ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire
Mis à jour 07/2018
Entre La Société FINTECH INDUSTRIE Dont le siège social est situé 38 rue Philippe LEBON, ZI JARLARD, 81000 ALBI Représentée par ……agissant en tant que Directeur d’usine d'une part
Et Les Membres Elus du CSE de Fintech Industrie, Représentés par ……. et ……… d'autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les membres élus du CSE Fintech Industrie, représentés par …… et ….., se sont rencontrées les 02/12/2025, 09/12/2025 et 16/12/2025 sur la société Fintech Industrie.
Lors de la première réunion du 2 décembre 2025, la Direction a présenté des éléments relatifs à la situation économique et financière de la société, à l’emploi, à l’absentéisme, aux rémunérations, aux perspectives de l’entreprise ainsi qu’à la formation.
Compte tenu du déroulement de ces négociations et des points d'accord rencontrés, il a été décidé de formaliser les dits points par le présent Accord d'Entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Statut des mesures (adoptées/refusées) dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs
Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, les mesures suivantes, toutes ces mesures prendront effets au 01/01/2026 :
CSE : Revendication / Position Membres du CSE D : Proposition / Position Direction
Organisation du temps de travail
CSE : Passage à la semaine de 4 jours sur 35h
D : Mesure Refusée
charge de travail et carnet de commande incompatibles avec une organisation sur 4 jours
CSE :Passage à la semaine de 4 nuits pour les équipes TS
D : Mesure Refusée – idem ci-dessus
CSE : Possibilité d’ajouter la nuit du vendredi au samedi en heures supplémentaires (si accord 4 nuits)
D : Mesure Refusée – idem ci-dessus
Rémunération & Primes
CSE : Création d’un 13ᵉ mois en conservant les primes de production
D : Mesure Refusée
Absentéisme moyen 2025 estimé à 6,4 %, impact significatif sur l’EBE
CSE : Remise en place d’une prime de production sur août (versée en septembre, liée au CA d’août)
D : Mesure Refusée
Mois d’août non rentable (EBE négatif)
CSE : Mise en place d’une prime de polyvalence journalière (ex. : 3 €/jour)
D : Mesure Refusée
La polyvalence est déjà prise en compte dans les critères de notation de l’augmentation individuelle
CSE : Versement de la prime de production au bout de 6 mois d’ancienneté
D : Mesure Acceptée
Conditions :
A hauteur de 50% pour les contrats CDD/CDI et sous réserve de ne pas avoir été absent au moins 1 jour dans le mois de versement du salaire
A hauteur de 100% à partir d’1 an d’ancienneté en cas de passage en CDI et sous réserve de ne pas avoir été absent au moins 1 jour dans le mois de versement du salaire
CSE : Étude au cas par cas de l’intéressement et de la participation
D : Mesure Acceptée
Déjà indexé sur la base de l’absentéisme et de la présence
CSE : Revalorisation de la prime panier selon l’inflation (1,2 %)
Application du légal / réglementaire
D : Revalorisation de la prime de chef d’équipe quotidienne passage de 13€ à 14€
CSE : Mesure acceptée
CSE : Demande d’une revalorisation globale et augmentation générale de 2,5%
D : Mesure Refusée
Contreproposition de la direction :
En première instance, compte tenu du fort taux d’absentéisme (6,8% en moyenne sur 2025), de la conjoncture économique, la direction du Groupe MH a proposé 0,9% à 1,1%.
Après échange avec les élus et compte tenu des résultats présentés, la Direction a consenti à fournir un effort exceptionnel et a accordé ainsi l’enveloppe d’augmentation individuelle de 1,4%
Pour rappel :
Les définitions des % individuels seront sur la base des paramètres dans la séquence suivante: 1- Rattrapage potentiel par le rattrapage du SMIC 2- Absentéisme (x
Les jours d’absence pour congés paternité et maternité n’impacteront pas les conditions d’accessibilité à l’augmentation.
3- Critères de mérite (Implication au poste, Polyvalence, Comportement, Performance)
Les salariés doivent bénéficier d’un an d’ancienneté révolu au 31/12/2025 pour être éligible.
La communication définitive des % d’augmentation se fera par courrier à la fin de l’intégralité des entretiens individuels.
CSE : Mesure Adoptée
Conditions de travail / QVCT
CSE : Réaménagement des vestiaires et réfectoires pour un meilleur accueil des salariés
D : Mesure Acceptée
Attribution d’un budget de 40k€ pour ce projet
Qualité de Vie et des Conditions de Travail:
Dans le cadre de son engagement pour l'amélioration continue des conditions de travail, la Direction a initié en 2025 une démarche dédiée à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT). Cette démarche s'est appuyée sur la réalisation d’un questionnaire anonyme destiné à recueillir les perceptions et attentes des collaborateurs, suivi par la mise en place de groupes de travail collaboratifs. Ces groupes ont pour mission d’identifier des pistes concrètes d’amélioration, en intégrant des dimensions telles que l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, l’organisation du travail et le bien-être des équipes. La Direction est pleinement engagée à accompagner cette initiative et à en tirer des actions concrètes pour renforcer la qualité de vie au sein de l’entreprise.
Egalité Professionnelle Hommes / Femmes :
La Direction réaffirme son engagement à promouvoir et garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. Consciente des enjeux liés à l’équité, elle veille à ce que les processus de recrutement, d’évolution de carrière, de rémunération et d’accès à la formation soient exempts de toute discrimination. Cet engagement s’inscrit dans une volonté de bâtir un environnement de travail inclusif et respectueux des talents de chacun.
Article 2. Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 3. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 4. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Fait à Albi, 16/12/2025
L'employeur
____________( signature )
Les membres du CSE représentés par Sébastien Chassevent et Fabien Haenggi
