AVENANT N°2 A L’ACCORD « PACTE SOCIAL » RELATIF A L’HARMONISATION DES STATUTS CONVENTIONNELS AU SEIN DE L’UES DU 12 JUIN 2019 ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés de l’UES Financière PICHET reconnue par accord du 10/02/2015 à effet rétroactif au 31/12/2014 se substituant intégralement et sans interruption aux dispositions de l’Accord du 17/12/2007 portant reconnaissance d’une UES entre les sociétés, révisé par avenants du 16/12/2016, du 28/12/2018, du 18/12/2019, du 15/02/2022 et du 01/09/2022 :
SAS Financière Pichet, 3 rue des Saussaies – 75008 Paris, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 418 495, SAS Promotion Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 415 235 514, SARL Ecotech Ingénierie, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 482 217 767, SARL Pichet Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 432 296 234, SAS Foncière Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 493 269 765, SAS Foncière d’Investissement Ile Saint-Denis, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 878 589 969, SASU Columbus Lot 26 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 238 479, SASU Alto Piano 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 852 860 162, SARL Gestallies, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 481 975, SARL Gestaulnoy, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 780 033, SARL Gestbezons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 661 613, SARL Gestchartrons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 151 677, SARL Gestdunkerque, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 523 049 997, SARL Gestfac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 438 533 283, SARL Gesthoteich, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 582, SARL Gestlac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 798, SARL Gestlegrand, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 832 063 788, SARL Gestlehavre, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 878 546 985, SARL Gestleroi, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 803 727 551, SARL Gestnavale, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 810 757 872, SARL Gestnejan, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 812 701 886, SARL Gestneon, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 835 391 897, SARL Gestocéanides, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 500 017 447, SARL Gestorly, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 533 187 563, SARL Gestparkway, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 517 889 572, SARL Gestpessac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 794 665 844, SARL Gestsaclay, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 828 478 099, SARL Gestsaintex, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 485 261 820, SAS ASAH, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 195 150, SAS Patrimoine Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 211 098, SARL SET Assurance, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 520 799 578, GIE Pichet FS, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 915 193 536.
Représentées par ……………………………………………..
SCEA CHATEAU LES CARMES, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 341 826 170.
Représentée par ……………………………………………
SARL Advento, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 433 281 235.
Représentée par ……………………………………………
(Ci-après désignée «
L’UES »)
D’une part, ET :
L’organisation syndicale représentative, prise en la personne de ses délégués syndicaux à savoir :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………………
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………………………..
D’autre part,
IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONCLU LE PRÉSENT AVENANT PREAMBULE : Les parties signataires souhaitent modifier l’accord « Pacte Social » relatif à l’harmonisation des statuts conventionnels au sein de l’UES conclu le 12 juin 2019 compte tenu, d’une part, de l’intégration d’une nouvelle Convention collective nationale applicable au sein de l’UES, celle des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247) et, d’autre part, des modifications des classifications des conventions collectives des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486) et des entreprises d’architecture (IDCC 2332). Ainsi, le présent avenant a pour objet de modifier l’annexe 1 « Table de correspondance des classifications conventionnelles ». En effet, l’intégration de la société SET Assurances au sein de l’UES FINANCIERE PICHET et de l’applicabilité de la Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, ainsi que les modifications des conventions collectives précitées nécessitent de réviser l’annexe 1 « Table de correspondance des classifications conventionnelles » qui impacte notamment l’article 2 de l’accord « Pacte Social » relatif à la prime d’ancienneté. Le Comité Social et Economique de l’UES a été informé lors d’une réunion qui s’est tenue le 21 juillet 2022. Compte tenu de ces changements, les parties signataires se sont rencontrées le 1er septembre 2022 et ont décidé de procéder aux modifications suivantes :
Modification de l’annexe 1 de l’accord « Pacte Social »
Syntec vers Immo
HCR vers Immo
Archi vers Immo
CCN AGRI vers Immo Echelons Syntec Equiv Immo
Echelons HCR Equiv Immo
Echelons Archi Equiv Immo
Coeff Agri Equiv Immo 1.1.230 E2
I.1 E1
1.1 200 E1
9 E1 1.2.240 E3
I.2 E1
1.1 220 E1
36 E2 1.3.250 E3
I.3 E1
1.1 240 E2
74 E3 2.1 275 E3
II.1 E2
2.1.260 E3
105 AM1 2.2 310 AM1
II.2 E2
2.1.280 E3
144 AM2 2.3 355 AM1
II.3 E2
2.1.300 E3
197 C1 3.1 400 AM2
III.1 E3
2.2.320 AM1
197 C2 3.2 450 AM2
III.2 E3
2.2.340 AM2
271 C3 3.3 500 AM2
III.3 E3
2.2.360 AM2
400 C4 1.1 95 C1
IV.1 AM1
3.1.380 C1
1.2 100 C1
IV.2 AM2
3.1.400 C1
2.1 105 C1
V.1 C1
3.1.420 C1
2.1 115 C1
V.2 C2
3.2.440 C2
2.2 130 C1
V.2 C3
3.2.460 C2
2.3 150 C2
V.3 C4
3.2.480 C2
3.1 170 C3
4.1.500 C3
3.2 210 C4
4.1.520 C3
3.3 270 C4
4.1.540 C3
4.1.560 C4
4.1.580 C4
4.1.600 C4
Assurance : courtage vers Immo
Classes Assurance : courtage Equiv Immo
Classe A E1
Classe B E2
Classe C E3
Classe D AM1 /AM2
Classe E C1
Classe F C2
Classe G C3
Classe H C4
Absence de modification des dispositions de l’accord collectif du 12 juin 2019 non révisées dans le cadre du présent avenant
A l’exception des dispositions modifiées dans le cadre du présent avenant, il est expressément convenu entre les parties que les autres dispositions de l’accord « Pacte Social » relatif à l’harmonisation des statuts conventionnels au sein de l’UES conclu le 12 juin 2019 ainsi que l’article 2 de l’avenant n°1 du 10 juin 2021 restent inchangées.
Durée - Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa conclusion.
Révision / Dénonciation
Toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent avenant, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires en respectant un préavis de 1 mois. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision. En cas de dénonciation du présent avenant, les parties aux présentes entendent respecter un délai de préavis de 6 mois, lequel précèdera le délai de survie temporaire prévu par la loi.
Dépôt – Publicité
Conformément aux dispositions des articles D 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Pessac, le 1er septembre 2022 (en 5 exemplaires originaux)
Pour les sociétés composant l’UES Pour l’organisations syndicale CFDT
*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord » et parapher chaque page
