ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN OUTIL DE BONS DE DELEGATION
Entre l’entreprise FILACTION, représentée par Monsieur XXXX Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
et l’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Monsieur XXXX délégué syndical,
d’autre part, il est exposé et convenu de ce qui suit :
Article 1 : L’utilisation de CREDHA Dans le cadre de leurs missions, les titulaires de mandat participent à des réunions et utilisent des heures de délégation. Le temps correspondant à ces activités (réunions et heures de délégation) doit être obligatoirement saisi dans l’outil CREDHA. Les saisies ainsi effectuées déclenchent un mail d’information au hiérarchique précisant la mission exercée, la date de début de la mission et la durée présumée de l’absence. Cette saisie vaut bon de délégation.
CREDHA permet de tenir compte des mandats du salarié dans son activité professionnelle. Les heures saisies dans CREDHA sont répercutées dans les autres outils mis à disposition par l’entreprise, qui permettent notamment de suivre les effectifs et la réalisation d’objectifs. Son utilisation est nécessaire pour prendre en compte les absences des titulaires de mandats syndicaux ou représentatifs dans les chiffres de l’entreprise.
Article 2 : Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt.
Article 3 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Artcle 4 : Formalités de dépôt
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Fait à Nantes, le 2 janvier 2024. En deux exemplaires originaux.
Pour l’entreprise Monsieur XXXX
Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.T.C. XXXX
