La Société FILIX, enregistrée sous le n°937 320 059 00051, dont le siège social est situé 7 avenue de l’Europe – 10300 SAINTE SAVINE, représentée par ……….., en sa qualité de Président, d’une part
ET
L’Organisation Syndicale CFDT – représentée par sa Déléguée Syndicale ……… d'autre part.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT A TITRE DE PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et en application de l’article L 2242-1 du code du travail, l’organisation syndicale représentative au sein de la société FILIX a été invitée à négocier sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La négociation s’est déroulée au titre de l’année 2024 suivant le calendrier des réunions suivantes :
Première réunion :23/05/2024
Deuxième réunion :20/06/2024
Troisième réunion :04/07/2024
Quatrième réunion : 29/08/2024
L’organisation syndicale a été invitée à constituer sa délégation dans le respect des dispositions de l’article L.2232-17 du code du travail. Cette délégation est constituée de …., …. et de ….. (déléguée syndicale).
Lors des NAO a été abordé l’ensemble des thèmes de l’article L2242-13 du code du travail.
TITRE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES
ARTICLE 1 – Revendication des organisations syndicales
La délégation syndicale fait état des propositions suivantes :
Augmentation de 3% pour les niveaux 1, 2, 3, 4 et 2,5 % pour les niveaux au-dessus rétroactifs à partir de janvier 2024.
Cumul des RTT pour pouvoir poser 1 semaine.
Mise en place d’un accord pour la journée de la solidarité.
Mise en place d’un accord pour les séniors.
Prime pour les guipeurs. (Travail dur et non récompensé)
Demande d’une journée d’ancienneté supplémentaire après 25 ans d’ancienneté.
Demande de chèques vacances et tickets restaurant.
ARTICLE 2 – Etat des propositions de la Direction
Num Propositions : Objectifs : 1 Congé Ancienneté pénibilité SENIOR
Améliorer les conditions de travail de nos travailleurs âgés
2 Actions QVCT
Programme QVCT avec prestataire externe
Proposition d’actions : calendrier avec actions mensuelles.
3 Boite à idées thématiques
Impliquer davantage les salariés dans leur poste de travail
Création d’un groupe de travail pour réflexion et prise de décision
TITRE 2 – ACCORD SALARIAL
Proposition 1 - La rémunération,
Compte tenu de l’augmentation du SMIC et des évolutions des minimas de salaires de la convention collective nationale applicable, il a été convenu, d’appliquer une grille FILIX supérieure à la grille conventionnelle applicable depuis le 1er janvier 2024 pour les niveaux 1 à 6.2 et depuis le 1er février 2024 pour les niveaux 6.3 et position I.
Pour information, les augmentations de janvier 2023 à janvier 2024 correspondent à 3,4 % pour les ouvriers.
Proposition 2 – Cumul des RTT pour pouvoir poser une semaine,
La Direction n’a pas donné de suite favorable à cette demande.
Proposition 3 – Mise en place d’un accord pour la journée de solidarité,
La Direction est d’accord pour que les salariés aient les choix suivants : Soit travailler le lundi de Pentecôte ou jeudi de l’Ascension (équipe w-e) Soit poser un CP/RECUP(TAM) pour le lundi de Pentecôte ou jeudi de l’Ascension (équipe w-e) Soit travailler un autre jour férié
Proposition 4 – Mise en place d’un accord pour les seniors,
La Direction est favorable à cette demande. Cet accord inclura notamment, une journée supplémentaire après 30 ans d’ancienneté chez Filix, la revalorisation des médailles du travail de 50€ chacune
Argent passera de 300 à 350 €
Vermeil passera de 350 à 400 €
Or passera de 400 à 450 €
Grand Or passera de 500 à 550 €,
l’étude de la possibilité de temps partiel dans le cadre de retraite progressive, l’étude d’aménagement d’horaires pour les seniors ( à partir de 55 ans)
Proposition 5 – Prime pour les guipeurs. (Travail dur et non récompensé)
La Direction n’a pas donné de suite favorable à cette demande. En effet, la classification a été revue et ouverte aux guipeurs pour permettre la reconnaissance et la montée en compétence
Proposition 6 – Demande d’une journée supplémentaire après 25 ans d’ancienneté,
La Direction a donné une suite à cette demande en proposant une journée supplémentaire après 30 ans d’ancienneté chez Filix (voir proposition 8). Ce point sera inclus dans l’accord pour les séniors prévu à l’article 4.
Proposition 7 – Demande de chèques vacances et tickets restaurants,
La Direction n’a pas donné de suite favorable à cette demande.
La direction propose de rajouter une journée d’ancienneté supplémentaire à partir de 30 ans d’ancienneté chez Filix. Ce point est validé et rentrera dans l’accord prévu à l’article 4. Les conditions d’attribution et de pose sont celles définies pour les congés d’ancienneté prévues dans la CCN.
Proposition 9 – Action QVCT
La Direction propose de faire appel à un prestataire afin de développer la QVCT chez Filix et propose de mettre en place un calendrier d’actions possibles. Ce point est validé
Proposition 10 – Boite à idées thématiques
La Direction propose de mettre en place des boites à idées thématiques afin d’accroître davantage l’investissement des salariés dans leur poste de travail. La CFDT propose de mettre en place un groupe de travail pour étudier les propositions des salariés et prendre des décisions. Ce point est validé.
TITRE 3 – Egalité professionnelle
La Direction et la CFDT sont engagés dans un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle en date du 1er janvier 2024 pour 4 ans.
TITRE 4 – Modalité d’application, de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024.
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme en ligne TéléAccords,
Un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud'hommes de CAEN et de TROYES,
Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail
Fait à Condé Sur Noireau, en 5 exemplaires originaux, le 29/08/2024,
