ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L'EXPÉRIMENTATION DE DISPOSITIFS EN FAVEUR DE LA R.S.E.
(LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS)
ENTRE :
La société FINANCIERE DES PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES,
Société par Actions Simplifiée, au capital de 770 440 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 753 886 092, Code NAF n° 6419Z, dont le siège social est situé 1 place des marseillais 145 bis rue de Paris à Charenton-Le-Pont (94220), représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée la société FPE,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société FPE ci-après :
SNB CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxx,
CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
D’AUTRE PART,
SOMMAIRE
Préambule
Chapitre 1 : Cadre légal
Chapitre 2 : Expérimentation du forfait Mobilité
Article 1 : Montant du forfait
Article 2 : Champs d’application
Article 3 : Conditions d'attribution
Article 4 : Modalités d’attribution
Article 5 : Déclaration frauduleuse
Article 6 : Communication
Chapitre 3 : Les autres dispositions en faveur d’une meilleure maîtrise des consommations énergétiques et d’une réduction de l’empreinte environnementale
Article 1 - Poursuite des actions et aménagements des locaux en respect des normes énergétiques et environnementales
Article 2 - Mise en place d’un audit qualité
Article 3 - Désignation d’un Référent R.S.E.
Chapitre 4 : Durée de l’accord et bilan de sa mise en oeuvre
Article 1 : Entrée en vigueur – durée – suivi
Article 2 : Révision
Article 3 : Evolution de la réglementation
Chapitre 5 : Formalités de dépôt et publicité
Préambule
Lancée en 2012, Financière des Paiements Électroniques, met au cœur de son développement l’innovation technologique et la dimension sociale avec une volonté forte de permettre l’accessibilité bancaire de ses clients.
Cette attention portée à la dimension sociale et ancrée dans le développement commercial de l’Entreprise, se retrouve dans les partenariats noués ces dernières années avec les collectivités et les associations mais aussi dans les valeurs portées en interne auprès de ses équipes et par ses équipes elles-mêmes.
Afin d’élargir son engagement sur la sphère environnementale, Financière des Paiements Électroniques souhaite par accord d’entreprise prendre des engagements s’inscrivant dans la durée en proposant des dispositifs ayant pour but d’encourager et valoriser les comportements éco citoyens et de mettre à disposition de ses salariés des lieux de travail garantissant des normes environnementales exigeantes.
Cet engagement en faveur de la politique environnementale, qui s’accompagnera du déploiement d’un dispositif facilitant la mobilité dite “vertueuse” de ses collaborateurs, s'inscrit également dans la préoccupation forte de Financière des Paiements Électroniques de promouvoir la qualité de vie au travail des salariés.
Les dispositifs retenus renforceront les dispositions et actions déjà mises en place par les accords d’entreprise sur le télétravail à domicile signé le 15 juillet 2021, l’accord d’entreprise sur les contraintes spécifiques au travail et le droit à la déconnexion du 21 février 2019, la prise en charge d’une partie des frais de transport en commun des collaborateurs et le choix réfléchi de s'implanter en agglomération à proximité de transports en commun dans des sites neufs ou réaménagés conformément à la réglementation en vigueur.
Ce premier accord sur l’expérimentation de dispositifs en faveur de la Responsabilité Sociale et Environnementale (R.S.E.) doit permettre de tester les initiatives mises en place. Financière des Paiements Électroniques poursuivra les initiatives dans les années à venir en se basant sur les premiers résultats obtenus.
Chapitre 1 : Cadre légal
La loi d'Orientation des Mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019.
Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus écologiques. Les trois piliers de la loi d'orientation des mobilités se fondent sur le fait :
d’investir plus et mieux dans les transports du quotidien : 13,4 Md€ sur la période 2017-2022
de faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer
d’engager la transition vers une mobilité plus “propre”
La loi d'orientation des mobilités s’appuie sur une responsabilité partagée de l’Etat, des collectivités et des entreprises.
