AVENANT N°1 DU 04/12/2023 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DE L’UES RONDY DU 11/03/2021
ENTRE :
- La Société IEV,
Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE, Prise en la personne de son représentant, Madame XXXX, Agissant en qualité de DRH et par délégation, Numéro de SIRET : 308 092 857 00041,
- La Société GEFOM,
Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE, Prise en la personne de son représentant, Madame XXXX, Agissant en qualité de DRH et par délégation, Numéro de SIRET : 724 500 772 00046,
- La Société AUTO BEST,
Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE, Prise en la personne de son représentant, Madame XXXX, Agissant en qualité de DRH et par délégation, Numéro de SIRET : 691 090 534 00088,
- La Société FINANCIERE RONDY,
Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE, Prise en la personne de son représentant, Madame XXXX, Agissant en qualité de DRH et par délégation, Numéro de SIRET : 381 814 201 00038,
-
La Société DOFIN,
Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE, Prise en la personne de son représentant, Madame XXXX, Agissant en qualité de DRH et par délégation, Numéro de SIRET : 674 500 640 00075
- La Société NOVOO,
Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE, Prise en la personne de son représentant, Madame XXXX, Agissant en qualité de DRH et par délégation, Numéro de SIRET : 894 938 356 00017
Sociétés composant l’UES RONDY,
D'une Part,
ET :
- Le Syndicat CGT,
Représenté par Mme XXXX, Déléguée Syndicale de l’UES RONDY ,
Remplissant les conditions légales en matière de représentativité majoritaire pour signer le présent accord,
D'autre part,
PREAMBULE
Un accord collectif du 11 mars 2021 met en place au sein de l’UES RONDY un dispositif de compte épargne temps.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 24/11/2023, la Direction de l’UES RONDY a proposé au syndicat CGT, en la personne de Mme XXXX, déléguée syndicale, une révision de l’accord du 11 mars 2021. Une proposition de rédaction nouvelle était jointe à ce courrier.
Il est ainsi rappelé que par accord d’entreprise du 26 mai 2021 le périmètre de l’UES RONDY a été élargi aux sociétés DOFIN et NOVOO. Les sociétés composant l’UES RONDY interviennent dans le domaine du commerce de gros de quincaillerie et d’équipements automobiles.
Il est précisé, qu’à ce jour, les Sociétés IEV, GEFOM, DOFIN, NOVOO et FINANCIERE RONDY relèvent de la Convention collective de la Quincaillerie (IDDCC 1383) tandis que la Société AUTO BEST relève de la Convention collective du Commerce de gros (IDCC 573).
Les parties au présent accord souhaitent faire bénéficier des avantages de l’accord compte épargne temps (CET) à l’ensemble des sociétés composant l’UES RONDY.
Dans le même temps, elles souhaitent ouvrir la possibilité pour les salariés d’utiliser une partie de leurs droits épargnés sur le CET pour les affecter à une Plan Epargne Retraite, grâce à la passerelle temps, afin de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de la loi Pacte.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et qu’il a été décidé de conclure le présent avenant à l’accord CET conclu le 11 mars 2021.
Cet avenant annule et remplace les dispositions précédentes des articles I, VI, X, XI, XIV, XV.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE I – OBJET DU PRESENT AVENANT – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a pour objet d’élargir le champ d’application et les conditions d’utilisation et de liquidation du compte épargne temps (CET).
Par accord d’entreprise du 26 mai 2021, l’Unité Economique et Sociale (UES) entre les Sociétés IEV, GEFOM, AUTO-BEST, DOFIN, NOVOO et FINANCIERE RONDY a été établie.
A ce titre, l’accord s’appliquera à l’UES RONDY et donc aux salariés de l’ensemble des six (6) Sociétés qui la composent.
Si à l’avenir le périmètre de l’UES était modifié, l’accord initial et ses avenants, s’appliqueraient à l’ensemble des sociétés la composant et donc à l’ensemble des salariés rattachés.
