ACCORD COLLECTIF DE L’UES FINANCIERE PICHET PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA BDES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés de l’UES Financière PICHET reconnue par accord du 10/02/2015 à effet rétroactif au 31/12/2014 se substituant intégralement et sans interruption aux dispositions de l’Accord du 17/12/2007 portant reconnaissance d’une UES entre les sociétés, révisé par avenants du 16/12/2016, du 28/12/2018 et du 18/12/2019 :
SAS Financière Pichet, 3 rue des Saussaies – 75008 Paris, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 418 495, SAS Promotion Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 415 235 514, SARL Ecotech Ingénierie, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 482 217 767, SARL Pichet Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 432 296 234, SAS Foncière Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 493 269 765, SAS Foncière d’Investissement Ile Saint-Denis, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 878 589 969, SASU Columbus Lot 26 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 238 479, SASU Alto Piano 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 852 860 162, SARL Gestallies, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 481 975, SARL Gestaulnoy, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 780 033, SARL Gestbezons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 661 613, SARL Gestchartrons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 151 677, SARL Gestdunkerque, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 523 049 997, SARL Gestfac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 438 533 283, SARL Gesthoteich, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 582, SARL Gestlac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 798, SARL Gestlegrand, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 832 063 788, SARL Gestlehavre, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 878 546 985, SARL Gestleroi, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 803 727 551, SARL Gestnavale, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 810 757 872, SARL Gestnejan, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 812 701 886, SARL Gestneon, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 835 391 897, SARL Gestocéanides, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 500 017 447, SARL Gestorly, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 533 187 563, SARL Gestparkway, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 517 889 572, SARL Gestpessac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 794 665 844, SARL Gestsaclay, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 828 478 099, SARL Gestsaintex, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 485 261 820, SAS ASAH, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 195 150,
SAS Patrimoine Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 211 098.
Représentées par XXXX
SCEA CHATEAU LES CARMES, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 341 826 170.
Représentée par XXXX
SARL Advento, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 433 281 235.
Représentée par XXXX
D’une part, ET :
L’organisation syndicale représentative, prise en la personne de ses délégués syndicaux à savoir :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX
D’autre part.
IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONCLU LE PRÉSENT ACCORD PREAMBULE : L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, rend dorénavant possible d’accorder aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, via la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter aux réalités opérationnelles de l’entreprise. La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est le support de la consultation sur les orientations stratégiques et le réceptacle des informations récurrentes transmises au Comité Social et Economique et plus généralement aux représentants du personnel. La Base de Données Economiques et Sociales doit faciliter l’exploitation et l’appropriation par les élus des informations leur permettant de partager avec l’employeur une vision claire et globale des orientations stratégiques de l’entreprise, de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. La Base de Données Economiques et Sociales permet notamment de :
Remettre dans leur contexte les résultats des sociétés composant l’UES Financière PICHET et sa situation économique et sociale ;
Mieux comprendre et partager les orientations stratégiques des sociétés composant l’UES Financière PICHET et la déclinaison de leurs impacts organisationnels et financiers ;
Présenter les impacts de ces orientations sur la répartition de la valeur créée entre les parties prenantes.
Dans le prolongement de cette évolution législative, l’UES Financière Pichet propose la mise en place de cet outil commun de communication afin de favoriser un dialogue social constructif et de qualité. Le présent Accord vise ainsi à définir le support informatique, l’organisation, le champ d’application, les modalités d’accès, le contenu, les modalités de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales, ainsi que de rappeler les dispositions légales en termes de confidentialité et de discrétion. Enfin, il est rappelé ici que, par principe, la Base de Données Economiques et Sociales est un outil évolutif tant par sa forme technique que par son contenu, cet accord définissant ainsi les principes généraux de son fonctionnement.
Article 1 – Objet, PERIMETRE, champ d’application, droit d’accès
Objet de l’accord Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des articles L 2323-7-1 et R 2323-1-2 et suivants du Code du travail. Le législateur a confié à l’employeur le rôle de fixer les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales (Art. R 2323-1-7 du Code du travail).
Périmètre de l’accord Les dispositions du présent Accord s’appliquent de plein droit à l’ensemble des sociétés composant l’UES Financière PICHET, existantes ou à venir. En cas d’intégration d’une nouvelle société au sein de l’UES Financière PICHET, les parties conviennent que cette société entrera dans le périmètre du présent accord.
Champ d’application Le présent Accord s’inscrit dans le prolongement de la circulaire du 14 mars 2016 qui vient préciser que l’UES étant assimilée à une entreprise s’agissant du droit de la représentation du personnel, la Base de Données Economiques et Sociales doit être mise en place au niveau de l’UES. La présentation de la BDES s’effectue de manière thématique en déclinant sous chaque thème les données de chaque société. Il est précisé que toutes les sociétés GEST – hormis GESTHOTEICH – et ASAH sont regroupées sous l’intitulé ASAH - GEST.
