ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
La société FIMUREX MEDITERRANEE, société par actions simplifiée, au capital de 2 100 000 Euros, dont le siège social est à 100, route du Pré Izard – 38140 REAUMONT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble (38) sous le numéro 304 646 458, pour ses établissements situés à :
FABREGUES - Numéro SIRET 304 646 458 00105
LE LUC - Numéro SIRET 304 646 458 00030
FOS SUR MER - Numéro SIRET 304 646 458 00055
SORGUES - Numéro SIRET 304 646 458 00089
VAUVERT - Numéro SIRET 304 646 458 00113
AJACCIO - Numéro SIRET 304 646 458 00121
et BASTIA - Numéro SIRET 304 646 458 00139
Représentée par (suppression prénom nom) agissant en sa qualité de (suppression qualité)
D'UNE PART,
ET
Et les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société Fimurex Méditerranée :
Madame …
Madame …
Monsieur …
Monsieur …
Monsieur …
Monsieur …
Monsieur …
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La société FIMUREX MEDITERRANEE a pour activité la fabrication d’armatures standard et « sur mesure » pour le béton, et la réalisation d’études de sols et de structures. Ces armatures et études sont à destination de logements individuels, de petits collectifs ou d’ouvrage de génie civil. Son activité fortement lié au secteur du BTP se trouve actuellement impactée par la récession économique du secteur et par la législation en vigueur dans ce domaine, que ce soit la législation relative aux taux d’intérêt, banque ou à l’artificialisation des sols. Aussi, les parties constatent l’important et imprévisible ralentissement de l’activité économique survenu depuis fin 2023 et dont les perspectives de reprises semblent lointaines. La conjoncture actuelle a pour conséquence un arrêt brutal des commandes d’armatures produites par notre société. Les ventes en tonnes de l’année 2023 accusent un replis de plus de -17 % par rapport à l’année 2022. Les premiers mois de l’année 2024 marquent encore plus ce recul puisque sur les 3 premiers mois de l’année, le CA est en recul de -40% par rapport à ces mêmes mois de l’année 2023. Le présent accord a pour objet de trouver une solution socialement équitable, économiquement supportable et techniquement réalisable pour répondre à cette baisse provisoire de l’activité. Cet accord est le fruit d’une réflexion menée par la direction, en concertation avec les instances représentatives du personnel. Il a notamment pour ambition d’éviter la mise en place d’un plan de licenciement pour motif économique, après que l’entreprise ait d’ores et déjà mis fin à l’ensemble des contrats intérimaires, n’ait procédé à aucune embauche depuis plusieurs mois et ne permettent plus la réalisation d’aucune heure supplémentaire. Les parties se sont accordées pour un aménagement du temps de travail sur les mois de mai, juin et juillet 2024 car il s’agit des mois au cours desquels des primes sont versées : en effet, au mois mai 2024, seront versées la prime d’intéressement correspondant à 4% de la rémunération annuelle brute perçue, et la prime de participation correspondant à 9.85% (hors établissements Ajaccio et Bastia). Enfin, sur le mois de juillet 2024, sera versée la moitié de la prime annuelle 8.33. L’entreprise se veut être solidaire et vise à maintenir l'emploi des salariés de l’entreprise.
La signature du présent accord fait suite à la réunion exceptionnelle de CSE qui s’est déroulée le 22 avril 2024. Au cours de cette réunion, les membres du CSE ont été informés et consultés sur un plan d’adaptation économique. Les élus ont à l’unanimité validé ce plan qui se trouve ainsi décliné dans le présent accord.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société FIMUREX MEDITERRANEE, tous établissements, quelle que soit la nature de leur contrat et leur statut.
ARTICLE 2 : MODALITES
Les parties ont convenu que le temps de travail des salariés serait réduit selon 2 échéances :
1/ A compter du 1er mai 2024 et ce pour une durée de 1 mois:
Les salariés Non Cadres verront leur temps de travail réduit de 10%. La rémunération sera réduite à due proportion
Les salariés Cadres verront leur temps de travail réduit de 10%. La rémunération sera réduite à due proportion
Concernant les salariés à temps partiel : leur temps de travail et rémunération seront réduits respectivement de 10%
L’organisation du temps de travail sera elle aussi impactée par cette diminution du temps de travail. Ainsi,
Les salariés verront leurs horaires de travail répartis sur 5 jours par semaine selon les besoins des services et après accord du responsable de service afin d’assurer la continuité des commandes.
2/ Du 1er juin 2024 et jusqu’au 31 juillet 2024, soit pour une durée de 2 mois, l’ensemble des salariés de la société travaillera sur une base de 4/5ème de leur base contractuelle. Ainsi,
Les salariés Non Cadres verront leur temps de travail réduit de 20%. La rémunération sera réduite à due proportion
Les salariés Cadres verront leur temps de travail réduit de 20%. La rémunération sera réduite à due proportion
Concernant les salariés à temps partiel : leur temps de travail et rémunération seront réduits respectivement de 20%
L’organisation du temps de travail sera elle aussi impactée par cette diminution du temps de travail. Ainsi,
Les personnels de production verront leurs horaires de travail répartis sur 4 jours par semaine, le vendredi étant le jour non travaillé
Les personnes des autres services (administratifs, RH, commercial, QHSE, logistique…) verront leurs horaires de travail répartis sur 4 jours par semaine selon les besoins des services et après accord du responsable de service afin d’assurer la continuité du service.
L’organisation du temps de travail restera sur le même modèle que celle mise en place sur la première période de l’accord.
ARTICLE 3 : SUSPENSION DU DISPOSITIF
Les parties conviennent que cet accord sera suspendu, dès lors que des commandes ou le contexte nécessite une hausse d’activité. Pour ce faire, la direction réunira sous 3 jours les membres du CSE afin d’évoquer la suspension dudit accord et la modification d’horaires sera alors applicable dès le début de la semaine suivante ; chacun des salariés retrouvant alors l’horaire collectif et l’organisation du travail correspondant à sa base contractuelle. Il est noté que cette suspension pourra être appliquée distinctement selon les métiers.
ARTICLE 4 : Prise d’effet – Durée - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois, pour la période allant du 01 mai 2024 au 31 juillet 2024.
Les parties se rencontreront dans le courant du mois d’août 2024, afin d’étudier la possibilité de le renouveler ou pas ou pour renégocier un nouvel accord pour le mois de septembre 2024.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.
En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
ARTICLE 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Fabrègues,
En 3 exemplaires, Le 22 avril 2024
Signatures :
Pour la société FIMUREX MEDITERRANEELes membres titulaires du CSE
