ACCORD RELATIF A L’INCITATION A LA MOBILITÉ DURABLE
ENTRE
La Société FINANCO, dont le siège social est situé 335 rue Antoine de Saint Exupéry – 29490 Guipavas, représentée par …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désignée la Société
d'une part
ET
les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT représentée par …
La CFE-CGC/SNB représentée par…
L’UNSA représentée par …
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
d'autre part,
Ensemble désignées « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi d’orientation des mobilités adoptée définitivement le 24 décembre 2019, a ajouté un nouveau thème de négociation concernant les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment :
En réduisant le coût de la mobilité,
en incitant à l’usage des modes de transport vertueux;
par la prise en charge des frais de transport personnel.
L’évolution des mobilités s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique et les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, poussent l’ensemble des acteurs à changer de comportements et de manières de se déplacer.
Pour répondre à ces nouvelles attentes, le Gouvernement vise notamment à transformer en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports en commun à la fois plus accessibles, moins coûteux et plus propres. Elle incite également les entreprises à prendre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment par l’usage des modes de transport moins polluants, en réduisant le coût de la mobilité ou encore en mettant en œuvre des actions internes durables qui impliquent les collaborateurs dans la transition écologique afin de limiter leur impact carbone.
Financo a déjà pris au cours de ces dernières années des mesures visant à favoriser la mobilité durable de ses salariés. Dans un souci de lisibilité , l’ensemble de ces dispositions sera repris dans cet accord.
Ainsi, le présent accord d’entreprise se substituera pleinement à tous les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques existants au sein de la société et ayant le même objet. Cet accord précise :
Le champs d’application
et les moyens mis en oeuvre pour :
Inciter à utiliser les transport en commun
Inciter à utiliser des véhicules électriques sur le site de Guipavas
Favoriser Les moyens de transports vertueux par la mise en place d’un forfait mobilité durable
ainsi que :
les dispositions générales
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de FINANCO quel que soit leur contrat et leur temps de travail, sans condition d’ancienneté et présents aux effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
En revanche, en sont exclus les salariés : - bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ; - logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; - ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
TITRE I- INCITATION À L'UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN
La participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire. Il doit prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Financo applique depuis novembre 2022 cette prise en charge de 50% du prix des titres d’abonnements.
La prise en charge obligatoire des frais d’abonnement des transports en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables conformément aux dispositions exposées ci-dessous.
TITRE II- INCITATION À L' UTILISATION DE VÉHICULE ÉLECTRIQUE SUR LE SITE DE GUIPAVAS
Actuellement, 3 bornes de recharge électriques sont à la disposition des salariés. Ces bornes sont situées près du parking des salariés. Elles sont de plus en plus utilisées par les collaborateurs. Ainsi, une étude est en cours de réalisation par la DRH pour ajouter 2 nouvelles bornes.
Une charte d’utilisation des bornes disponible sous l’intranet RH permet de préciser certaines règles et points de vigilance, comme par exemple, le fait que le collaborateur doit récupérer son véhicule dès la fin estimée de sa recharge ; ceci, afin qu’un maximum de personnes puissent bénéficier de ces bornes.
TITRE III- FAVORISER LES MOYENS DE TRANSPORT VERTUEUX PAR LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
ARTICLE 1 – DÉPLACEMENT CONCERNÉS
Les mesures ci-dessous visent à favoriser le développement des modes de transport durables pour :
Les
trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Les trajets réalisés entre la gare ou la station de transport collectif et le lieu de travail habituel et/ou les trajets réalisés entre le domicile et la gare ou la station de transport collectif (en cas de cumul de moyen de transport).
ARTICLE 2- MODES DE TRANSPORT CONCERNÉS
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
2.1 – Covoiturage
La Société s’engage à indemniser les déplacements réalisés en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) tel que définit par la loi à savoir que l'employeur peut prendre en charge les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail en tant que passagers en covoiturage sous la forme d'une « indemnité forfaitaire covoiturage » (C. trav. art. L 3261-3-1 modifié).
