ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2025 AU SEIN DE LA SOCIETE FINANCIERE DES PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES
ENTRE :
La société FINANCIERE DES PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES,
Société par actions simplifiée au capital de 770 440 euros, dont le siège social est situé 1 place des Marseillais, 145 bis rue de Paris – 94220 Charenton-le-Pont, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 753 886 092, représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Direction des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la société FPE ou l’entreprise,
D’UNE PART,
ET : Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société FPE ci-après, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :
la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXXXXXXX,
le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB/CFE-CGC) représenté par XXXXXXXX
D’AUTRE PART,
ci-après collectivement désignés (“les parties signataires”), il est conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025.
PREAMBULE
La négociation annuelle menée en application de l’articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a été ouverte le 14 octobre 2024 et elle s’est poursuivie au cours de 4 réunions jusqu’au 14 novembre 2024.
Les négociations ont abouti à la conclusion de plusieurs accords distincts :
Un accord collectif sur les conditions d’octroi et de versement d’une prime de partage de la valeur en 2025
Un accord définissant les conditions de mise en oeuvre au sein de Financière des Paiements Électroniques de l’accord relatif à la “mise en place d’un pass mobilité durable dans le Groupe BNP Paribas” qui s’inscrit dans une démarche de renforcement de notre démarche RSE et prendra effet au 1er avril 2025
Un accord collectif d’entreprise sur l’augmentation du nombre de jours de congés (Nickel Days) en date du 14 novembre 2024 permettant l’octroi d’un jour de congé rémunéré supplémentaire lors de la journée de solidarité
En complément de ces négociations, les parties avaient conclu le 19 juin 2024 un accord d’adhésion de la société Financière des Paiements Électroniques au plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif du Groupe BNP Paribas du 21 décembre 2009 ainsi qu’ un accord définissant les règles d’abondement applicables aux salariés de la société Financière des Paiements Électroniques au titre du Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe BNP Paribas, prenant tous deux effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée d’un an. Ces accords s’inscrivent dans la négociation Annuelle Obligatoire et viennent renforcer les dispositifs d’épargne salariale des collaborateurs
Dans le cadre de cette négociation, la Direction de l’entreprise a indiqué que le budget consacré aux révisions de situations individuelles en 2024 sera réévalué à titre exceptionnel et porté à 1,7 % de la masse salariale. Une attention toute particulière sera portée aux ressources clés et salariés ayant une ancienneté supérieure à 5 ans.
Les négociations ont abouti à un ensemble de dispositions reprises ci-après.
ARTICLE 1 – AMÉNAGEMENT DU TEMPS ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Des mesures concernant l’aménagement du temps de travail au sein du service client ont été initiées à partir de 2022, à savoir la possibilité de choisir parmi différentes formules de temps de travail: 35 heures, 37 heures ou 39 heures. La formule 35 heures pouvant être aménagée sur 4 jours de travail afin de tester un nouvel aménagement de travail.
Un bilan a été réalisé lors de la séance du CSE du 16 septembre 2024. Les différentes formules ont permis une attractivité renforcée, avec des conditions différenciantes du marché mais également de favoriser la rétention des collaborateurs du service client, qui ont désormais la possibilité d’équilibrer davantage leurs temps de vie personnel / professionnel grâce à la mise en place du choix de la formule la plus adaptée à leurs situations individuelles. Les enquêtes internes comme le NPE ont permis de mettre en avant la satisfaction des collaborateurs concernés qui considèrent ces aménagements comme un réel avantage.
Les Parties ont également souhaité renforcer un point des conditions de travail avec l’achat de casques téléphoniques plus performants destinés aux salariés en charge des appels téléphoniques.
Dans la continuité de l’accord télétravail entré en vigueur le 30 juin 2022, 5 jours de télétravail flexible ont été ajoutés à la formule de 25 jours de télétravail par trimestre applicable au sein du service client.
Ainsi, il est convenu le renouvellement de ces dispositions pour la durée du présent accord, exceptées les dispositions relatives au télétravail qui prendront fin à la date d’effet du nouvel accord télétravail signé le 14 novembre 2024 et applicable à compter du 1er avril 2025.
Ces différentes mesures sont mises en place dans une volonté d’améliorer l’équilibre des temps de vie des salariés.
ARTICLE 2 - INITIATIVES EN FAVEUR DE LA RSE
Dans le cadre des actions déjà initiées par Financière des Paiements Électroniques afin de promouvoir la RSE, un accord relatif à la mise en place d’une expérimentation d’un forfait mobilité durable a été signé le 22 octobre 2021, renouvelé par un nouvel accord en date du 21 octobre 2022 puis dans le cadre de l’accord NAO du 9 novembre 2023.
1 - FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Par le présent accord, les parties conviennent de poursuivre ce dispositif jusqu’au 31 mars 2025 selon les mêmes modalités définies ci-après et ce durant la phase nécessaire à la mise en place de l’accord définissant les conditions de mise en oeuvre au sein de Financière des Paiements Electroniques de l’accord relatif à la “mise en place d’un pass mobilité durable dans le Groupe BNP Paribas en France”.
1.1 - Montant du forfait
Le montant du forfait mobilité durable est fixé forfaitairement à 10€ par mois et par salarié soit à 120€ brut par an pour une année complète. Il fera l’objet d’exonérations de cotisations sociales et fiscales dans les conditions prévues par la réglementation applicable en vigueur à la date de son versement.
Ce montant a vocation à couvrir tout ou partie des frais engagés par le salarié dans l’utilisation de moyens dits vertueux pour effectuer ses trajets Domicile - Travail.