Dans ce contexte, afin de poursuivre ses actions en faveur de la Responsabilité Sociale et renforcer ses actions en faveur de l'Environnement, Financière des Paiements Électroniques a souhaité ouvrir des négociations d’entreprise avec les Organisations Syndicales représentatives.
Cette négociation s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle relative à la qualité de la vie au travail.
Financière des Paiements Électroniques, en plus de sa volonté de contribuer à la mise en place de ce Forfait Mobilité, souhaite poursuivre les engagements pris en faveur de l’amélioration des conditions de travail des salariés notamment en mettant à disposition des salariés des lieux de travail respectueux des normes environnementales en vigueur et facilitant l’usage des moyens de transports propres et vertueux.
Ces dispositions visent à encourager les salariés à initier ou poursuivre des solutions alternatives à la voiture individuelle en contribuant au développement du covoiturage et au dispositif gouvernemental dit “Plan vélo national”.
Chapitre 2 - Expérimentation du forfait Mobilité
Afin d’inciter ses collaborateurs à privilégier des moyens de transports dits “propres” ou “vertueux, les parties au présent accord conviennent de la mise en place d’un forfait mobilité dont le montant et les modalités d’applications sont définies ci-après.
Article 1 - Montant du forfait
Le montant du forfait mobilité est fixé forfaitairement à 10€ par mois et par salarié soit à 120€ brut par an pour une année complète. Il fera l’objet d’exonérations de cotisations sociales et fiscales dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le forfait mobilité est versé à mois échu et mentionné sur la fiche de paie du salarié.
Ce montant pourra être versé en une fois sur présentation d'un justificatif d'achat de moins d' un mois et en lien avec l'achat d’un vélo, vélo à assistance électrique, véhicule électrique ou hydrogène, gyropodes, trottinettes, trottinettes à assistance électrique. Ce montant a vocation à couvrir tout ou partie des frais engagés par le salarié dans l’utilisation de moyens dits vertueux pour effectuer ses trajets Domicile - Travail.
Article 2 - Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation) quelle que soit la durée de leur temps de travail et sans condition d’ancienneté. L’avance forfaitaire annuelle de 120€ ne sera ouverte en revanche qu’aux salariés en CDI ayant plus de 4 mois d’ancienneté.
Article 3 - Conditions d'attribution
Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité sous réserve d’attester sur l'honneur d’utiliser annuellement un mode de transport dit “Vertueux” pour réaliser les trajets Domicile Travail à raison de plus de 50% de ses trajets hebdomadaires ou annuels. Soit minimum en moyenne sur l’année 2 jours par semaine sur la base d’un temps plein. Ce quota sera ajusté au prorata du temps de travail et de présence dans les locaux d'entreprise. L’utilisation occasionnelle d’un mode de transport vertueux est de fait exclue des conditions d’attribution.
Le forfait mobilité s’entend sur un engagement annuel uniquement.
Le forfait mobilité ne sera pas cumulable avec le remboursement de l’abonnement de transport public applicable dans l’entreprise en vertu des dispositions de l’article L.3261-2 du code du Travail.
Le forfait mobilité ne sera pas compatible avec la mise à disposition par l’entreprise d’un véhicule de fonction.
Article 4 - Modalités d’attribution
La prime du forfait mobilité est attribuée mensuellement sous réserve d’avoir attesté sur l'honneur utiliser annuellement un vélo, vélo à assistance électrique, véhicule électrique ou hydrogène, gyropodes, trottinettes, trottinettes à assistance électrique et covoiturage en tant que conducteur ou passager pour son trajet domicile - travail.
Le Salarié s’engage à signaler à l'Entreprise tous changements de situation qui pourraient rendre son éligibilité au forfait mobilité caduc.
Article 5 - Déclaration frauduleuse
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le salarié et pourra être sanctionnée selon les conditions prévues par le Règlement intérieur en vigueur au sein de l’Entreprise.
