Et : Les organisations syndicales représentatives dans l’UES:
XXXXX, Délégué Syndical C.F.D.T de l’U.E.S XXXXX, Délégué Syndical C.F.D.T de l’U.E.S XXXXX, Délégué Syndical C.G.T de l’U.E.S XXXXX, Délégué Syndical C.G.T de l’U.E.S
D’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, l’égalité professionnelle et les travailleurs handicapés, la Direction et les organisations syndicales ont conclu un accord pour 2024-2025.
Les organisations syndicales mettent en avant leur souhait de préserver le pouvoir d’achat des salariés et l’attractivité au moment du recrutement de nouveaux collaborateurs.
La Direction a rencontré lors de 3 réunions qui ont eu lieu les 4 et 27 juin 2024 et 3 juillet 2024 les organisations syndicales représentatives de L’UES.
Il a été convenu ce qui suit :
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les propositions des délégations syndicales ont été les suivantes :
Prime sur partage de la valeur (prime macron) lorsque l’entreprise fait des bénéfices
Prime coupure/fermeture 5 euros par jour Brut
Frais de transport pris en charge pour tous les salariés à hauteur du remboursement du Pass navigo
SEMAINE EN 4/3 (39 heures réalisées sur 4 jours consécutifs, 3 jours de repos)
Prise en charge à 100% du montant du forfait de base de la mutuelle
Prise en charge une fois par an des 3 jours de carences arrêt maladie pour les plus de 5 ans d’ancienneté
Mise en place d’une carte de remise de 30% pour les salariés voulant manger dans un restaurant du Groupe, pour les plus d’un an d’ancienneté
Repas de noël/Repas de fin d’année pour tous les établissements
2 jours de Congés payé en plus pour les plus de 10 ans d’ancienneté
1 jour de congé payé en plus pour les plus de 5 ans d’ancienneté
Prime exceptionnelle "médaille honorifique" pour la dixième, vingtième et trentième... année d’ancienneté
Mise en fonction de la proposition pourboire sur les nouveaux TPE 5% - 10% - 15%
Salle de repos dans les établissements pour les personnes en coupure avec équipements adaptés
Mise en place de formation avec objectifs pour les évolutions du personnel de cuisine
Prime de 100 euros brut pour le salarié de chaque brasserie réalisant le plus de chiffre d’affaires
Prime de nettoyage 30 euros net au lieu de 30 euros brut
Une tenue complète par employé et par an (une paire de chaussure, un pantalon, une chemise, un gilet CDR ou veste MDH...) pour les plus d’un an d’ancienneté
Augmentation du budget œuvres sociales de 0.4% à 0.8%
Prime mensuel pour MDH/MDH responsable concernant la gestion de la mise au coffre des recettes journalières
Minimum garanti pour les MDH rémunérés aux points
Mise en place d’un compte épargne temps
Société de nettoyage dans les établissements où il n’y en a pas
La Délégation syndicale CFDT
Application 3% des salaires pour tous
Prise en charge à hauteur de 75% par l’entreprise du Pass NAVIGO
Pour les salariés ne pouvant pas utiliser les transports en commun pour des raisons d’horaires ou d’offre insuffisante, mise en place d’une prime mensuelle nette de 64.80 euros
Prime annuelle de 500€ pour la tenue vestimentaire des seconds Maitres d’hôtel, Maitres d’hôtel, chefs de rang, hôtes et hôtesses d’accueil des restaurant et hôtels
Indemnisation à hauteur de 10 euros par coupure pour tous les salariés en cuisine et salle qui subissent cet horaire.
Organiser le travail hebdomadaire de tous les salariés en 4 jours travaillés et 3 jours de repos sans perte de salaire.
Obtention de 12 jours de RTT par an pour tous les cadres du groupe.
Versement d’une prime de la partage de la valeur à hauteur de 1000 euros pour tous
Les propositions de la Direction ont été les suivantes :
Augmentation des « mensuels » :
Nouvelles grilles par niveau
Nouveaux les minimas encadrants (3.000€ bruts pour les seconds de cuisine et 3.800 € pour les chefs de cuisine)
« Indemnité » transport pour ceux qui ne peuvent pas prendre les transports en commun du fait de leurs horaires de travail
Majoration du budget œuvres sociales de 20.000€ au titre de l’année 2024
Refonte des primes médailles du travail, par pallier pour récompenser la fidélité
DISCUSSION
Pour avis, les organisations syndicales précisent que la revalorisation de la grille de salaire interne à l’UES doit être plus significative, notamment dans un contexte de négociation des minimas applicables au niveau de la branche HCR. Elles précisent également l’importance d’augmenter les salaires de base du personnel encadrant de cuisine
La direction précise que la négociation des salaires au niveau de la branche aura un impact non-négligeable sur la masse salariale. Une des problématiques principales du secteur étant le turn-over et le manque de personnel, la direction précise que sa politique RH doit permettre d’attirer de nouveaux collaborateurs. Cela passe en premier lieu par une revalorisation des grilles de salaires, plus attractives au moment de l’embauche.
Accord des parties
La Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes avec application au
1er juillet 2024 :
3.1. – Augmentation générale des salaires fixes des salariés de statut employé niveau I, II et III
Les grilles de salaires suivantes pour
le personnel mensuel seront mises en place au 1er juillet 2024 prenant en compte la revalorisation des salaires négociée au niveau de la branche et les négociations au sein de l’UES. Les salaires s’entendent en salaire brut mensuel sur une base de 169 heures par mois.
