ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE
AU SEIN DE L’UES FINANCIERE PICHET
Entre :
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Financière Pichet reconnue par Accord en date du 31/12/2014, révisé par avenant du 28/12/2018 :
SAS Financière Pichet, 3 rue des Saussaies – 75008 Paris, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 418 495, SAS Promotion Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 415 235 514, SARL Pichet Immobilier, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 350 120 325, SARL IG2P, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 442 611 604, SARL Pichet Investissement, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 750 284 085, SARL Ecotech Ingénierie, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 482 217 767, SARL Kariba, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 488 533 498, SARL Pichet Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 432 296 234, SAS Foncière Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 493 269 765, SARL Gestfac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 438 533 283, SARL GestOrly, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 533 187 563, SARL Gestdunkerque, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 523 049 997, SARL Gestparkway, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 517 889 572, SARL Gestocéanides, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 500 017 447, SARL Gesthoteich, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 582, SARL Gestsaintex, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 485 261 820, SARL Gestlac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 798, SAS ASAH, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 195 150, SARL Gestpessac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 794 665 844. SAS Patrimoine Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 211 098, SARL Gestleroi, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 803 727 551, SARL Gestchartrons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 151 677, SARL Gestnavale, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 810 757 872, SARL Gestnejan, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 812 701 886, SARL Gestallies, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 812 481 975, SARL Gestaulnoy, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 780 033, SARL Gestbezons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 661 613, SARL Gestneon, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 835 391 897, SARL Gestlegrand, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 832 063 788, SARL Gestsaclay, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 828 478 099.
SCEA CHATEAU LES CARMES, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 341 826 170.
SARL Advento, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 433 281 235.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT.
D’autre part.
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié profondément les relations collectives du travail. Elle a fusionné les anciennes institutions représentatives du personnel (Délégués du Personnel, Comité d’entreprise et Comité d’Hygiène, de Santé et de Conditions de travail) en créant un nouvel acteur du dialogue social dans l’UES Financière Pichet - le Comité Social et Economique (CSE). L’UES Financière Pichet regroupe des sociétés juridiquement distinctes situées sur l’ensemble du territoire national. Ces sociétés présentent des liens très étroits qui permettent de les considérer comme une seule entreprise pour l'application du droit du travail et plus particulièrement de la législation sur la représentation du personnel. Les parties se sont réunies afin de négocier les conditions de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) lors des prochaines élections professionnelles.
Dans ce cadre, les parties expriment la volonté d’anticiper au mieux ce changement dans un cadre concerté, en vue de réussir cette transition qui constitue un changement profond du point de vue de la conduite des relations sociales collective au sein de l’UES. Le présent accord vient en conséquence fixer, en complément des dispositions relevant de l’ordre public, et dans la limite du champ de la négociation collective, les règles applicables au CSE étant indiqué :
Qu’il a été convenu de fixer un CSE unique ;
Et qu’afin d’assurer une meilleure représentation sur des sites éloignés géographiquement du siège de Pessac, il a été décidé de mettre en place des représentants de proximité.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1 – OBJET DE L’ACCORD
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu entre les parties au présent accord :
De définir le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et Economique prévue en mai 2019.
Conformément au code du travail (l’article L.2313-7 du Code du travail) et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord sont convenues de la possibilité de mettre en place des représentants de proximité (RDP) sur les sites en dehors du siège de Pessac.
ARTICLE 1.2 – APPLICATION DE L’ACCORD
Il s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES Financière Pichet ainsi qu’à leurs salariés (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
MISE EN PLACE DU CSE
ARTICLE 2.1. CADRE UNIQUE DE MISE EN PLACE DU CSE
Il est expressément convenu de mettre en place un CSE unique couvrant l’ensemble du périmètre de l’UES Financière Pichet sur le territoire national.
Ce périmètre étant pertinent, les parties considèrent qu’il n’y a pas lieu d’organiser un découpage de l’entreprise en établissements distincts.
La composition du CSE (nombre de représentants de la délégation salariale) sera définie dans le cadre du protocole électoral conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail.
MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE
ARTICLE 3.1 – NOMBRE ET DESIGNATION
Les parties considèrent que la mise en place de représentants de proximité se justifie sur les sites en dehors du siège de Pessac. Ils seront désignés selon les modalités suivantes : Dans le mois qui suit la mise en place du Comité Social et Economique, les représentants de proximité seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote (sauf cas d’absence et de remplacement par un suppléant). Chaque votant s’exprimera en faveur d’un candidat. Le candidat qui aura obtenu le plus de voix sera désigné représentant de proximité prioritairement sur son site de rattachement. Néanmoins, son périmètre d’intervention pourra être élargi par une décision des membres du CSE. En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé. A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE. Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant de proximité cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d’un mois, pour la période du mandat restant à courir selon les mêmes modalités. Il n’est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois (3) mois.
ARTICLE 3.2 – ATTRIBUTIONS
Les représentants de proximité ne constituent pas une instance indépendante. La mise en place de représentants de proximité a pour objet d’instituer un relais entre la collectivité de travail et le représentant de l’employeur sur les sites pour le traitement des questions de proximité propres aux sites concernés. Ils auront pour vocation de traiter au plus près du terrain les problématiques liées aux conditions de travail, à la charge de travail et à la qualité de vie au travail.
A ce titre, ils ont, sur leur périmètre, attribution pour :
Recevoir les réclamations individuelles du personnel et collectives relatives à l’application du code du travail, des accords d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’UES Financière Pichet ;
Analyser les risques professionnels et les effets des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail ;
Formuler toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Exercer toute mission d’alerte auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail et du CSE ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Être associé aux travaux de la CSSCT sur la demande de ladite commission.
Les représentants de proximité feront, chaque trimestre, un rapport au président ou son représentant dûment mandaté et au secrétaire du CSE sur les attributions qui leur sont confiées.
ARTICLE 3.3 – FONCTIONNEMENT – MOYENS
Registre
Les questions posées par les représentants de proximité et les réponses données seront consignées dans un registre prévu à cet effet tenu à disposition des représentants de proximité.
Formation
Afin d’exercer au mieux son mandat, le représentant de proximité désigné pourra bénéficier des formations suivantes :
Une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail sera dispensée aux représentants de proximité qui ne font pas partie de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail et qui n’ont pas bénéficié, de ce fait, d’un accompagnement dans ce domaine ;
Une formation en matière de prévention et lutte contre le harcèlement et les discriminations ;
Une formation sur le handicap afin de favoriser l'intégration des personnes en situation de handicap et d’assurer leur accompagnement.
ARTICLE 3.4 – STATUT DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les représentants de proximité bénéficient des règles légales inhérentes à la protection des membres du CSE.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 4.1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature.
ARTICLE 4.2 – PORTEE DE L’ACCORD
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux en vigueur au sein l’UES Financière Pichet ayant le même objet ou la même cause.
ARTICLE 4.3 – SUIVI
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du Comité social et économique d’Etablissement.
ARTICLE 4.4 – REVISION ET DENONCIATION
Chaque partie signataire, seules habilitées à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé dans le respect des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4.5 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE NOUVELLE AQUITAINE en un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique, et d’un bordereau de dépôt pour les accords collectifs d’entreprise ;
Auprès du Ministère du travail (portail de téléprocédure) sur support électronique anonymisé ne comportant pas les noms, prénoms des négociateurs et des signataires en vue de sa publication sur la base de données nationale ;
Auprès du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie. Le personnel sera informé du présent accord par affichage.
Fait à Pessac, le 11/03/2019 en 4 exemplaires originaux.
Pour les sociétés composant l’UES Pour les Organisations Syndicales
*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord »
