CSE, n’entrera en vigueur qu’après que le CSE ait émis son avis.
Il sera intégré, ainsi que l’avis s’y rapportant, dans le plan d’action du rapport annuel au CSE sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes, en vue de l’information annuelle de ce dernier.
Cet accord doit fixer sur la base de critères clairs, précis et opérationnels :
les objectifs de progression prévus, étant précisés que ces objectifs ne constituent pas une obligation de résultat mais seulement une obligation de moyens.
les actions permettant de les atteindre.
Au regard de l’article R. 2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions permettant de les atteindre doivent porter sur au moins trois des domaines d’action suivants (dont la rémunération effective) :
embauche,
formation,
promotion professionnelle,
qualification,
classification,
conditions de travail,
sécurité et santé au travail,
rémunération effective,
articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u
Titre 1 - Les Objectifs fixéspage 4
A - Domaine d'action : embauche - accès à l'emploi
B - Domaine d'action : formation
C - Domaine d'action : gestion de carrière, promotion professionnelle
D -Domaine d'action : rémunération effective
Titre 2 - Les indicateurs de suivipage 7
A - Indicateurs liés à l'embauche
B - Indicateurs liés à la formation
C - Indicateurs liés à la gestion de carrière, promotion professionnelle
D -Indicateur lié au salaire moyen Homme / Femme
Titre 3 - Dispositions finalespage 8
A - Entrée en vigueur
B – Durée, rendez-vous et suivi de l’accord
C – Information collective
D – Révision
E – Contestations
F - Dépôt de l’accord et formalités
Titre 1 - Les objectifs fixés : L‘accord de branche du 26 juin 2012 relatif à l’égalité professionnelle rappelle que les entreprises de l’inter secteur papiers-cartons sont tenues de garantir à l’ensemble des salariés le respect des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement en matière tout particulièrement de recrutement, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat. Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
A – Domaine d’action : embauche – accès à l’emploi :
L’entreprise s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge…) n’apparaisse lors de la diffusion d’offre d’emploi, tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé). L’activité professionnelle de la société est ouverte aux femmes et aux hommes. Le processus de recrutement de l’entreprise est donc unique et les critères de sélection sont strictement fondés sur les compétences et les qualifications des candidat(e)s. L’entreprise s’engage également à favoriser la mixité dans le recrutement des stagiaires et apprentis.
Description de la mesure
L’entreprise s’engage à quantifier les candidatures présélectionnées lors d’un recrutement par sexe et type d’emploi.
Coût de la mesure
La mesure, en elle-même, n’entraîne pas de coûts particuliers.
Échéancier
Cette démarche sera mise en œuvre à chaque fois que possible au cours de la période d’application du présent accord.
B – Domaine d’action : formation
L’entreprise garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle en accord avec sa stratégie de développement.
Dans ce cadre, elle continuera à veiller à ce que les hommes et les femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise et à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à cet accès.
Par la formation interne ou externe, l’entreprise veille à maintenir les conditions d’une polyvalence quand cela est possible, permettant ainsi de maintenir cet objectif d’équité entre les femmes et les hommes.
Description de la mesure
L’entreprise s’engage à :
privilégier les formations locales
communiquer au salarié au moins 2 semaines avant la session les dates de formation à laquelle il devra participer.
Continuer de promouvoir, quand cela est possible, les formations à distance « e-learning ».
Coût de la mesure
La mesure, en elle-même, n’entraîne pas de coûts particuliers.
Échéancier
Cette démarche sera mise en œuvre à chaque fois que possible au cours de la période d’application du présent accord.
C – Domaine d’action : gestion de carrière, promotion professionnelle
Les femmes et les hommes doivent être en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l’accès aux postes à responsabilité. On entend par promotion, l’accès à un niveau supérieur ou passage à un échelon 2 ou 3 en application des dispositions de l’accord de branche relatif aux classifications professionnelles et à la mobilité professionnelle.
Description de la mesure
L’entreprise s’engage à ce que les absences pour cause de congé de maternité, d’adoption ou parental d’éducation, soient sans incidence sur le déroulement de la carrière des salariés. L’entreprise s’engage à faire bénéficier au salarié en retour de congé de maternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation, d’un entretien avec son supérieur hiérarchique afin de faire un point sur les conditions de la reprise du travail, les besoins éventuels de formation et les souhaits d’évolution professionnelle. L’entreprise s’engage à effectuer un suivi des promotions internes par catégorie et sexe.
