Les sociétés composant l’UES Financière CEP, à savoir à la date de signature du présent accord :
La société Financière Holding CEP, société par actions simplifiée au capital de 137 803 985 €, dont le siège social est sis 11 rue Royale à Paris (75008), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 532 465 192 ;
La société Financière CEP, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 75 648 144,00 €, dont le siège social est sis 11 rue Royale à Paris (75008), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 532 452 737 ;
La société Cbp France, société par actions simplifiée au capital de 48374,00 €, dont le siège social est sis 3 rue Victor Schoelcher bâtiment E et F à Saint Herblain (44800), immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 863 800 868 ;
La société Cbp Group, société par actions simplifiée au capital de 336 480,00 €, dont le siège social est sis 11 rue Royale à Paris (75 008), immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 433 841 285 ;
GIE Cbp, groupement d’intérêt économique, dont le siège social est sis 3 rue Victor Schoelcher à Saint Herblain (44800), immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 822 620 225 ;
La société iAssure, société par actions simplifiée, au capital de 3 000,00 €, dont le siège social est sis 11 rue royale à Paris (75008), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 524 114 600 ;
La société Compagnie Européenne de Crédit, société par actions simplifiée au capital de 45 490 200 €, ayant son siège social au 11 rue Royale 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 805 293 339 ;
GIE Compagnie Européenne de Crédit, groupement d’intérêt économique, dont le siège social est sis 11 rue Royale à Paris (75008), immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 824 580 856 ;
La société Fincorp, société par actions simplifiée au capital de 33 993 735,75€ dont le siège social est sis 4 Allée de Seine – Immeuble Etoile Pleyel à Saint Denis (93285), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 491 741 179 ;
La société Panoranet, société par actions simplifiée au capital de 338 456,996€, dont le siège social est sis 4 Allée de Seine – Immeuble Etoile Pleyel à Saint Denis (93285), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 429 814 395 ;
La société Broker France, société par actions simplifiée au capital de 37 000€, dont le siège social est sis 4 Allée de Seine – Immeuble Etoile Pleyel à Saint Denis (93285), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 484 182 852 ;
La société Prestacredits, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 85 000€, dont le siège social est sis 4 Allée de Seine – Immeuble Etoile Pleyel à Saint Denis (93285), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 790 152 565 ;
La société Immoprêt France, société par actions simplifiée, au capital de 120 000,00 €, dont le siège social est sis 37 Boulevard Carnot à Lille (59000), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 502 647 14 ;
La société Compagnie Européenne de Prêt Immobilier et d'Assurance est une société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est situé 11, rue Royale, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 487 991 333 ;
La société Rouen Courtage, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est situé 55, rue Jean Lecanuet, 76000 Rouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 538 742 032 ;
La société Evreux Courtage, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est situé 13, rue des Châtaigniers, 27430 Andé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evreux sous le numéro 819 580 853 ;
La société Invefi, société à responsabilité limitée au capital social de 4 500 euros, dont le siège social est situé 871/873, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Barœul, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 492 485 768 ;
La société Access Immo, société à responsabilité limitée au capital de 86.000 euros, dont le siège social est situé 5, place de l’Hôtel de Ville, 95300 Pontoise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 799 070 354 ;
Alto Informatique, Société par Actions Simplifiées au capital de 40.000 €, dont le siège social est sis 11 rue Royale à Paris (75008), immatriculé au RCS de Paris sous le numéro n°382890101,
IFCM (Institut de Formation des Courtiers et Mandataires), Société par Actions Simplifiées au capital de 250.000 €, dont le siège social est sis 11 rue Royale à Paris (75008), immatriculé au RCS de Paris sous le numéro n°824623458,
La société JB ASSUR, société par actions simplifiée au capital de 7 500 € dont le siège social est sis 11 rue Royale (75008), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 453 154 239.
La société ACE JB, société par actions simplifiée au capital de 54 000 € dont le siège social est sis 11 rue Royale (75008), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 402 704 514.
La société JB HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 47 244.50 € dont le siège social est sis 11 rue Royale (75008), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 425 047 883.
La société ACE PATRIMOINE, société par actions simplifiée au capital de 20 000 € dont le siège social est sis 11 rue Royale (75008), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 482 164 282.
Ci-après collectivement dénommées les «
Sociétés » ou l’ « UES », représentées par, dûment mandatée à l’effet des présentes,
Les Organisations Syndicales et les Sociétés seront ci-après collectivement dénommées les «
Parties » et individuellement une « Partie »
Préambule Le présent accord s’inscrit notamment dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette ordonnance, codifiée aux articles L2311-1 et suivants du code du travail, rend impérative la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au plus tard le 31 décembre 2019, en remplacement des instances représentatives du personnel (Délégués du personnel, CHSCT et Comités d’établissement) en place.
