Accord d’entreprise sur la prorogation des mandats des membres du C.S.E
Entre les soussignées : Les sociétés suivantes :
SARL ANCIEN RESTAURANT CHARTIER
SARL AU BŒUF COURONNE
SAS FINANCIERE GERARD JOULIE
SAS CHEZ ANDRE
SAS CHRISTAL
SARL CONGRES MAILLOT
SARL AUBERGE DAB
SARL EUROPEEN
SAS SEBILLON
SARL LA TOUR DE LYON
SARL GEJ HOTEL
SA Société Commerciale WEPLER
SAS STRASBOURGEOISE
SAS BISTRO DE LA GARE
Représentées par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives dans l’UES Gérard JOULIE :
C.G.T. représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical de l’U.E.S Gérard JOULIE C.F.D.T représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical de l’U.E.S Gérard JOULIE
D’autre part,
Préambule
Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de l’UES Gérard JOULIE de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties ont convenu de proroger les mandats des membres du CSE.
Article 1 - Conditions et termes de la Prorogation
La date initiale de fin des mandats des membres du C.S.E était prévue le 05 novembre 2023. Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique au plus tard le 30 avril 2024. La direction s’engage à organiser la mise en place du nouveau comité social et économique afin que les élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue cette échéance. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. La désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux du CSE valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord prend effet à sa signature le 26 octobre 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES Gérard JOULIE.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est soumis à l’approbation des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales du dépôt du présent accord conformément à l’article L2231-6 du code du travail. Il prendra pleinement effet à compter du lendemain de la date de son dépôt à la DIRECCTE.
Fait en 5 exemplaires originaux
A Paris, le
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’UES Gérard JOULIE
Monsieur, Délégué syndical C.F.D.T de l’U.E.S Gérard JOULIE
Monsieur,
Délégué syndical C.G.T de l’U.E.S Gérard JOULIE
Pour les sociétés appartenant à l’UES Gérard JOULIE