ARTICLE VI – UTILISATION DU CET
Les jours épargnés sur le CET peuvent être utilisés, à l’initiative du salarié, sous deux formes :
6-1 Utilisation du compte en temps
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés sur son CET pour financer tout ou partie des congés, ou des périodes de temps partiel, suivants :
congé sans solde qu’il s’agisse notamment :
d’un congé parental,
d’un congé pour création ou reprise d’entreprise,
d’un congé sabbatique,
d’un congé de solidarité internationale d'une durée minimale d’une semaine,
d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale ;
cessation anticipée de l'activité des salariés par anticipation du départ à la retraite dans le cadre d’un congé de fin carrière, à temps complet ou à temps partiel ;
Tout salarié souhaitant utiliser son CET sous forme de congé devra adresser sa demande par écrit à la Direction avec un délai de prévenance tel que fixé par la loi pour le congé considéré, ou à défaut de 1 mois.
6-2 Utilisation en numéraire
6-2.1 Complément de rémunération
Le salarié peut demander la liquidation, sous forme monétaire, des droits versés sur le CET. Ainsi, il peut monétiser, avec un maximum de 5 jours par an, tout ou partie du solde de ses droits versés sur le CET et n’ayant pas fait l’objet de monétisation.
Les sommes ainsi versées, avec la paie du mois qui suit la réception de la demande de conversion faite à la DRH, par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge, ont le caractère de salaire et sont donc soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux correspondants.
Il est précisé que les jours placés au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent être monétisés, ils doivent être pris sous forme de congés.
6-2.2 Versement sur un Plan Epargne Retraite - Obligatoire ou Collectif (PERO- PERECO)
Tout salarié a la possibilité de bénéficier d’un complément de rémunération en vue de sa retraite, en effectuant des versements à titre individuel et facultatif, de tout ou partie des droits inscrits au CET en application de l’article L. 3334-8 du Code du travail, dans la limite de
10 jours par année civile et ce, afin de contribuer à un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) ou à un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECO), conformément aux articles L. 3152-4 et suivants du Code du travail.
Les modalités pratiques selon lesquelles les versements du CET vers le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) ou le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECO) peuvent être effectués sont détaillées dans les contrats et/ou notices desdits Plans.
Peuvent être transférer : les jours de RTT dans la limite de 50% des jours acquis annuellement, les CP d’ancienneté et les jours de récupération ou de repos complémentaire pour handicap, les jours conventionnels. Et si, la loi le permet, possibilité de verser les jours de congés annuels acquis lors d’une absence maladie non professionnelle dans le cadre du décret du 13/09/2023.
Ce transfert est possible une fois par an. Le transfert s’effectue en jour entier.
Le nombre de jours ouvrés pouvant être transférés sur le PER ne peut pas dépasser 10 jours par année civile. Les salariés sont informés de la possibilité de transférer leurs droits issus du CET vers les PER en place dans leur entreprise et peuvent effectuer leur demande selon la procédure communiquée par l’entreprise.
ARTICLE X – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Le présent avenant résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours de la réunion du 29/11/2023.
ARTICLE XI - PRISE D'EFFET - DUREE
Le présent avenant modifie l’accord initial, uniquement pour les articles I, VI, X et XI, XIV, XV. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Les conditions de révision et de dénonciation de l’accord initial du 11 mars 2021 demeurent applicables.
ARTICLE XIV – DEPOT ET PUBLICITE
L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Deux versions seront transmises : - une version intégrale signée, au format PDF ; - une version anonymisée, au format DOCX.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy-en-Velay.
Il est également rappelé que le présent avenant sera déposé auprès de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche conformément à l’article XIII de l’accord initial. Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
ARTICLE XV - SIGNATURES
Le présent accord est signé à AUREC-SUR-LOIRE, Le 05/12/2023,