L’article 9 VII de l’ordonnance prévoit que les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
L’UES FINANCIERE CEP a été reconnue par un accord collectif conclu le 30 juin 2016 qui a élargi l’ancienne UES CBP au périmètre du Groupe FINANCIERE CEP. Une UES Empruntis, créée en 2015 dans le périmètre du Groupe, a été intégrée dans l’UES FINANCIERE CEP sous la forme d’un Etablissement distinct.
De nombreux avenants postérieurs ont été conclus pour modifier le périmètre de l’UES, des Etablissements distincts, ainsi que leurs noms. Les parties souhaitent rappeler leur attachement à la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES) qui permet de regrouper plusieurs entreprises juridiquement distinctes mais dotées d’une direction unique, d’une communauté de travailleurs et dont les activités sont similaires ou complémentaires. Ainsi, compte tenu des liens existants entre les différentes sociétés qui la composent, l’UES FINANCIERE CEP perdure.
Un accord de Droit syndical conclu le 23 mars 2017 regroupait des mesures s’appliquant aux Délégués syndicaux et aux Sections syndicales, mais également aux Délégués du personnel, Comités d’Etablissement et Comité Central d’Entreprise.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité organiser la représentation du personnel en cohérence avec l’organisation de l’Unité Economique et Sociale UES FINANCIERE CEP et dans un cadre conventionnel clair et allégé.
Le présent accord vise à définir le nouveau cadre conventionnel applicable au sein de l’UES FINANCIERE CEP pour l’ensemble des instances représentatives du personnel de l’UES :
Le périmètre de représentation du personnel : Périmètre de l’UES FINANCIERE CEP et des établissements distincts
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés compris dans l’Unité Economique et Sociale Financière CEP, telle que définie à l’article 1 du Titre 1 du présent accord. Substitution des stipulations du présent accord aux stipulations antérieures En application des articles L. 2253-5 et L. 2253-7 du Code du travail, les Parties conviennent que les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet, des conventions et accords conclus dans les entreprises et Etablissements compris dans le périmètre de l’UES Financière CEP.
Ainsi, les Parties conviennent que le présent accord se substitue:
A l’accord UES CBP du 6 octobre 2008 et ses avenants, notamment l’avenant du 30 juin 2016 qui définit l’UES FINANCIERE CEP et ses 2 avenants du 23 mars 2017 et du 17 mai 2018
A l’accord de Droit syndical au sein de l’UES FINANCIERE CEP du 23 mars 2017
Par conséquent, tous les accords et conventions collectifs qui se référaient aux accords ci-dessus listés se réfèreront désormais au présent accord, et notamment :
l’accord de participation
l’accord d’intéressement
l’accord de mesures sociales
l’accord PEE
l’accord compte-épargne temps
l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Définition Toutes les dispositions (notamment nombre de réunion, commission, crédit d’heures…) faisant référence à un effectif, s’apprécient chaque année au regard de l’effectif de l’UES FINANCIERE CEP ou de chaque établissement au 31 décembre de l’année pour une application l’année suivante. Titre 1 – Périmètre de représentation du personnel
Unité économique et sociale
Par accord collectif en date du 6 octobre 2008, modifié par avenants du 28 octobre 2011 et du 29 juin 2015, l’UES Cbp a été constatée par les parties puis étendue et modifiée à nouveau par avenant en date du 30 juin 2016 modifiant l’UES Cbp par l’UES Financière CEP. Cet avenant du 30 juin 2016 a été modifié par deux autres avenants du 23 mars 2017 et 17 mai 2018 afin de tenir compte des évolutions intervenues au sein de l’UES. Conformément au dernier avenant du 17 mai 2018, le périmètre de l’UES Financière CEP était composé des sociétés suivantes :
La société Financière Holding CEP
La société Financière CEP
La société Cbp France
La société Cbp Solutions
G.I.E. Cbp
La société iAssure
La société Compagnie Européenne de Crédit
GIE Compagnie Européenne de Crédit
La société Fincorp
La société Panoranet
La société Broker France
La société Prestacredits
La société Immoprêt France
La société Compagnie Européenne de Prêt Immobilier et d'Assurance
La société Rouen Courtage
La société Expertise et Solutions d’Investissement
La société Evreux Courtage
La société Invefi
La société Access Immo
Alto Informatique
IFCM (Institut de Formation des Courtiers et Mandataires)
La société Courtage Girondin
La société Assurances Benayoun Paul
La société AFPP Agence pour le Financement et Patrimoine des Particuliers
La société JB ASSUR
La société ACE Jaurès
La société ACE ISSY
La société ACE DAUMESNIL
La société ACE Tocqueville
La société ACE JB
La société JB HOLDING
La société ACE PATRIMOINE
Le 1er juin 2018, la société Cbp Solutions est devenue la société Cbp Group. Le 3 septembre 2018, la société Immoprêt France a absorbé la société Courtage Girondin et la société Compagnie Européenne de Prêt Immobilier et d’Assurance (CEPRIMA) a absorbé la société Expertise et Solutions d'Investissement (E.S.I).
