ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (BLOC 1) AU SEIN DE FINANCE ACTIVE
Entre les soussignés :
La Société Finance Active, société par action simplifiée ayant son siège social 46 rue Notre Dame des Victoires – 75002 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 314 682 303, représentée par en sa qualité de Président
Ci-après désignée « Finance Active » ou « La Société »
d’une part
ET :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par :
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical CFDT,
Ci-après dénommée « le Délégué Syndical »
d’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord porte sur à la négociation obligatoire en entreprise du bloc 1 relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, tel que défini par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
C’est dans ce cadre que la société a proposé le 9 octobre 2023 à l’organisation syndicale l’ouverture d’une négociation sur ce bloc 1. Il a concomitamment été communiqué à la CFDT les informations suivantes :
L’enveloppe des augmentations de la masse salariales en 2022 versées en février 2023
Le salaire moyen par catégorie professionnelle et par sexe
L’index relatif à l’égalité professionnelle
Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La BDESE
Il a, par ailleurs, été défini d’un commun accord le calendrier de négociations suivant :
13 octobre à 11h30
20 octobre à 15h
23 novembre à 14h30
Lors de la première réunion de négociation du
13 octobre 2023, la CFDT était représentée par.
La Direction était quant à elle représentée par et. Au cours de cette réunion, la société a présenté le contexte de la société puis elle a :
Proposé des augmentations individuelles de salaires en octroyant une enveloppe globale d’augmentation de la masse salariale pilotée par le Groupe de 4%,
Rappelé que les collaborateurs resteraient couverts en 2024 par l’accord relatif aux dispositifs d’épargne salariale.
Au cours de cette même réunion, la CFDT a préalablement présenté ses revendications :
Une enveloppe globale d’augmentation des salaires identiques à minima à celle consentie en 2022 à savoir 3%
Une demande officielle d’augmentation de cette enveloppe, dans une mesure raisonnable pour l’entreprise et pouvant entrainer une amélioration substantielle des conditions des employés.
L’application des dispositifs d’épargne salariale.
Le
20 octobre 2023, une seconde réunion a été organisée pour poursuivre les échanges et négociations. Au cours de cette réunion des précisions sur les règles d’éligibilité et le format de calcul de l’enveloppe ont été demandées par Mr i et la direction a apporté des réponses à ces demandes
Le
23 novembre 2023, une troisième et dernière réunion a été organisée au cours de laquelle, l’accord suivant été conclu :
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIF
L’objectif est de déterminer une enveloppe globale d’augmentation des rémunérations au titre de l’année 2023 versée en 2024, qui sera ensuite redistribuée par chaque manager. Le montant d’augmentation individuelle éventuellement consenti tiendra compte notamment de la performance individuelle et l’investissement des collaborateurs.
La Direction consent d’appliquer une enveloppe d’augmentation au titre de l’année 2023, versée en 2024, correspondant à 4% de la masse salariale.
Il est précisé que les salariés qui seraient concernés par une augmentation de salaire en bénéficieront à compter du 1er avril 2024 avec un effet rétroactif au 1er février 2024.
ARTICLE 2 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
La Direction indique qu’elle est couverte au titre de l’exercice 2023 par :
un accord de participation signé le 24 juillet 2020,
un accord d’intéressement signé le 24 juin 2019,
Les parties n’envisagent pas de modifier les dispositifs d’épargne salariale actuellement en vigueur.
ARTICLE 3 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Il apparait, dans les statistiques salariales relatives à l’année 2023 et des index égalité professionnelle publiés au titre des 3 dernières années, que les rémunérations moyennes mensuelles par catégorie professionnelle et classification sont très proches entre les femmes et les hommes.
Compte tenu de la désignation récente d’un délégué syndical, les parties conviennent d’ouvrir prochainement une négociation sur le bloc 2 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2024. Il se substitue à tous les accords, engagements unilatéraux ou usages ayant le même objet.
Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DRIEETS de Paris via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris (75).
