Accord collectif d’entreprise N°4 portant sur la modification du périmètre de l’UES GERARD JOULIE
Entre les soussignées : Les sociétés suivantes :
SAS ANCIEN RESTAURANT CHARTIER
SAS AU BŒUF COURONNE
SAS FINANCIERE GERARD JOULIE
SAS CHEZ ANDRE
SAS CHAMPS BAT
SAS CHRISTAL
SAS CONGRES MAILLOT
SAS AUBERGE DAB
SAS BRASSERIE L’EUROPEEN
SAS SEBILLON
SARL LA TOUR DE LYON
SARL GEJ HOTEL
SA SOCIETE COMMERCIALE WEPLER
SAS LE BISTRO DE LA GARE
SAS LA STRASBOURGEOISE
Représentées par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines
D’une part, Et : Les organisations syndicales représentatives dans l’UES Gérard JOULIE : Monsieur,
Délégué syndical CFDT de l’U.E.S Gérard JOULIE
Madame, Déléguée Syndicale CFE-CGC de l’U.E.S Gérard JOULIE Monsieur, Délégué syndical CGT de l’U.E.S Gérard JOULIE D’autre part,
PREAMBULE
L’unité économique et sociale est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes et une communauté de travailleurs. Cet ensemble homogène implique qu’il y ait à la fois une unité économique (unité de direction et complémentarité des activités) et une unité sociale (communauté de travailleurs), ces deux conditions étant cumulatives et nécessaires. Non dotée de la personnalité morale, et ne pouvant se substituer aux entreprises qui la composent, la vocation première de l’UES est d’assurer une véritable représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d’origine, en créant un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer. L’Unité économique et sociale Gérard JOULIE a été créée par reconnaissance judiciaire le 19 mai 2010. Puis, le Tribunal d’Instance en a modifié le périmètre initial en date du 30 décembre 2011. Le présent accord a pour objet de prendre en compte une évolution du périmètre de l’UES Gérard JOULIE, se caractérisant par l’intégration des sociétés SAS LE BISTRO DE LA GARE et SAS LA STRASBOURGEOISE.
Article 1 – Définition du nouveau périmètre
D’un commun accord, il est décidé de l’élargissement de l’UES Gérard JOULIE. A compter de sa date d’élargissement, l’UES Gérard JOULIE comprendra les sociétés suivantes :
SAS ANCIEN RESTAURANT CHARTIER
SAS AU BŒUF COURONNE
SAS FINANCIERE GERARD JOULIE
SAS CHEZ ANDRE
SAS CHAMPS BAT
SAS CHRISTAL
SAS CONGRES MAILLOT
SAS AUBERGE DAB
SAS BRASSERIE L’EUROPEEN
SAS SEBILLON
SARL LA TOUR DE LYON
SARL GEJ HOTEL
SA SOCIETE COMMERCIALE WEPLER
SAS LE BISTRO DE LA GARE
SAS LA STRASBOURGEOISE
Article 2 – Champ d’application, date d’effet et durée
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES Gérard JOULIE telles que définies aux présentes, ainsi qu’à leurs salariés. Conclu pour une durée indéterminée, il prendra pleinement effet à compter du lendemain de la date de son dépôt à la DIRECCTE.
Article 3– Dénonciation
Chaque partie signataire dispose de la faculté de dénoncer le présent accord, la durée du préavis précédant la dénonciation est fixée à trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec AR et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues par l’article L 2231-6 du code du travail. La date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE détermine le point de départ du préavis de dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l’article L 2261-10 du code du travail
Article 4 – Dépôt et publicité
L’accord validé sera déposé par la direction à la DIRECCTE en deux exemplaires : un support papier et un support électronique. L’entreprise procèdera également à son dépôt auprès du greffe des Prud’hommes de Paris. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux dispositions légales.
Fait à Paris, le En 6 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’UES Gérard JOULIE :
Monsieur,
Délégué syndical CFDT de l’U.E.S Gérard JOULIE
Madame, Déléguée Syndicale CFE-CGC de l’U.E.S Gérard JOULIE
Monsieur, Délégué syndical CGT de l’U.E.S Gérard JOULIE
Pour les sociétés constituant l’UES Gérard JOULIE :