Le 29 décembre 2018, la société A.C.E J.B a absorbé la société Agence pour le Financement et le Patrimoine des Particuliers (A.F.P.P) et la société JB Holding a absorbé les sociétés ACE Jaurès, ACE Issy, ACE Daumesnil et ACE Tocqueville. A cette même date, la société JB Assur a absorbé la société Assurances Benayoun Paul (ABP).
1.1 Compte tenu de ce qui précède, les Parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) intégrant l’ensemble des entités du Groupe Financière CEP, à savoir à la date de signature du présent accord :
La société Financière Holding CEP
La société Financière CEP
La société Cbp France
La société Cbp Group
G.I.E. Cbp
La société iAssure
La société Compagnie Européenne de Crédit
GIE Compagnie Européenne de Crédit
La société Fincorp
La société Panoranet
La société Broker France
La société Prestacredits
La société Immoprêt France
La société Compagnie Européenne de Prêt Immobilier et d'Assurance
La société Rouen Courtage
La société Evreux Courtage
La société Invefi
La société Access Immo
Alto Informatique
IFCM (Institut de Formation des Courtiers et Mandataires)
La société JB ASSUR
La société ACE JB
La société JB HOLDING
La société ACE PATRIMOINE
1.2 Les Parties conviennent que les opérations de réorganisation interne aux entités membres de l’UES Financière CEP n’emporteront pas modification du périmètre de cette dernière.
Par ailleurs ni la dénonciation de l’Accord par une des Sociétés membres de l’UES ni la dissolution de l’une ou plusieurs d’entre elles n’emportera de manière automatique la disparition de l’UES Financière CEP.
Toute nouvelle acquisition ou création d’entités par l’une des entités membre de l’UES, qui entre dans le périmètre comptable de consolidation des comptes, entrera dans l’UES Financière CEP.
En cas de cession du contrôle majoritaire d’une des entités, cette dernière sortira automatiquement du périmètre de l’UES Financière CEP.
1.3 En cas d’acquisition ou de création d’entités entrant dans le périmètre de l’UES, les Parties se réuniront dans les 6 mois après la date de survenance de l’évènement pour déterminer un Etablissement de rattachement.
Si cette négociation aboutit à la création d’un nouvel établissement ou à la remise en cause des CSE d’établissements en place, elle ne produira pas effet avant les élections suivantes. Etablissements distincts
2.1 Les Parties reconnaissent l’existence de trois Etablissements distincts dont les périmètres sont les suivants :
• Etablissement Cbp
Financière Holding CEP
Financière CEP
Cbp Group
Cbp France
GIE Cbp
iAssure
• Etablissement Courtage de Crédit Online
Compagnie Européenne de Crédit
GIE Compagnie Européenne de Crédit
Fincorp
Panoranet
Broker France
Prestacrédits
Alto informatique
IFCM
•
Etablissement Courtage de Crédit Offline
Compagnie Européenne de Prêt Immobilier et d’Assurance
Immoprêt France
Rouen Courtage
Evreux Courtage
Invefi
Access Immo
JB Assur
ACE JB
JB Holding
ACE Patrimoine
2.2 Comme précédemment convenu entre les parties dans l’accord UES Cbp du 28 octobre 2011 et repris dans l’avenant du 30 juin 2016 portant sur l’UES Financière CEP, le GIE Cbp adhère, avec l’agrément des parties, à la Convention Collective Nationale et Accords de Branche des Entreprises de Courtage d’Assurances et/ou de Réassurances IDCC 2247.
2.3 Conformément aux articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail, un CSE d’établissement est constitué au sein de chaque Etablissement distinct et un CSE central est constitué au niveau de l’UES.