Droit d’accès En application des dispositions légales, la Base de Données Economiques et Sociales est accessible aux :
Représentants du personnel du Comité Social et Economique de l’UES Financière PICHET, titulaires et suppléants ;
Membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail, Egalité professionnelle, Economique, Formation, Aide au Logement ;
Délégués Syndicaux.
Il est précisé que les personnes visées ci-dessus ont un accès en consultation et peuvent télécharger et imprimer les documents figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales. Il est indiqué que les données figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales sont strictement confidentielles et à consultation exclusive des personnes citées ci-dessus. Pour précision, seule la Direction des Ressources Humaines a un accès étendu (possibilité de modifier et d’insérer des documents) au site informatique. En cas de problématique quant à la gestion des accès, les utilisateurs se rapprochent de la Direction des Ressources Humaines et plus particulièrement des Relations Sociales. La gestion des droits d’accès relève de l’équipe Relations Sociales. Par ailleurs, chaque utilisateur de la Base de Données Economiques et Sociales, défini au présent Accord, doit remonter tout point de dysfonctionnement auprès des personnes mentionnées ci-dessus, afin que celles-ci prennent toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement et aux accès de la Base de Données Economiques et Sociales. Il est précisé que l’accès à la Base de Données Economiques et Sociales est autorisé pour la durée pendant laquelle l’utilisateur bénéficie du mandat ou de la fonction donnant droit à cet accès. L’accès est retiré en cas de perte du mandat ou changement de fonction, quel qu’en soit le motif.
Article 2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES
La Base de Données Economiques et Sociales visée à l’article 1.3 du présent Accord sur support informatique via un site internet sécurisé (« SharePoint ») est accessible du lundi au samedi de 7 heures à 20 heures. Exceptionnellement, pendant les périodes de maintenance, les accès sont suspendus sur de courtes périodes et dans la mesure du possible, à un moment n’impactant pas les utilisateurs. Les périodes de maintenance feront l’objet d’une note d’information, aux membres des instances représentatives du personnel (IRP) visés à l’article 1.4 du présent Accord. Pour faciliter l’accès aux données contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales, cette dernière est organisée sous la forme d’un site internet sécurisé, « SharePoint », accessible depuis tout matériel informatique disposant d’une connexion Internet, reprenant les différentes données et rubriques négociées avec les délégués syndicaux signataires du présent Accord et dont la liste est annexée (annexe 1). Dans le cas où une inaccessibilité de la Base de Données Economiques et Sociales est relevée et impacte les délais de consultation, la Direction s’engage à transmettre les informations par email aux personnes concernées afin de respecter les délais légaux de transmission des informations en vue de la bonne tenue des consultations.
Article 3 – CONTENU DE LA BDES
Périodes couvertes par la BDES
Les informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales couvrent l’année en cours, les deux années civiles précédentes et, en fonction des documents prospectifs qu’elle peut comporter, les deux années civiles suivantes. L’ensemble des données est présenté sous forme de données chiffrées, ou à défaut, pour les années à venir, sous forme de tendances. Si les informations eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées. Le délai de conservations des données n’excède donc pas l’année N-2. Pour une question de lisibilité, les données ne sont donc pas conservées dans les dossiers de la Base de Données Economiques et Sociales au-delà de l’année N-2. Néanmoins, dans un souci de conservation des données précédemment transmises dans la Base de Données Economiques et Sociales, les parties conviennent que la Base de Données Economiques et Sociales contienne un espace « Archivage » accessible depuis sa page principale. Dans cet espace « Archivage » sera logiquement stocké, par année échue, l’ensemble des informations relatives à cette année archivée.
Contenu de la BDES Le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales est défini conformément aux articles L 2312-21 et R 2312-7du Code du travail. La liste des informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales conformément aux dispositions légales et négociées avec les délégués syndicaux de l’UES Financière PICHET, figure à l’annexe 1 du présent Accord. Les parties au présent Accord ont choisi de répartir les neuf thèmes obligatoires (investissement, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, fonds propres, endettement et impôts, rémunération des salariés et dirigeants, représentation du personnel et activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs, flux financiers, partenariats, transferts commerciaux et financiers) au sein des 3 blocs d’informations/consultations récurrentes suivantes :
Information et consultation sur les orientations stratégiques ;
Information et consultation sur la situations économique et financière ;
Information et consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi.
Les indicateurs fournis dans le cadre de ces consultations récurrentes obligatoires ont une temporalité adaptée au rythme de l’UES Financière PICHET et pourront être, en tant que de besoin, complétés par des indicateurs supplémentaires ponctuels fournis par la Direction, afin de garantir un dialogue social de qualité.
