Accord d'entreprise FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES (Protection sociale)
Avenant n°4 à l'accord d'entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire au sein de la société Financière des Paiements Electroniques
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE
AU SEIN DE LA SOCIETE FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES
ENTRE :
La société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES,
Société par actions simplifiée au capital de 770 440 euros, dont le siège social est situé 1, place des Marseillais, 145 bis rue de Paris – 94220 Charenton-le-Pont, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 753 886 092, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-après dénommée l’entreprise ou la société FPE,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société FPE ci-après, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXXXXXXXXX,
le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB/CFE-CGC) représenté par XXXXXXXXXX
D’AUTRE PART,
après information et consultation du Comité Social et Économique, il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 13 décembre 2017 relatif au régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire, en application des dispositions de l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale.
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu’un régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire a été mis en place par accord d’entreprise du 13 décembre 2017 (ci-après désigné “accord initial”). Cet accord a été modifié par plusieurs avenants, dont le dernier conclu en date du 19 juin 2024.
Ce régime est assuré par le contrat d’assurance collective n°A58280001 souscrit auprès de SwissLife.
Compte tenu du ratio de sinistralité observé, de l’évolution des dépenses de santé constatée et du transfert de charges de la sécurité sociale vers les complémentaires santé, l’entreprise a proposé aux partenaires sociaux de se réunir afin de faire évoluer le régime de remboursement de frais de santé.
Après concertation, les parties conviennent d’une hausse des cotisations en maintenant le niveau des garanties actuelles.
En suite de quoi, il est convenu du présent avenant qui se substitue dans tous ses effets aux dispositions de l’article 4.1 de l’accord initial du 13 décembre 2017 modifié par avenants. Les autres dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 1 - FINANCEMENT DU REGIME
L’article 4.1 de l’accord initial du 13 décembre 2017 modifié par avenants est désormais rédigé comme suit :
« 4.1 - Montants - taux et répartition des cotisations :
Le financement du régime est assuré, conjointement par les cotisations de l’entreprise et les cotisations du salarié dans les proportions suivantes :
Tarif « Isolé » : 80 % à la charge de l’entreprise et 20 % à la charge du salarié.
Tarif « Famille » 65,90 % à la charge de l’entreprise et 34,10 % à la charge du salarié.
A la date de signature du présent accord, les taux de cotisation sont fixés comme suit (exprimés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale - PMSS 2024 = 3 864 euros) :
Tarif famille (salarié + ayants droit) 2,479 % PMSS soit 95,79 euros (*)
1,283 % PMSS soit 49,57 euros (*)
3,762 % PMSS soit 145,36 euros (*)
(*) Montants repris à titre indicatif calculés sur la base du PMSS 2024. En cas de modification de la valeur du PMSS, le tarif de la cotisation évoluera proportionnellement.
Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance et de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’entreprise et le salarié selon les modalités de répartition définies ci-dessus. »
ARTICLE 2 – INFORMATION DES SALARIES
Le présent avenant sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de la société FPE.
La notice d’information actualisée sera également communiquée aux salariés.
ARTICLE 3 – EVOLUTION REGLEMENTAIRE - CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les termes du présent avenant ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.
En cas de modifications législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social les règles d’ordre public s’appliqueront au présent avenant conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sans que les parties signataires aient à le renégocier.
Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative les dispositions du présent avenant et notamment l’équilibre économique ayant présidé à sa conclusion, les parties signataires se rencontreront en vue d’en tirer les conséquences et de procéder aux aménagements qui pourraient s’avérer nécessaires.
Il en sera de même en cas de modifications qui ne seraient pas d’ordre public.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant a été soumis à la consultation du Comité Social et Economique le 16 décembre 2024.
L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail.
Le présent avenant qui prend effet à compter du 1er janvier 2025, est conclu pour une durée indéterminée.
Il suit les conditions de révision et de dénonciation de l’accord initial du 13 décembre 2017 modifié par avenants.
ARTICLE 5 – PUBLICITE - DEPOT
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non-signataires.
Fait à Charenton Le Pont, le 16 décembre 2024, en 5 exemplaires originaux