Conformément à l’article L. 2143-5 du code du travail, des Délégués syndicaux d’Etablissement peuvent être désignés au sein de chaque Etablissement distinct et des Délégués syndicaux centraux, distincts ou non des délégués syndicaux d’Etablissement selon l’effectif de l’UES,- pourront être désignés au niveau de l’UES.
2.4 Les trois Etablissements distincts regroupent plusieurs Sociétés et plusieurs sites physiques. Ainsi, afin d’accomplir les formalités nécessaires au sein de ces Etablissements, notamment pour déterminer l’Inspection du travail compétente et la convoquer aux réunions dans les conditions prévues par la loi, les Etablissements sont considérés comme domiciliés aux adresses suivantes :
• Etablissement Cbp
3 rue Victor Schoelcher - 44800 Saint-Herblain
• Etablissement Courtage de Crédit Online
4 allée de Seine – 93200 Saint Denis •
Etablissement Courtage de Crédit Offline
4 allée de Seine – 93200 Saint Denis
Dialogue social Pour maintenir l’unicité du dialogue social au sein de l’UES FINANCIERE CEP, il est convenu que les négociations obligatoires périodiques définies dans les articles L 2242-1 et suivants du code du travail (la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée ; l’égalité entre les femmes et les hommes, la suppression des écarts de rémunération et la qualité de vie au travail ; la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les parcours professionnels) seront réalisées au niveau de l’UES FINANCIERE CEP excepté l’intéressement, dont les négociations s’effectuent au niveau de chaque établissement.
Titre 2 – Comité Economique et Social (CSE)
Dispositions communes au CSE central et CSE d’Etablissement
Durée du mandat La durée du mandat est de 4 ans. Délais de consultation Pour l'ensemble des consultations, le CSE central ou le CSE d’Etablissement est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la remise par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois.
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CSEE, les délais prévus ci-dessus s'appliquent au CSEE. Dans ce cas, l'avis de chaque CSEE est rendu et transmis au CSEC qui dispose d’un délai de 7 jours supplémentaires pour rendre son avis. Au-delà d’un délai d’un mois et 7 jours, le CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
A titre d’exemple, dans le cas d’un projet nécessitant l’avis du CSEC et d’un CSEE, le CSEC dispose d’un délai d’1 mois et 7 jours pour rendre son avis. Le CSEE dispose d’un délai de 1 mois. Règlement intérieur Chaque CSE central et CSE d’Etablissement définit les modalités de son fonctionnement au sein d’un Règlement intérieur, en application de l’article L. 2315-24 du code du travail. Utilisation des crédits d’heures Les crédits d’heures sont définis par le protocole d’accord préélectoral, ou à défaut par la loi, en fonction de l’effectif considéré.
Le crédit d’heures d’un membre de la délégation du personnel au CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois (année civile), en application de l’article R2315-5 du code du travail.
Le crédit d’heures d’un membre de la délégation du personnel au CSE peut également être réparti, chaque mois, entre les membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants), en application des articles L 2315-9 et R. 2315-6 du code du travail.
Le report et la répartition du crédit d’heures, tel que définis ci-dessus, ne peuvent conduire un membre à disposer, dans le mois de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie au titre de l’article R. 2314-1.
A titre d’exemple, un élu titulaire au CSE qui bénéficierait de 22 heures de délégation mensuelle ne pourrait obtenir plus de 33 heures de délégation chaque mois. Ce calcul sera effectué en cumulant l’ensemble des heures de délégation qu’elles soient attribuées au titre de son mandat, du report d’heures d’un mois sur l’autre, ou d’une répartition d’heures d’un autre représentant du personnel à son bénéfice. Base de données économiques et sociales Les Parties conviennent que la Base de données économiques et sociales présente des données consolidées au niveau UES.
Lorsque la nature des données ne permet pas la consolidation des données au niveau UES, les données sont présentées au niveau d’agrégation le plus élevé possible. Comité Social et Economique Central (CSEC)
2.1.Réunions du CSEC
2.1.1 Le CSEC se réunit trois fois par an dans le cadre de réunions ordinaires. Lors de l’une de ces réunions, les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront spécifiquement traités.
Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres titulaires ou à la demande de la Direction.
2.1.2 Les élus titulaires au CSEC participent aux réunions.
L'employeur ou son représentant préside le CSEC, assisté au maximum de quatre collaborateurs.
Des invités peuvent participer aux réunions.
2.1.3 Des réunions sous forme de visioconférence peuvent être organisées. Les Parties rappellent néanmoins entendre privilégier les réunions physiques qui auront lieu en alternant les lieux de réunion, dans la mesure du possible.
