ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DE LA PRIME DE TRANSPORT POUR 2024
ENTRE
La Société FINANCO, dont le siège social est situé 335 rue Antoine de Saint Exupéry – 29490 Guipavas, représentée par …………, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désignée la Société
d'une part
ET
les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT représentée par
La CFE-CGC/SNB représentée par
L’UNSA représentée par
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
d'autre part,
Ensemble désignées « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord d’entreprise a pour objet de maintenir la prime transport mise en place initialement dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise plus global relatif au pouvoir d’achat signé le 03 novembre 2022.
En effet, soucieuse du coût élevé pour les salariés des frais de transport pour les trajets aller-retour entre leur domicile et le lieu de travail les parties ont convenu le maintien de la « prime transport » afin de permettre une meilleure prise en charge des frais de carburant engagés par les salariés du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel.
Le présent accord comprend les clauses suivantes :
- Champ application
- Règle d'éligibilité
- Montant de la prime
- Entrée en vigueur et durée de l’accord
- Révision
- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord d’entreprise se substituera pleinement à tous les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques existants au sein de la société et ayant le même objet.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés remplissant les conditions d’éligibilité et qui sont liés à la société FINANCO par un contrat de travail à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 2 - Conditions d’éligibilité
La prime de transport sera versée à l’ensemble des salariés qui sont amenés à se déplacer au siège social ou au sein des différents établissements de l’Entreprise. Les salariés disposant de véhicules de fonction ne peuvent bénéficier du versement de cette prime. Pour les salariés dont l’entreprise prend en charge une partie des frais de transport, cette prime viendra en déduction de la prise en charge. Il s’agit des collaborateurs utilisant les transports en commun et pour lesquels l’entreprise prend en charge 50% de leur abonnement de transport public. Cette prime ne sera pas versée aux salariés qui n’auront travaillé de manière effective au cours du mois (congés payés, arrêt de travail, congé maternité, paternité, parental,…). Elle ne sera pas versée non plus aux salariés travaillant exclusivement en télétravail.
ARTICLE 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime est un montant forfaitaire qui s’élève à 4 € par mois pour les salariés visés à l’article 2, ayant travaillé, au cours du mois.
ARTICLE 4 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération et à aucune prime prévue conventionnellement ou par usage dans l’Entreprise.
ARTICLE 5 – Date de versement
La prime de transport est versée mensuellement avec le salaire. La prime de transport figure au bas du bulletin de paie.
ARTICLE 6. Régime social et fiscal
Cette prime suivra le régime social et fiscal tel que prévu par la législation en vigueur.
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et s'appliquera à compter du 1er Janvier 2024.
ARTICLE 8 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant ultérieurement adhéré.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 10 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Brest.
Fait à Guipavas le 09 octobre 2023 en en 1 exemplaire signé par signature électronique DocuSign et adressé à l’ensemble des parties signataires
Pour la sociétéPour les organisations syndicales Le Syndicat CFDT , représenté par …