Coût de la mesure
La mesure, en elle-même, n’entraîne pas de coûts particuliers.
Échéancier
Cette démarche sera mise en œuvre à chaque fois que possible au cours de la période d’application du présent accord.
D - Domaine d'action : rémunération effective
La grille des salaires de base interne à l’entreprise applicable à tous garantit déjà actuellement la même rémunération moyenne entre les hommes et les femmes selon leur classification. Cette grille respecte les principes de la rémunération prise en compte dans l’accord de branche relatif aux classifications professionnelles. Néanmoins, l’évolution des rémunérations de base moyennes entre les hommes et les femmes doit pouvoir être comparée.
Description de la mesure
L’entreprise s’engage à effectuer un suivi des rémunérations moyennes de base par catégorie et par sexe.
Coût de la mesure
La mesure, en elle-même, n’entraîne pas de coûts particuliers.
Échéancier
Cette démarche sera mise en œuvre à chaque fois que possible au cours de la période d’application du présent plan.
Titre 2 - Les indicateurs de suivi : Pour chacun de ces domaines d’actions et en plus des indicateurs déjà existants dans le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes, l’entreprise maintiendra ou mettra en place de nouveaux indicateurs permettant de faire le bilan de l’année écoulée et de mettre en place des actions correctives si nécessaires.
A – Indicateurs relatifs à l’embauche, accès à l’emploi :
Indicateurs existants :
Embauches de l'année : Répartition des embauches par catégorie professionnelle et par sexe.
Effectif : Répartition de l’effectif par sexe, par activité (production, logistique, services communs, tertiaire) et par site.
Nouvel indicateur :
Nombre de candidatures retenues par l'entreprise dans l'année : Répartition par sexe du nombre de candidatures reçues, du nombre de candidatures sélectionnées et du nombre de candidatures retenues.
B – Indicateurs relatifs à la formation :
Indicateurs existants :
% de personnel ayant reçu une formation dans l’année par type de formation, catégorie et sexe.
Maintien de l’indicateur :
Nombre d’heures de formation continue avec une répartition par catégorie et par sexe.
C – Indicateurs relatifs à la gestion de carrière et à la promotion professionnelle
Maintien de l’indicateur :
Répartition des promotions par catégorie et par sexe et le taux d’accession des femmes et des hommes par rapport à l’effectif dans ces niveaux de classification.
D - Indicateur lié au salaire de base moyen Homme / Femme
Maintien de l’indicateur :
Moyenne du salaire de base homme et femme distinctement pour les catégories Ouvriers.
Nouvel indicateur :
Moyenne du salaire de base homme et femme distinctement pour les catégories TAM-Cadres si le nombre de personnes par catégorie permet de maintenir l’anonymat.
Titre 3 – Dispositions finales :
A - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur après que les membres du CSE, à la connaissance desquels il aura été porté, aient rendu leur avis, et à la signature du délégué syndical représentatif, à effet au 1er Janvier 2024.
B – Durée, rendez-vous et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 années civiles et cessera de plein droit d’être applicable le 31 décembre 2026. En cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de trois mois afin d’adapter lesdites dispositions. Un bilan d’application du présent accord sera établi au terme de la durée d’application.
C – Information collective
Le présent accord fera l'objet d'un affichage permanent sur les panneaux de la direction.
D – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois à compter de la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
E – Contestations
Les parties conviennent préalablement à la saisine des Tribunaux compétents, de tenter de régler à l'amiable les litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir, portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord. Chaque partie pourra se faire assister d'un ou deux professionnels qualifiés qui assisteront à la réunion avec voix consultative. Un procès-verbal dressé à l'issue de la réunion prendra acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées. A défaut d'accord amiable, le procès-verbal fera état de la décision de soumettre le différend aux tribunaux compétents dont relève le siège de l'entreprise.
F- Dépôt de l’accord et formalités
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’EPINAL. Une version anonyme de cet accord sera aussi déposée en vue de sa publication sur la base de données nationale. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Arches, le 09/04/2024 En 6 originaux XXXX, XXXX, Pour le syndicat CGT- FO Pour le syndicat CGT
XXXX, XXXX, Pour le syndicat UNSA Pour le syndicat CFE-CGC