2.1.4 Chaque réunion du CSEC peut être précédée d’une réunion préparatoire d’une durée maximale d’une demi-journée (3 heures 30). Le temps passé en réunion préparatoire est rémunéré comme du temps de travail effectif.
A cet effet, une salle est mise à disposition par la Direction.
2.2.Consultations récurrentes
Les consultations récurrentes prévues par les articles L. 2312-17 et suivants du code du travail sont effectuées au niveau central.
Ainsi, le CSEC est seul consulté, dans les conditions prévues par la loi, sur :
1° Les orientations stratégiques de l’UES, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
2° La situation économique et financière de l’UES, ainsi que la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
3° La politique sociale de l’UES, les conditions de travail et l'emploi : l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
2.3.Moyens supplémentaires
2.3.1 Crédit d’heure du secrétaire Le secrétaire du CSEC dispose de 5 heures de délégation supplémentaires par réunion ordinaire ou extraordinaire du CSEC. 2.3.2 Remboursement de frais Les frais nécessaires à un déplacement dans le cadre du CSEC sont remboursés sur présentation de justificatifs, et selon les règles applicables à l’ensemble des collaborateurs de la Société d’appartenance de l’élu ou au plus favorable par dérogation. Les tickets de carte bancaire ne sont pas considérés comme des justificatifs. 2.3.3 Déplacements Dans le cadre de leur mandat, les membres du CSEC peuvent être amenés à se déplacer d’un Etablissement à l’autre.
Les temps de trajet (d’un Etablissement à l’autre) pour se rendre à des réunions avec la Direction sont payés comme du temps de travail effectif :
Lorsque le temps de trajet + le temps de réunion ≤ une journée théorique : le temps de travail pris en compte correspondra à une journée de travail théorique
lorsque le temps de trajet + le temps de réunion > une journée de théorique : le temps pris en compte correspondra à une journée théorique auquel s’ajoutera le paiement d’un temps équivalent au dépassement de la journée théorique de travail en heures normales non majorées
2.4.Commission
2.4.1 La commission économique est la seule commission mise en place au niveau central dans les entreprises d’au moins mille salariés, en application de l’article L. 2315-46 du code du travail.
Les parties conviennent que si l’effectif est inférieur à celui défini par l’article L 2315-46 du code du travail, la commission économique sera mise en place et maintenue pendant toute la durée du premier mandat des élus du CSEC (2020 à 2023).
2.4.2 Elle est constituée de 5 membres dont 1 cadre, désignés par délibération majoritaire du CSEC et parmi ses membres.
Le représentant de l’employeur ne participe pas aux réunions de la commission économique, sauf sur invitation de ses membres.
2.4.3 La commission économique désigne un rapporteur parmi ses membres qui est chargé de présenter les travaux de la commission au CSEC.
2.4.4 La commission économique exerce les attributions suivantes :
-La préparation des réunions et délibérations du CSEC portant sur la situation économique et financière de l’UES -La préparation des consultations du CSEC sur les projets d’ordre économique au niveau central -Assurer le lien avec les CSE d’Etablissement, le cas échéant, sur des sujets d’ordre économique
2.4.5 Le temps passé par l’ensemble des membres de la commission à l’exercice de leurs fonctions (réunions, préparations, travaux de la commission) n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale n’excède pas 35 heures.
Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE)
3.1.Réunions du CSEE
3.1.1 Dans les Etablissements d’au moins trois cents salariés, le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) se réunit une fois par mois dans le cadre de réunions ordinaires.
Dans les Etablissements de moins de trois cents salariés, le CSEE se réunit une fois tous les deux mois dans le cadre de réunions ordinaires.
Les Parties se réservent la possibilité de ne pas tenir de réunion du Comité social et économique d’établissement au mois d’août.
Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de la Direction.
Chaque Comité Social et Economique d’Etablissement définira ses modalités de fonctionnement (ordre du jour, délai, PV…) lors d’une réunion qui se tiendra dans le premier mois de la mandature.
3.1.2 Les élus titulaires au CSEE participent aux réunions.
L'employeur ou son représentant préside le CSEE, assisté au maximum de trois collaborateurs.
Des invités peuvent participer aux réunions.
3.1.3 Des réunions sous forme de visioconférence ou de conférence téléphonique peuvent être organisées. Les Parties rappellent néanmoins entendre privilégier, dans la mesure du possible, les réunions physiques.