2.2 - Vélos et scooters électriques
La Société s’engage à indemniser
les déplacements à vélo (classiques ou à assistance électrique) et à scooters électriques, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service.
Les salariés utilisant ces modes de transports s’engagent à respecter les consignes de sécurité recommandées par la sécurité routière, notamment le port du casque et de protections adaptées.
ARTICLE 3- MONTANT DU FORFAIT
Un montant forfaitaire de 5 € sera versé pour chaque trajet aller-retour effectué dans la même journée, et ce, dès le premier aller-retour à condition que le salarié s’engage à réaliser au minimum 15 trajets aller-retour par trimestre. Ce montant est identique quel que soit le mode de transport utilisé par le salarié dès lors qu’il utilise l’un des modes de transport visés à l’article 2 du titre III.
L’indemnité sera versée trimestriellement à terme échu dans la limite de 500 euros par an et par salarié.
ARTICLE 4 : PLAFOND DU FORFAIT
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent. A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant maximal de 500 euros par an et par salarié toutes aides versées par l’employeur confondue.
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail : Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet. Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée de travail.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge d’un abonnement de transports en commun. Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser 600€ par an et par salarié.
Ce forfait bénéficiera du régime social et fiscal tel que prévu par la législation en vigueur.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE VERSEMENTS
L’indemnité sera versée trimestriellement à terme échu.
La mention « forfait mobilité durable » figurera au bas du bulletin de paie.
ARTICLE 6 - CONSÉQUENCES DES ABSENCES DU SALARIES OU DE SON ENTRÉE OU SA SORTIE DES EFFECTIFS EN COURS D'ANNÉE CIVILE.
Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié.
Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. Ainsi, il ne peut bénéficier du forfait que dans la limite de la différence entre : - les sommes qu'il a réellement dépensées au titre du forfait « Mobilités durables » au cours de l'année civile, dans la limite des plafonds définis par le présent accord ; - et les sommes déjà perçues au titre du forfait « Mobilités durables » pour l'année civile en cours.
L'entreprise procède au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
ARTICLE 7 : DEMANDE ET JUSTIFICATIF A FOURNIR
Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent en informer le service RH par écrit à l'adresse suivante :drhfinanco@financo.fr Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur précisant la date des trajets pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d'utilisation.
ARTICLE 8 - ACCES AU VEHICULE ELECTRIQUE DE FINANCO
Afin de favoriser le développement des déplacements durables , Financo met à disposition des collaborateurs un véhicule de service électrique , en cas d’urgence. Si le véhicule s’avérait indisponible, Financo s’engage à prendre en charge le remboursement d’un taxi, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- Accord préalable de la Direction des Ressources Humaines
- Remboursement sur facture avec transmission d’un justificatif
Cas d’urgence pris en charge : enfant à venir chercher en urgence à l’école, enfant, conjoint ou ascendant hospitalisé en urgence ou toutes circonstances impérieuses après échange avec la DRH.
Une charte d’emprunt sera rédigée afin de préciser les règles d’emprunt.
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et s'appliquera à compter du 1er octobre 2023.
ARTICLE 2 - RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
ARTICLE 3 - DÉNONCIATION
Le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Brest. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Fait à Guipavas en 4 exemplaires Le 09 octobre 2023
Pour la sociétéPour les organisations syndicales …
Le Syndicat CFDT , représenté par …
Le Syndicat SNB/CFE-CGC représenté par…
Le Syndicat UNSA représenté par … ANNEXES
ATTESTATION SUR L HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : Adresse personnelle :
J'atteste sur l'honneur avoir utilisé :
mon vélo/ Trotinette / Véhicule personnel comme conducteur/ passager de co-voiturage
pour effectuer le trajet domicile — travail
les jours suivants :
Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J'ai bien noté que le montant de l'indemnité est plafonnée à 500€ nets par an . Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à