Niveau ancien salaire UES Nouveau salaire UES % I Echelon 1 1 980,68 € 2 030,00 € 2,49% I Echelon 2 1 994,20 € 2 045,00 € 2,55% I Echelon 3 2 011,10 € 2 060,00 € 2,43% II Echelon 1 2 050,00 € 2 100,00 € 2,44% II Echelon 2 2 073,63 € 2 125,00 € 2,48% II Echelon 3 2 200,00 € 2 250,00 € 2,27% III Echelon 1 2 225,00 € 2 300,00 € 3,37% III Echelon 2 2 270,00 € 2 350,00 € 3,52% III Echelon 3 CDP 2 425,00 € 2 500,00 € 3,09% III Echelon 3 premier CDP 2 630,00 € 2 700,00 € 2,66%
3.2. – Grille de salaire pour les agents de maîtrise et cadres
La Direction et les organisations syndicales ont souhaité revaloriser le salaire minimum pour une partie des fonctions d’encadrement dans le cadre des embauches et évolutions internes.
CUISINE
Seconds de cuisine : minimum porté à
3.000€ bruts mensuels (base 169h – taux horaire à 17.159€/h)
Chefs de cuisine (niveau V échelon 1) : minimum porté à
3.800€ bruts mensuels (base 169h – taux horaire à 22.48€/h)
3.3. – Prise en charge des frais de transport
1- Mise en place d’une indemnité transport pour ceux ne pouvant pas prendre les transports en commun
Afin de prendre en compte les horaires atypiques liés à notre activité, il a été décidé du versement d’une Indemnité transport de 43.20€ (équivalent à 50% du Pass NAVIGO pris en charge par l’entreprise) pour les salariés étant dans l’obligation d’utiliser leur véhicule motorisé personnel du fait de l’impossibilité de prendre les transports en commun pour rentrer à leur domicile à l’issue de leur journée de travail. Cette disposition sera mise en place du 1er juillet 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 et sera reconduite en 2025 en cas de maintien des conditions fiscales définies par l’URSSAF (exonération de charges).
Les conditions pour en bénéficier :
Salarié avec des horaires de fermeture dépassant 00h33 au moins une fois par semaine.
Attestation (*) du salarié avec son adresse précisant que ces horaires ne lui permettent pas de rentrer à son domicile en utilisant les transports en commun et nécessitant l’utilisation de son véhicule personnel
(accompagnée d’une copie de la carte grise)
Ne pas déjà bénéficier d’un remboursement de Pass NAVIGO
(*) Un modèle d’attestation sera remis par la Direction aux salariés demandant à bénéficier de cette indemnité
3.3.2 – Prise en charge des abonnements annuels vélib (V – Max)
Afin de prendre en compte l’évolution des modes de déplacements de nos salariés, il a également été décidé de prendre en charge intégralement les abonnements Vélib (base Forfait annuel maximum - 111,6€ annuel). Le remboursement se fera de manière mensuelle sur présentation du justificatif de l’achat de l’abonnement
- Majoration du budget œuvres sociales
La Direction complétera le budget annuel des Œuvres sociales du C.S.E (calculé sur une base de 0.4% de la masse salariale) pour atteindre un montant minimum de 110.000€. Ce montant minimum sera maintenu à périmètre constant (établissements composant l’UES à date du présent accord) dans les années à venir.
– Abaissement de l’ancienneté pour demander le versement d’une prime liée à la médaille du travail
Pour récompenser la fidélité des salariés et leur appartenance à l’entreprise, la direction avait mis en place le versement d’une prime liée à l’obtention de la médaille d’honneur du travail. Les collaborateurs devaient justifier de 30 ans d’activité professionnelle et 20 ans d’ancienneté dans le Groupe.
Les organisations syndicales et la direction se sont mis d’accord pour modifier ces critères, afin que l’attribution de la prime profite à un plus grand nombre de collaborateurs et de façon égalitaire entre cadres et non cadres.
Les nouvelles modalités sont les suivantes :
Les collaborateurs devront justifier d’une ancienneté dans le Groupe et d’une durée minimum d’activité professionnelle. Les médailles pourront se cumuler mais sans effet rétroactif.
Les salariés devront obligatoirement remettre à la Direction une copie du document reçu certifiant l’obtention de la médaille d’honneur du travail de façon à justifier le versement de la prime
- Mise en place de la grille conventionnelle pour les salariés occupant les postes de Chef de rang et Maître d’hôtel au sein des Bouillons CHARTIER
Les Parties conviennent que la grille de salaires garantis pour les salariés occupant les postes de Chef de rang et de Maître d’hôtel, selon leur expérience, sera appliquée aux mêmes salariés des Bouillons Chartier.
Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salaires mensuels garantis sur la base d’un contrat de travail à hauteur de 169 heures mensuelles sont les suivants :
Expérience
Echelon
Chef de rang
Maitre d'hôtel
moins de 10 ans d'expérience échelon 1 2.300,00 € 2.800,00 € de 10 à 20 ans d'expérience échelon 2 2.400,00 € 2.900,00 € plus de 20 ans d'expérience échelon 3 2.600,00 € 3.000,00 €
DEPOT LEGAL ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est soumis à l’approbation des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales du dépôt du présent accord conformément à l’article L2231-6 du code du travail. Il prendra pleinement effet à compter du lendemain de la date de son dépôt à la DIRECCTE.
Fait en 6 exemplaires originaux
A Paris, le
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’UES