3.2.Consultations récurrentes et ponctuelles
Le CSEE sera consulté sur toutes les décisions entrant dans ses attributions et arrêtées au niveau de l’établissement. Les Parties conviennent qu’outre les informations et consultations prévues par la loi, chaque CSEE recevra une information annuelle concernant le logement.
3.3. Moyens matériels
Un local est mis à disposition de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement avec l’équipement nécessaire à son bon fonctionnement.
3.4. Moyens supplémentaires
3.4.1 Crédit d’heure du secrétaire Le secrétaire du CSEE dispose de 2 heures de délégation supplémentaires par mois. 3.4.2 Budgets L’employeur verse à chaque CSEE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale de l’établissement.
L’employeur verse à chaque CSEE une contribution patronale pour financer les activités sociales et culturelles du CSEE de 0,8% de la masse salariale. 3.4.3 Remboursement de frais Les frais nécessaires à un déplacement dans le cadre du CSEC sont remboursés sur présentation de justificatifs, et selon les règles applicables à l’ensemble des collaborateurs de la Société d’appartenance de l’élu ou au plus favorable par dérogation. Les tickets de carte bancaire ne sont pas considérés comme des justificatifs.
3.5.Commissions
Les Parties conviennent que seules les commissions suivantes sont mises en place au niveau de chaque Etablissement, sous réserve de remplir les conditions détaillées ci-après. 3.5.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 3.5.1.1 Une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place dans chaque Etablissement d’au moins trois cents salariés, en application de l’article L. 2315-36 du code du travail.
3.5.1.2 Elle est constituée de 5 membres dans les Etablissements d’au moins 500 salariés, dont un cadre, et de 3 membres dans les Etablissements de moins de 500 salariés, dont un cadre. Ces membres sont désignés par délibération majoritaire du CSE et parmi ses membres.
Conformément à l’article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant, assisté de collaborateurs en fonction des besoins, au maximum 4.
3.5.1.3
La CSSCT désigne un rapporteur parmi ses membres qui est chargé de présenter les travaux de la commission aux CSEE.
3.5.1.4 Le nombre de réunion de la CSSCT est fixé à 4 réunions ordinaires par an et elle peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de la Direction. La commission se réunira préalablement aux réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
L’ordre du jour des réunions est établi par le président en concertation avec le rapporteur et envoyé aux membres de la CSSCT au moins 5 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
3.5.1.5 Conformément à l’article L 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voie confier, par délégation du CSEE, les attributions et missions suivantes :
La préparation des réunions et délibérations du CSEE relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.
La participation à l’analyse des accidents du travail.
La formulation de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La réalisation d’enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, en application de l’article L.2312-13 du code du travail.
La réalisation d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, en application de l’article L.2312-13 du code du travail
La proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du code du travail.
Faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
L’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent au sein de l’établissement. Chaque membre de la CSSCT peut alerter l’employeur en cas d’atteinte à la santé physique ou mentales ou aux libertés individuelles au sens de l’article L 2312-59.
L’examen des documents obligatoires de santé sécurité.
La participation à des enquêtes ponctuelles définies par le Règlement intérieur de l’Etablissement.
Le CSEE reste exclusivement compétent :
Pour rendre un avis en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Pour déléguer une mission à la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Pour décider de recourir à un expert.
3.5.1.6 Le temps passé par l’ensemble des membres de la commission aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation.
Le temps passé par l’ensemble des membres de la commission à l’exercice de leurs fonctions, hors temps de réunion (préparations, travaux de la commission) n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale n’excède pas :
60 heures dans chaque Etablissement d’au moins 500 salariés
30 heures dans chaque Etablissement de moins de 500 salariés
3.5.1.7 La formation des membres de la CSSCT est prise en charge par l’employeur.
3.6.2 Commission formation 3.6.2.1 La commission formation est mise en place dans les établissements de plus de 500 salariés.
3.6.2.2 Elle est constituée de 5 membres, dont :
4 membres désignés par délibération majoritaire du CSE et parmi ses membres ;
1 membre désigné par délibération majoritaire du CSE parmi les salariés de l’Etablissement, après un appel à candidatures effectué par la délégation du personnel au CSE
Le représentant de l’employeur ne préside pas les réunions de la commission formation, mais participe sur sur invitation de ses membres.
3.6.2.3 La commission formation désigne un rapporteur parmi ses membres qui est chargé de présenter les travaux de la commission au CSEE.
Le rapporteur bénéficie de 2 heures de délégation supplémentaires par an.
