AVENANT N°1 A L’ACCORD « PACTE SOCIAL » RELATIF A L’HARMONISATION DES STATUTS CONVENTIONNELS AU SEIN DE L’UES DU 12 JUIN 2019 ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés de l’UES Financière PICHET reconnue par accord du 10/02/2015 à effet rétroactif au 31/12/2014 se substituant intégralement et sans interruption aux dispositions de l’Accord du 17/12/2007 portant reconnaissance d’une UES entre les sociétés, révisé par avenants du 16/12/2016, du 28/12/2018 et du 18/12/2019 :
SAS Financière Pichet, 3 rue des Saussaies – 75008 Paris, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 418 495, SAS Promotion Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 415 235 514, SARL Ecotech Ingénierie, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 482 217 767, SARL Pichet Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 432 296 234, SAS Foncière Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 493 269 765, SAS Foncière d’Investissement Ile Saint-Denis, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 878 589 969, SASU Columbus Lot 26 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 238 479, SASU Alto Piano 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 852 860 162, SARL Gestallies, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 481 975, SARL Gestaulnoy, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 780 033, SARL Gestbezons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 661 613, SARL Gestchartrons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 151 677, SARL Gestdunkerque, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 523 049 997, SARL Gestfac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 438 533 283, SARL Gesthoteich, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 582, SARL Gestlac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 798, SARL Gestlegrand, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 832 063 788, SARL Gestlehavre, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 878 546 985, SARL Gestleroi, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 803 727 551, SARL Gestnavale, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 810 757 872, SARL Gestnejan, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 812 701 886, SARL Gestneon, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 835 391 897, SARL Gestocéanides, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 500 017 447, SARL Gestorly, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 533 187 563, SARL Gestparkway, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 517 889 572, SARL Gestpessac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 794 665 844, SARL Gestsaclay, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 828 478 099, SARL Gestsaintex, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 485 261 820, SAS ASAH, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 195 150, SAS Patrimoine Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 211 098 ;
Représentées par …………………………………..
SCEA CHATEAU LES CARMES, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 341 826 170.
Représentée par…………………………………………..
SARL Advento, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 433 281 235.
Représentée par ………………………………………………...
D’une part, ET :
L’organisation syndicale représentative, prise en la personne de ses délégués syndicaux à savoir :
IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONCLU LE PRÉSENT ACCORD PREAMBULE : Les parties signataires souhaitent modifier l’accord « Pacte Social » relatif à l’harmonisation des statuts conventionnels au sein de l’UES conclu le 12 juin 2019 compte tenu, d’une part, du changement de convention collective pour la SCEA Château Les Carmes Haut-Brion, et d’autre part, de la volonté de préciser les modalités applicables à la prime d’ancienneté. Ainsi, le présent avenant a pour objet de modifier l’annexe 1 « Table de correspondance des classifications conventionnelles » ainsi que l’article 2 de l’accord « Pacte Social » relatif à l’harmonisation des statuts conventionnels au sein de l’UES conclu le 12 juin 2019. En effet, en date du 1er avril 2021, la Convention Collective Nationale de la Production Agricole et CUMA (IDCC 7024) est applicable à la SCEA Château Les Carmes Haut-Brion. Néanmoins, les parties précisent que cette nouvelle convention collective ne se substitue pas à la Convention Collective Départementale des Exploitations Agricoles de la Gironde. Effectivement, les dispositions plus favorables de la Convention Collective Départementale des Exploitations Agricoles de la Gironde continuent de s’appliquer, sauf celles relatives à la classification des emplois en ce sens où elle détermine notamment les minima de rémunération et les catégories professionnelles. Cette valorisation des emplois, réalisée selon des critères classants, nécessite de réviser l’annexe 1 « Table de correspondance des classifications conventionnelles » qui impacte notamment l’article 2 de l’accord « Pacte Social » relatif à la prime d’ancienneté. Par ailleurs, les parties signataires conviennent de modifier l’article 2 de l’accord susvisé, afin d’inclure et rendre applicables les éventuelles évolutions conventionnelles relatives à la prime d’ancienneté. Le Comité Social et Economique de l’UES a été informé lors d’une réunion qui s’est tenue le 05 mars 2021. Compte tenu de ces changements, les parties signataires se sont rencontrées le 27 mai 2021 et ont décidé de procéder aux modifications suivantes :
Modification de l’annexe 1 de l’accord « Pacte Social »
Syntec vers Immo
HCR vers Immo
Archi vers Immo
CCN Agri vers Immo Echelons Syntec Equiv Immo
Echelons HCR Equiv Immo
Echelons Archi Equiv Immo
Coeff Agri Equiv Immo 1.3.1 220 E1
I.1 E1
I.1 200 E1
9 E1 1.3.2 230 E2
I.2 E1
I.2 220 E2
36 E2 1.4.1 240 E3
I.3 E1
I.2 220 E3
74 E3 1.4.2 250 E3
II.1 E2
I.3 240 AM1
105 AM1 2.1 275 E3
II.2 E2
II.1 270 AM1
144 AM2 2.2 310 AM1
II.3 E2
II.2 300 AM1
197 C1 2.3 355 AM1
III.1 E3
III.1 320 AM2
197 C2 3.1 400 AM2
III.2 E3
III.2 370 AM2
271 C3 3.2 450 AM2
III.3 E3
IV.1 430 C1
400 C4 3.3 500 AM2
IV.1 AM1
IV.2 500 C1
1.1 95 C1
IV.2 AM2
IV.2 500 C2
1.2 100 C1
V.1 C1
V. 1 550 C3
2.1 105 C1
V.2 C2
V.1 600 C4
2.1 115 C1
V.2 C3
2.2 130 C1
V.3 C4
2.3 150 C2
3.1 170 C3
3.2 210 C4
3.3 270 C4
Modification de l’article 2 « Prime d’ancienneté »
L’article 2 de l’accord « Pacte Social » relatif à l’harmonisation des statuts conventionnels au sein de l’UES conclu le 12 juin 2019 intègre désormais la précision suivante : « A compter du 1er janvier 2021 et dans l’hypothèse où les dispositions relatives à la prime d’ancienneté de la Convention Collective de l’Immobilier venaient à évoluer, il est expressément convenu que ces évolutions, si elles sont plus favorables aux salariés, seront applicables à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES. »
Absence de modification des dispositions de l’accord collectif du 12 juin 2019 non révisées dans le cadre du présent avenant
A l’exception des dispositions modifiées dans le cadre du présent avenant, il est expressément convenu entre les parties que les autres dispositions de l’accord « Pacte Social » relatif à l’harmonisation des statuts conventionnels au sein de l’UES conclu le 12 juin 2019 restent inchangées.
Durée - Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa conclusion.
Révision / Dénonciation
Toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent avenant, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires en respectant un préavis de 1 mois. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision. En cas de dénonciation du présent avenant, les parties aux présentes entendent respecter un délai de préavis de 6 mois, lequel précèdera le délai de survie temporaire prévu par la loi.
Dépôt – Publicité
Conformément aux dispositions des articles D 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. En application du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’avenant rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à PESSAC, le 10 juin 2021 (en 5 exemplaires originaux)
Pour les sociétés composant l’UES Pour l’organisations syndicale CFDT
*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord » et parapher chaque page