Actualisation de la BDES La mise à jour de la Base de Données Economiques et Sociales s’appuie sur les dispositions du Code du travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique. Considérant que la Base de Données Economiques et Sociales est un outil « réceptacle » d’un ensemble de documents fournis aux différentes instances qu’elle couvre, ces éléments d’information seront régulièrement mis à jour dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.
Format des documents La Direction insère les informations, dans la mesure du possible, sous un format « utilisable/exploitable » pour chacun des documents postés sur la Base de Données Economiques et Sociales, les informations suivantes sont visibles par tous les utilisateurs :
Nom du document ;
Niveau de confidentialité du document ;
Date de création du document (date à laquelle le document a été inséré la première fois dans la BDES) ;
Date de modification du document (date à laquelle la dernière modification a été faite sur le document).
Fonctionnalités, support aux utilisateurs Le support « SharePoint » offre des fonctionnalités diverses qui facilitent la consultation des utilisateurs telles que :
Un dossier « Aide » permet aux utilisateurs de mieux comprendre le fonctionnement technique du site ;
Une zone « Recherche » par mots clés incluant les mots clés contenus dans un document au format PDF ;
Une zone « Documents récents » permet de visualiser les derniers documents postés ou modifiés ;
La possibilité pour chaque utilisateur de choisir de recevoir des notifications par email lorsqu’un document est posté sur la BDES.
Il est à noter que les fonctionnalités de la Base de Données Economiques et Sociales pourront évoluer dans le temps en fonction des avancées technologiques et des éventuelles modifications législatives et/ou réglementaires qui pourraient avoir lieu. Le cas échéant, une information sera faite par la Direction à l’ensemble des bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales.
Article 4 – DISCRETION ET CONFIDENTIALITE
Les utilisateurs sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales. Cette obligation de discrétion et cette obligation de confidentialité sont dues à l’égard des personnes extérieures et des personnes internes à l’UES Financière PICHET non expressément autorisées à recevoir ces informations. Elles s’appliqueront pendant la durée du mandat et du contrat de travail et se prolongeront dès la rupture de ceux-ci, quelle qu’en soit la cause et sans limitation de durée. Au regard de ce qui précède, la divulgation d’informations qui revêt un caractère confidentiel, notamment en raison de leur caractère stratégique ou sensible pour l’entreprise ou l’UES Financière PICHET, est de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise et plus généralement des sociétés composant l’UES Financière PICHET. Les droits d’accès à la Base de Données Economiques et Sociales par l’employeur aux utilisateurs sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers. Chacun des utilisateurs est ainsi personnellement responsable de la protection des informations confidentielles contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales.
Article 5 – DELAI DE MISE EN PLACE
Compte-tenu de la crise sanitaire et des conséquences sur les activités, les données de la Base de Données Economiques et Sociales 2019 seront accessibles à compter du 1er novembre 2020. Préalablement à une procédure d’information et de consultation, les membres de l’instance concernés sont informés conformément aux délais légaux spécifiquement de la mise à disposition des éléments de la Base de Données Economiques et Sociales.
Article 6 – FORMATION DES UTILISATEURS
Une formation pourra être dispensée par la Direction à la demande des utilisateurs sur l’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales.
Article 7 – COMMISSION DE SUIVI
Cette commission de suivi a vocation à suivre :
La mise en place progressive de la Base de Données Economiques et Sociales ;
Les différentes évolutions afférentes à la Base de Données Economiques et Sociales (législatives, structurelles…).
Une réunion annuelle de suivi sera organisée à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines. La 1ère réunion se tiendra courant du 1er trimestre 2021, puis le 1er trimestre de chaque année. Cette commission sera composée, d’une part, de trois représentants désignés par la Direction des Ressources Humaines et d’autre part, des deux délégués syndicaux signataires du présent accord et d’un membre du CSE (sur la base du volontariat).
Article 8 - Révision de l’Accord
Conformément aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail, le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative d’une l’une ou l’autre des parties signataires. La demande de révision devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception transmise à l’ensemble des autres parties. Les parties devront alors se réunir dans un délai de trois (3) mois. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifie.
Article 9 - Dénonciation de l’Accord
Conformément aux articles L 2261-9 du Code du travail, le présent Accord peut également être dénoncé par chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois (3) mois. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception transmise à l’ensemble des autres parties. Elle devra également donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du travail.
Article 10 - DUREE ET MODALITE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Durée et date d’entrée en application du présent accord
Le présent Accord est conclu pour la durée du mandat des membres Comité Social et Economique élu en mai 2019. La date d’entrée en application de cet Accord est liée à son dépôt, il prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de publicité.
Notification, dépôt et publicité de l’accord Conformément aux dispositions des articles D 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’UES, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. En application du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Pessac, le 8 Juillet 2020 (en 5 exemplaires)
Pour les sociétés composant l’UES Pour l’organisations syndicale CFDT
XXXXXXXXXXXXXX
*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord » et parapher chaque page