3.6.2.4 Le nombre de réunion de la commission formation est fixé à 2 réunions par an.
3.6.2.5 La commission formation exerce les attributions suivantes :
-La préparation des réunions et délibérations du CSEE portant sur la formation
L’étude des moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et la participation à leur information dans ce domaine ;
-L’étude des problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés et seniors.
3.6.2.6 Le temps passé par l’ensemble des membres de la commission à l’exercice de leurs fonctions (réunions, préparations, travaux de la commission) est déduit des heures de délégation.
Le temps passé par le membre de la commission qui ne bénéficie d’aucune heure de délégation est rémunéré comme du temps de travail effectif.
3.6.3 Commissions facultatives Les Parties conviennent de la possibilité de mettre en place au sein de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement une ou des commissions facultatives, dès lors que le règlement intérieur dudit Comité Social et Economique d’Etablissement le prévoit expressément.
Titre 3 – Droit syndical
Dispositions communes aux sections syndicales centrales et d’Etablissement
1.1.Suivi des heures de délégation
Les heures de délégation ou crédit d’heures accordées aux sections syndicales sont suivies selon les règles propres à chaque Etablissement :
Pour l’Etablissement Cbp, les heures de délégation sont saisies dans le logiciel de gestion des temps, E-Temptation, avant leur utilisation. Cela permet d’informer le responsable hiérarchique de l’absence de son collaborateur tout en comptabilisant les heures utilisées.
Pour les Etablissements Courtage de Crédit Online et Courtage de Crédit Offline, les heures de délégation sont saisies via le logiciel de paie et de gestion des congés, ADP, avant leur utilisation.
1.2.Moyens de communication
1.2.1 Intranet Lorsqu’il existe un site intranet au sein de l’Etablissement, une rubrique sera réservée aux organisations syndicales. Le contenu des informations ou tracts devra respecter la législation.
Les informations seront transmises à la DRH du pôle concerné qui disposera d’un délai de 48 heures pour les mettre en ligne.
En l’absence d’intranet, les communications sont transmises par tous moyens permettant à l’ensemble des salariés d’y avoir accès. 1.2.2 Distribution de tracts Chaque tract est transmis pour information à la DRH du pôle concerné. 1.2.3 Messagerie électronique La messagerie électronique ne doit pas être utilisée pour diffuser des informations syndicales et ne doit pas être utilisée comme moyen de communication avec les salariés.
En revanche, un salarié pourra communiquer avec une organisation syndicale ou une IRP sur une adresse électronique interne propre. 1.2.4 Réunion d’information Chaque salarié peut assister à une réunion d’information par organisation syndicale. Cette réunion peut se dérouler sur le lieu de travail, dans une salle de réunion de l’entreprise et seulement sur le temps de pause du déjeuner, soit entre 12 heures et 14 heures.
Sections Syndicales Centrales
Crédit d’heures
2.1.1 Chaque délégué syndical central dispose des crédits d’heures de délégation suivants :
12 heures par mois si l’effectif de l’UES est inférieur à 1000 salariés
20 heures par mois si l’effectif de l’UES est d’au moins 1000 salariés
2.1.2 Chaque section syndicale dispose, pour la préparation des négociations au niveau central, du crédit d’heure de délégation global de 10 heures par négociation.
Ce crédit d’heures de délégation global est réparti entre les bénéficiaires par le Délégué syndical central. Ce dernier informe la Direction des Ressources Humaines de cette répartition.
Moyens matériels
Le local syndical mis à disposition au niveau de chaque Etablissement (cf. 3.2 ci-après) est utilisable par les Délégués syndicaux centraux et les personnes les accompagnant lors de leurs déplacements syndicaux.
Remboursement de frais
Les frais nécessaires à un déplacement dans le cadre de négociations centrales sont remboursés sur présentation de justificatifs, et selon les règles applicables à l’ensemble des collaborateurs de la Société d’appartenance de l’élu ou au plus favorable par dérogation. Les tickets de carte bancaire ne sont pas considérés comme des justificatifs. Les frais engagés dans le cadre de l’activité syndicale, en dehors des réunions avec la Direction et hors commissions paritaires, sont remboursés dans la limite de 800 € TTC / an et par section syndicale. Dans ce cas, les réservations pourront être faites par les sections syndicales directement.
Déplacements
Dans le cadre de leur mandat, les délégués syndicaux centraux peuvent être amenés à se déplacer d’un Etablissement à l’autre. Chaque section syndicale dispose de 20 heures de délégation par an en vue de leur déplacement hors réunions avec la Direction.
Les temps de réunion avec la Direction ne s’imputent pas sur les heures de délégation.