Le forfait mobilité durable est versé à mois échu et mentionné sur la fiche de paie du salarié.
Ce montant pourra être versé en une fois sur présentation d'un justificatif d'achat de moins d'un mois et en lien avec l'achat d’un vélo, vélo à assistance électrique, véhicule électrique ou hydrogène, gyropodes, trottinettes, trottinettes à assistance électrique.
1.2 - Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du Code de l’éducation) quelle que soit la durée de leur temps de travail et sans condition d’ancienneté. L’avance forfaitaire annuelle de 120€ ne sera ouverte en revanche qu’aux salariés en CDI ayant plus de 4 mois d’ancienneté.
1.3 - Conditions d'attribution Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable sous réserve d’attester sur l'honneur d’utiliser annuellement un mode de transport dit “Vertueux” pour réaliser les trajets Domicile Travail à raison de plus de 50% de ses trajets hebdomadaires ou annuels. Soit minimum en moyenne sur l’année 2 jours par semaine sur la base d’un temps plein. Ce quota sera ajusté au prorata du temps de travail et de présence dans les locaux d'entreprise. L’utilisation occasionnelle d’un mode de transport vertueux est de fait exclue des conditions d’attribution.
Le forfait mobilité durable s’entend sur un engagement annuel uniquement.
Le forfait mobilité durable ne sera pas cumulable avec le remboursement de l’abonnement de transport public applicable dans l’entreprise en vertu des dispositions de l’article L.3261-2 du Code du travail.
Le forfait mobilité durable ne sera pas compatible avec la mise à disposition par l’entreprise d’un véhicule de fonction.
1.4 - Modalités d’attribution La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement sous réserve d’avoir attesté sur l'honneur utiliser annuellement un vélo, vélo à assistance électrique, véhicule électrique ou hydrogène, gyropodes, trottinettes, trottinettes à assistance électrique et covoiturage en tant que conducteur ou passager pour son trajet domicile - travail.
Ce montant pourra être versé en une fois sur présentation d'un justificatif d'achat de moins d'un mois et en lien avec l'achat d’un vélo, vélo à assistance électrique, véhicule électrique ou hydrogène, gyropodes, trottinettes, trottinettes à assistance électrique.
Le Salarié s’engage à signaler à l'Entreprise tous changements de situation qui pourraient rendre son éligibilité au forfait mobilité caduc. 1.5 - Déclaration frauduleuse Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le salarié et pourra être sanctionnée selon les conditions prévues par le Règlement intérieur en vigueur au sein de l’Entreprise. 1.6 - Communication L’entreprise s’engage à promouvoir le dispositif et relayer les initiatives locales facilitant les transports vertueux (Plan de mobilité des collectivités, lien vers les itinéraires “vélos”, lien vers les sites sensibilisant sur la sécurité, …) auprès des salariés.
2 - DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES
Plusieurs initiatives de sensibilisations et animations ont été mises en place, notamment grâce à nos référents RSE au sein de Financière des Paiements Electroniques, sur des thématiques sociales et environnementales. Ces différentes actions seront renouvelées sur l’année 2025 afin de poursuivre la pédagogie autour de ces thématiques.
Un budget spécifique est alloué annuellement pour l’animation de ces actions, marquant l'engagement de Financière des Paiements Electroniques en matière de RSE.
Financière des Paiements Electroniques s’engage à étudier la faisabilité de la mise en place d’ateliers de réparation vélo de manière périodique, à destination des collaborateurs, sur ses deux sites. Ce dispositif vise à encourager l’usage du vélo comme mode de transport durable. Cette étude portera sur les aspects logistiques, financiers et organisationnels nécessaires à leur mise en place. Les référents RSE seront tenus informés de la conclusion de cette étude.
Par ailleurs, ce dispositif sera accompagné de communications régulières sur la sécurité à vélo, afin de sensibiliser les collaborateurs aux bonnes pratiques et de renforcer leur sécurité lors de leurs déplacements en mobilité douce.
ARTICLE 3 - ANIMATION DU COLLECTIF DE TRAVAIL
Chaque année, de nombreuses initiatives / activités / évènements collectifs sont proposés à l’ensemble des salariés dans le but de renforcer la cohésion d’équipe et d’encourager l’investissement des collaborateurs.
Pour cela, un budget spécifique sera alloué pour l’année 2025, destiné à financer des activités et événements visant à promouvoir le bien-être, l’engagement et le sentiment d'appartenance au sein des équipes.
Cet investissement témoigne de l’engagement de l'entreprise à soutenir un environnement de travail collaboratif et stimulant, contribuant ainsi à la motivation des collaborateurs.
La direction s’engage à clarifier les règles d'utilisation du budget dédié à l’animation d’équipe destiné aux managers qui s'élève à un montant de 30€ par trimestre et par salarié à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 4 - AUGMENTATION DE LA PART EMPLOYEUR DE LA PARTICIPATION AU FRAIS DE RESTAURATION DES COMMERCIAUX TERRAINS
Une augmentation de la part employeur de la participation aux frais de restauration sera attribuée aux commerciaux terrains de Financière des Paiements Electroniques à compter du 1er janvier 2025.
Les commerciaux terrain du fait de leur nomadisme et de leur activité bénéficient d’une allocation forfaitaire par journée de déplacement en substitution des TR. Cette allocation appelée également “forfait repas” sera portée à 15 euros par journée de déplacement.
ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIÉS
Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE - RÉVISION
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.
Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires ou adhérentes.
ARTICLE 7– DEPOT - PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de télé-procédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Charenton-Le-Pont, le 14 novembre 2024, en 5 exemplaires originaux.