Article 6 - Communication
Financière des Paiements Électroniques s’engage à promouvoir auprès des collaborateurs le dispositif et relayer les initiatives locales facilitant les transports vertueux (Plan de mobilité des collectivités, lien vers les itinéraires “vélos”, lien vers les sites sensibilisant sur la sécurité, …).
Chapitre 3 - Les autres dispositions en faveur d’une meilleure maîtrise des consommations énergétiques et d’une réduction de l’empreinte environnementale
Du fait de la forte croissance des effectifs de Financière des Paiements Électroniques, de nouveaux locaux ont été investis.
Le choix des sites en France sur Nantes & Charenton ont été arrêtés sur un établissement réhabilité en 2018 lors de l’emménagement des équipes de l’Entreprise dans la ville de Charenton-le-Pont, 94220, et un établissement neuf dans la ville de Nantes, 44200.
Ces deux établissements sont respectueux des normes énergétiques et environnementales, avec un positionnement facilitant l’accessibilité en transports en commun.
Ces sites permettent la mise à disposition pour les salariés de :
places de stationnement sécurisés pour les deux roues dont les vélos et vélos à assistance électrique,
prises de recharge pour véhicules électriques
douches pouvant faciliter l’utilisation des moyens de déplacement comme la marche rapide ou le vélo
L’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite est également garantie.
Article 1 - Poursuite des actions et aménagements des locaux en respect des normes énergétiques et environnementales
Financière des Paiements Électroniques s’engage à poursuivre ses efforts en faveur d’aménagements respectueux de l’environnement et facilitant l’utilisation par les salariés de moyens de transport vertueux.
Article 2 - Mise en place d’un audit qualité
Afin de poursuivre les initiatives déjà engagées, Financière des Paiements Électroniques sollicitera un audit auprès d’un cabinet spécialisé qu’elle choisira afin d’identifier d’éventuels leviers de réduction de son empreinte environnementale.
Article 3 - Désignation d’un Référent R.S.E.
Afin de renforcer les initiatives déjà engagées, Financière des Paiements Électroniques désignera un référent R.S.E. parmi ses salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée.
Pour répondre aux besoins de nos deux sites en France, un référent R.S.E. sera désigné sur chacun de ces sites.
Afin de permettre aux référents R.S.E. d’animer des actions de sensibilisation, de veille et d’identifier d’éventuels leviers de réduction de notre empreinte environnementale sur ces sujets, ils bénéficieront chacun d'une demie journée par mois rémunérée et libérée de leurs activités professionnelles.
Chapitre 4 : Durée de l’accord et bilan de sa mise en oeuvre
Article 1 : Entrée en vigueur – durée – suivi
Il a été rappelé que cet accord d'entreprise expérimental d'une durée déterminée constituait un fort engagement et investissement de Financière des Paiements Électroniques au bénéfice de ses collaborateurs pour promouvoir les dispositifs et suivre les indicateurs permettant d’évaluer l’efficacité des actions engagées.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée: il prendra effet à compter de la date de signature de l’accord et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera tout effet. Conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du code du travail, son entrée en vigueur est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. A son échéance, le présent accord cessera de plein droit de s’appliquer et ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément de s’opposer à la règle de transformation prévue à l’article L. 2222-4 du code du Travail. Une négociation se tiendra trois mois avant l’échéance du terme du présent accord pour examiner son éventuel renouvellement ainsi que les modifications éventuelles qui pourraient y être apportées.
Article 2 : Révision Les parties conviennent que le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par avenant dans les conditions suivantes : toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Article 3 : Evolution de la réglementation Les parties au présent accord conviennent que dans l'hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles conduiraient à des difficultés d'application ou nécessiteraient des aménagements du présent accord, une réunion de négociation se tiendra alors pour examiner l'incidence de ces modifications sur les dispositions du présent accord et la suite à donner.
Chapitre 5 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires - une version papier sous forme d'un exemplaire original et une version électronique - auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétents.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Charenton-le-Pont, le 22 octobre 2021 en 5 exemplaires originaux.