Les temps de trajet (d’un Etablissement à l’autre) pour se rendre à des réunions avec la Direction sont payés comme du temps de travail effectif :
Lorsque le temps de trajet + le temps de réunion ≤ une journée théorique : le temps de travail pris en compte correspondra à une journée de travail théorique
lorsque le temps de trajet + le temps de réunion > une journée théorique : le temps pris en compte correspondra à une journée théorique auquel s’ajoutera le paiement d’un temps équivalent au dépassement de la journée théorique de travail en heures normales non majorées
Sections Syndicales d’Etablissement
Crédit d’heures
3.1.1 Chaque délégué syndical d’établissement dispose des crédits d’heures de délégation suivants :
12 heures par mois si l’effectif de l’Etablissement est compris entre 50 et 150 salariés
18 heures par mois si l’effectif de l’Etablissement est compris entre 151 et 499 salariés
24 heures par mois si l’effectif de l’Etablissement est compris entre 500 et 1999 salariés
3.1.2 Chaque section syndicale dispose, pour la préparation des négociations au niveau de l’Etablissement, du crédit d’heure de délégation global suivant :
12 heures par an si l’effectif de l’Etablissement est compris entre 50 et 499 salariés
18 heures par an si l’effectif de l’Etablissement est compris entre 500 et 999 salariés
24 heures par an si l’effectif de l’Etablissement est d’au moins 1000 salariés
Moyens matériels
Un local syndical commun est mis à la disposition des sections syndicales.
Le local est équipé d’un PC, d’une ligne internet et d’une ligne téléphonique extérieure.
Le local est également équipé d’une boîte aux lettres par section syndicale et permet de recevoir du courrier de l’extérieur.
Au sein de l’Etablissement Cbp, les organisations syndicales bénéficient en plus du local syndical ci-dessus détaillé d’un local supplémentaire commun.
Il appartient aux organisations syndicales de s’organiser entre elles sur la gestion de l’occupation du local ou des locaux syndicaux.
Titre 4 – Parcours professionnel et syndical
Entretien
1.1 Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec la Direction des Ressources Humaines.
Cet entretien porte sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.
Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail.
1.2 Au cours de son activité de représentant du personnel titulaire, de délégué syndical ou de titulaire d'un mandat syndical, le salarié bénéficiera d’un entretien annuel d’évaluation avec son manager.
Outre les objectifs habituels que doivent remplir ces entretiens, ils ont aussi pour objectif de vérifier la bonne coexistence de la vie personnelle, de la vie professionnelle et des fonctions syndicales et électives. Ils pourront également aborder la progression professionnelle ou l’accès au plan de formation.
1.3 A l’issue de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical qui en fait la demande pourra bénéficier d’un entretien professionnel avec la DRH de son pôle. S’il le souhaite, un bilan de compétence pourra lui être proposé sur le temps de travail dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) si son mandat représentait au moins 20% de son activité.
Formation managériale Les managers directs de tous les représentants du personnel, y compris syndicaux, dans l’UES, recevront, après les élections professionnelles, une formation de sensibilisation aux relations sociales dispensée par la DRH de chaque pôle.
Celle-ci permettra d’informer les mangers sur les droits et devoirs de l’entreprise et du salarié pour chaque type de mandat. Elle portera également sur la non-discrimination, en particulier en raison des activités syndicales, ainsi que le respect des libertés liées à l’activité syndicale. Garantie d’évolution salariale Le salarié titulaire d’un mandat prévu à l’article L2141-5-1 du code du travail, bénéficie d’une garantie d’évolution salariale au moins égale, sur la durée de son mandat, à la moyenne des augmentations générale et individuelle perçue, pendant cette période, par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle au sein de l’Etablissement.
Dispositions finales
Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt. Dépot et publicité L’accord est déposé en application des dispositions légales et réglementaires.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (affichage, communication spécifique).
Un exemplaire sera remis aux représentants des salariés. Suivi de l’accord Le suivi de l’application de cet accord sera assuré lors d’une réunion avec les Délégués syndicaux centraux, dans les six mois suivants la signature du présent accord puis une fois par an, à l’initiative de la Direction. Révision de l’accord L’accord peut être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Toute demande de révision de l’accord devra être adressée par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec avis de réception à chacun des Parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification de l’accord.
Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant à l’accord. Dénonciation de l’accord Les signataires pourront dénoncer l’accord dans les conditions prévues par la loi.
L’accord est fait en 9 (neuf) exemplaires originaux, un pour chacune des Parties et pour réaliser les formalités de dépôt.
